Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3037 articles | 10158 questions-réponses

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Acte de vente d'une licence IV : doit-il avoir la forme notariée ou peut-il être réalisé par sous seing privé ?

La vente d'une licence IV peut très bien se faire par un acte sous seing privé, il n'est nullement requis que celle-ci soit effectuée par acte notarié. En revanche, il est vrai que l'article 504 du code général des impôts exige que le bail d'un débit de boissons soit fait par acte authentique, ... Juridique | mercredi 27 février 2013

Mineur : peut-on les employer pendant l'été ?

Il faut préciser un peu votre question, et notamment préciser dans quel genre d'établissement elle souhaite travailler, mais aussi préciser son âge, car la réglementation est différentes pour les conditions de travail des jeunes mineurs âgés de 14 à 16 ans de celle des jeunes de plus de 16 ans ... Juridique | mercredi 27 février 2013

Surveillance renforcée de la filière viande

Contrôlés ciblés des agents de la DGCCRF, renforcement des contrôles internes des industriels, toute la filière viande se mobilise pour améliorer la qualité et la traçabilité des produits à base de viande. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 28 février 2013

Plongeur en maladie : l'équipe de cuisine doit-elle faire la plonge ?

Le nettoyage des locaux tout comme celui du matériels fait partie des attributions courantes du personnel dans la cuisine. Le fait qu'un salarié soit dédié pour effectuer ces opérations, ne dispensent pas le reste du personnel de le faire aussi. Un salarié doit se conformer aux consignes et ... Juridique | mardi 26 février 2013

Publication de l'instruction fiscale sur le fonctionnement du CICE

L'instruction fiscale donnant le mode d'emploi détaillé du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) devient aujourd'hui définitive, après deux semaines de consultation publique auprès des acteurs économiques. Cette instruction détaille les modalités pratiques du CICE. ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 27 juin 2013

Indemnité de nourriture : peut-on la remplacer par des tickets-restaurant ?

Tout simplement, parce que le BTP et le secteur de l'hôtellerie restauration ne sont pas soumis aux mêmes textes. L'avantage en nature pour la plupart des secteurs d'activités est évalué sur la base d'un valeur forfaitaire de 4,55 €alors que dans le secteur des HCR il est évalué sur la base du ... Juridique | mardi 26 février 2013

Évitez la rupture conventionnelle en cas de conflit avec un salarié

La rupture conventionnelle doit être librement consentie par le salarié. Un vice de consentement du fait d'un harcèlement moral justifie l'annulation de la convention et donne à la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Juridique | Juliette Pappo (avocate au barreau de Paris) | mercredi 27 février 2013

Indemnité de nourriture : peut-on la remplacer par des tickets-restaurant ?

Le petit déjeuner n'est pas considéré comme un repas en tant que tel donnant lieu au versement d'un avantage en nature nourriture. Juridique | mardi 26 février 2013

Poursuite d'un CDD saisonnier par un CDD classique : est-ce possible ?

Vous ne pouvez pas faire succéder plusieurs CDD sur un même poste de travail, sans respecter un délai de carence entre les deux. la loi prévoit des exceptions notamment pour le contrat saisonnier, mais pas pour le CDD conclu pour un surcroit d'activité. Passer outre, cette interdiction entraine la ... Juridique | vendredi 22 février 2013

Forfait touristique avec hébergement, restauration, visites et guides : quel taux de TVA appliquer ?

Lorsqu'un séjour à prix forfaitaire comprend des services autres que la fourniture du logement ou de nourriture, ces prestations doivent être retranchés du prix total du prix préalablement à la ventilation entre les divers taux applicables et être imposées selon le taux qui leur est propre ... Juridique | vendredi 22 février 2013

La contribution annuelle pour le fonds de modernisation n'est pas prolongée

La contribution annuelle pour le fonds de modernisation, de 0,12% du chiffre d'affaires dépassant 200 000 €, est-elle toujours en vigueur ? Je n'arrive pas à trouver un texte récent. D'après les textes initiaux elle devait s'appliquer de manière temporaire, sur les recettes encaissées du 1er ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 25 février 2013

Vous devez afficher l'origine des viandes bovines dans votre restaurant

Je suis surpris de constater que de nombreux restaurants ne mentionnent plus la provenance des viandes qu'ils proposent. Cette obligation a-t-elle disparu ? (Marco sur le Blog des Experts 'Droit et réglementation en CHR) Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 27 février 2013

Mise en location de licence 2e catégorie : comment s'y prendre ?

Avez vous essayé de passer une annonce sur notre site Internet en utilisant la rubrique Fonds de commerce puis allez dans licence pour vendre votre licence ? je vous rappelle qu'une licence qui n'a pas été exploité pendant plus de 3 ans est périmée. Ce qui veut dire qu'elle n'est plus valable et ... Juridique | vendredi 22 février 2013

Loi Warsmann : quelle est son interprétation exacte ?

La loi Warsmann ou la loi de simplification du droit a effecfivement supprimé la condition de 10 jours de travail effectif pour avoir droit à des congés payés, allignant le régime du CDi sur celui du CDD. Cette modification entraîne comme principale conséquence qu'en cas de rupture de la période ... Juridique | jeudi 21 février 2013

Saisonnier : combien de saisons peut-on employer le même ?

