Un accord paritaire pour lutter contre le travail illégal dans les HCR Lors de la mixte paritaire du mardi 18 septembre 2012, les partenaires sociaux ont conclu un accord de lutte contre le travail illégal dans le secteur des HCR. Cet accord a été signé par l'ensemble du collège patronal (CPIH, Fagiht, GNC, Synhorcat, SNRTC et Umih). FO qui ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 24 septembre 2012
Il faut un tuteur formé pour un contrat de professionnalisation Je suis employeur dans une crêperie depuis le mois de novembre 2010, j'ai accepté de prendre un jeune en contrat de professionnalisation avec pour tuteur la cuisinière. Celle-ci est malade depuis 3 semaines, on m'a dit qu'un tuteur n'est pas obligatoire pour un contrat de professionnalisation, ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 26 septembre 2012
Les heures supplémentaires coûtent désormais plus cher C'est la fin du régime fiscal et social sur la rémunération des heures supplémentaires. Toutefois, la déduction forfaitaire de cotisations patronales est maintenue pour les entreprises de moins de 20 salariés. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 26 septembre 2012
Un salarié saisonnier a droit à 4 jours pour son mariage Une salariée, employée du 1er juin au 30 septembre 2012 en CDD saisonnier, se marie fin septembre. Dois-je lui payer les 4 jours qu'elle prend pour son mariage ? (Cornelia) Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 14 septembre 2012
Comment les salaires supérieurs au smic sont-ils réévalués ? Le smic est réévalué tous les ans, mais qu'en est-il pour les autres ? Je suis au niveau IV échelon 1 ; dans combien d'années puis-je espérer avoir une augmentation ? (David) Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 14 septembre 2012
Quel est le point de départ de l'imposition des heures supplémentaires en cas de modulation du temps de travail ? Certains de nos salariés sont sous contrat de travail à temps modulé sur une base lissée à 39 heures. Notre entreprise compte moins 20 salariés. Notre comptable a établi les fiches de paie du mois d'août en supprimant les 2 lignes 'total brut' et 'total brut soumis à l'IR' pour faire place, depuis ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 14 septembre 2012
La loi ne définit pas de pause spécifique pour les repas Faisant des horaires entre 6 heures et 14 heures, j'ai une pause de 20 min qui ne me permets pas de manger correctement. Ai-je droit à une pause repas en plus ? (Richard) Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 14 septembre 2012
La profession va devoir défendre son bilan sur la TVA devant le gouvernement Sylvia Pinel, ministre du Tourisme, prône la discussion avant toute décision sur le devenir du contrat d'avenir et du taux réduit de TVA. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mardi 11 septembre 2012
Les congés payés et l'indemnité de précarité sont-ils dus en cas de succession de CDD ? Bonjour, je viens de terminer un contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois à temps partiel et j'entame maintenant un 2e CDD de 12 mois dans la même entreprise, toujours à temps partiel. Le 1er CDD doit-il faire l'objet d'un solde de tout compte pour les congés payés et l'indemnité de précarité ? ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 7 septembre 2012
La Fagiht favorable à l'extension des zones aux vacances d'été La Fagiht, la principale organisation syndicale patronale de l'hôtellerie saisonnière française considère que la proposition du ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon de vouloir étendre les trois zones aux vacances d'été est une idée très intéressante ... Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | jeudi 6 septembre 2012
Le collectif Alimentation et tendances veut faire entendre sa voix Ces professionnels de la restauration rapide et de la boulangerie veulent obtenir la simplification des règles sur le taux de TVA applicable à la vente à emporter. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | vendredi 21 décembre 2012
Force ouvrière demande un renforcement de la professionnalisation des salariés Le syndicat alerte les pouvoirs publics sur le risque de travail dissimulé en cas de hausse du taux de TVA dans la restauration. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mardi 4 septembre 2012
Thierry Larrouy à la tête de la nouvelle antenne CPIH 65 à Tarbes Fin août, la CPIH 65 s'est dotée d'une antenne tarbaise située dans les locaux de son nouveau président, Thierry Larrouy, exploitant de la brasserie pub Le Corrigan's. Une salle de l'établissement est dédiée à l'activité de cette antenne. Ce lieu doit permettre ... Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | mardi 4 septembre 2012
Tout savoir sur la déclaration préalable à l'embauche Avant de procéder à leur embauche, l'employeur doit déclarer chacun de ses salariés aux organismes de protection sociale. Le non-respect de cette obligation peut être considéré comme du travail dissimulé. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 3 septembre 2012
Grossesse : quelle est la prise en charge maladie par l'employeur ? Quelle est la prise en charge de l'employeur pour un arrêt maladie suite à une grossesse ? Quelle est le délai de carence ? (RA33) Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 31 août 2012
Quelles sont les compensations au travail de nuit ? Je travaille de 23 heures à 7 h 30 trois fois par semaine, et de 23 heures à 7 heures deux fois par semaine. Comment calculer mon repos compensateur ? Merci de votre réponse éclairée. (Domaine) Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 31 août 2012
Contrat de professionnalisation : mode d'emploi Depuis sa création en 2004, ce type de contrat en alternance a connu de nombreuses modifications. Une circulaire en date du 19 juillet 2012 fait le point sur le régime qui lui est applicable et un nouvel imprimé officiel est désormais disponible. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 28 août 2012
La réglementation sur les fiches de police est toujours en vigueur Quelles sont les obligations réelles (et non pas théoriques) d'un hôtelier (12 chambres, 3 étoiles) concernant la demande et l'enregistrement des informations contenues sur les papiers d'identité de ses clients ? Y a-t-il une différence entre Européens et non Européens ?(Hubert sur le blog droit et ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 24 août 2012
Vers la fin de l'exonération des heures supplémentaires J'aimerais savoir si les heures supplémentaires continuent à être exonérées ou pas ? Merci pour votre réponse. (Laurence sur le blog 'Droit du travail en CHR') Juridique | Pascale Carbillet | lundi 27 août 2012
Il est possible de rompre la période d'essai d'une femme enceinte Nous avons embauché une serveuse en CDI avec une période d'essai de deux mois. N'étant pas satisfaits de son travail, nous avons décidé de mettre fin à sa période d'essai. Mais elle vient de nous envoyer un certificat médical nous informant qu'elle est enceinte de 4 mois (ce qui ne se voit pas du ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 21 août 2012
L'usage des toilettes est réservé à la clientèle Peut-on refuser l'utilisation des toilettes du restaurant aux personnes qui ne consomment pas ? Pouvez-vous nous donner le texte de référence ? (PR) Juridique | Pascale Carbillet | mardi 21 août 2012
On peut faire payer le verre d'eau au café J'ai lu votre courrier sur la carafe d'eau qui doit être gratuite, mais il me semblait que l'on pouvait faire payer le verre d'eau au bar. Pouvez-vous me confirmer ? (Gabrielle) Juridique | Pascale Carbillet | mardi 21 août 2012
Le travail illégal en HCR dans le collimateur des Urssaf Dans son rapport de lutte contre le travail illégal pour l'année 2011, l'Urssaf présente un bilan en hausse du montant des redressements de près de 20 %. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 6 août 2012
Chambres PMR dans les petits établissements hôteliers : les dérogations possibles J'ai un hôtel-restaurant avec 8 chambres et il est impossible de modifier la structure par rapport à sa construction. Qu'indique la loi concernant l'obligation d'avoir une chambre handicapée dans les petits établissements ? (Thierry) Juridique | Pascale Carbillet | lundi 6 août 2012
Comment procéder au transfert hôtelier d'une licence de débit de boissons ? Je souhaiterais obtenir une licence IV pour créer un bar dans mon hôtel à Paris. Néanmoins, mon établissement - une auberge de jeunesse non classée - est situé dans une zone protégée (présence d'une église à 15 m). Quelles dérogations puis-je obtenir pour être habilité à servir de l'alcool dans mon ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 3 août 2012