L'article 14.2 de la convention collective prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives, et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement, pourront êtres considérés comme établissant une relation de travail à durée indéterminée sur la base des périodes ... Juridique | jeudi 21 février 2013

Nouvel avenant avec modification du contrat de travail : est-on obligé d'accepter ?

Cette augmention de salaire ne peut vous dispensez de verser la prime TVA, car celle-ci n'a eut lieu qu'une fois et ce même si le montant est supérieur au versement de la prime. Le texte précise bien que les contreparties sociales qui peuvent remplacer cette prime TVA doivent versées chaque année. Juridique | jeudi 21 février 2013

Pour obtenir une terrasse : faut-il avoir des places assises dans une salle à l'intérieur ?

je me suis basée sur le règlement étalages et terrasses de la ville de Paris approuvé par un arrêté du maire de Paris en date du 6 mai 2011. C'est la raison pour laquelle je vous précisais que cela dépendait du lieu. Toutefois, à la lecture de plusieurs réglement de différentes communes comme ... Équipement | jeudi 21 février 2013

ICP calculée selon la règle du 10e : quel est le montant de la prime TVA ?

Les primes et indemnités versées en complément du salaire sont prises en compte si elles sont versées en contrepartie du travail, ne rémunèrent pas un risque exceptionnel et n'indemnisent pas déjà la période des congés. Certaines primes d'ancienneté remplissant ces conditions ont été prise en ... Juridique | jeudi 21 février 2013

Pour obtenir une terrasse : faut-il avoir des places assises dans une salle à l'intérieur ?

Tout dépend de l'endroit où vous demandez cette occupation de la voirie pour installer une terrasse. En effet, à Paris ce droit est réservé à certains établissements tels que les débits de boissons, restaurants, salon de thé qui disposent de tables à l'intérieur. Une terrasse ouverte est ... Équipement | jeudi 21 février 2013

Les "produits frais" : seront-ils bientôt signalés sur les cartes de restaurant ?

Renforcer l'information des consommateurs : une nécessité Après la découverte de viande de cheval dans des plats cuisinés à base de boeuf, le Gouvernement annonce des contrôles accrus dans la filière viande et... Juridique | jeudi 21 février 2013

Création d'entreprise dans le service et le conseil : quel type de contrat faire signer avec les partenaires ?

Votre activité est bien considérée comme une activité de prestation de service. Quant à un contrat partenaire type, je n'ai pas de genre de contrat et je ne saurais une fois encore vous recommander d'avoir recours à un juriste ou avocat pour établir un tel contrat. Juridique | mercredi 20 février 2013

Contribution annuelle FMR : est-elle toujours d'actualité ?

Oui, j'avais répondu un peu vite à votre question. Vous devez prendre le chiffre d'affaires arrêté au 30 juin 2012. La loi n'a pas prévu de proratiser ce seuil de 200 000 € pourt la période de 6 mois en 2009, ni en 2012. Taxe que vous devrez déclarer en avril 2013. Vous pouvez retrouver toutes ... Juridique | mercredi 20 février 2013

Nouvelle taxe sur les ventes de produits alimentaires : comment est-elle calculée ?

Vous devez prendre le chiffre d'affaires arrêté au 30 juin 2012. La loi n'a pas prévu de proratiser ce seuil de 200 000 € pourt la période de 6 mois en 2009, ni en 2012. Taxe que vous devrez déclarer en avril 2013. Juridique | mercredi 20 février 2013

Du bon usage du contrat d'extra

Si la convention collective des CHR permet le recours aux contrats d'extra, ils ne peuvent être pas utilisés pour tous les postes et en toutes circonstances. L'employeur doit aussi justifier par des éléments concrets le caractère temporaire de l'emploi. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 20 février 2013

Heures supplémentaires non payées depuis des années : l'employeur a-t-il le droit de les faire récupérer ?

Effectivement, le choix de payer ou de faire récupérer ces heures supplémentaires appartient au chef d'entreprise. Il a effectivement le droit de vous imposez cette récupération des ces heures supplémentaires. Mais peut on vraiment parler de droit, quand pendant 5 ans (selon vos dires cette heure ... Juridique | mardi 19 février 2013

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Pascale CARBILLET

Acte de vente d'une licence IV : doit-il avoir la forme notariée ou peut-il être réalisé par sous seing privé ?

Mineur : peut-on les employer pendant l'été ?

Surveillance renforcée de la filière viande

Plongeur en maladie : l'équipe de cuisine doit-elle faire la plonge ?

Publication de l'instruction fiscale sur le fonctionnement du CICE

Indemnité de nourriture : peut-on la remplacer par des tickets-restaurant ?

Évitez la rupture conventionnelle en cas de conflit avec un salarié

Indemnité de nourriture : peut-on la remplacer par des tickets-restaurant ?

Poursuite d'un CDD saisonnier par un CDD classique : est-ce possible ?

Forfait touristique avec hébergement, restauration, visites et guides : quel taux de TVA appliquer ?

La contribution annuelle pour le fonds de modernisation n'est pas prolongée

Vous devez afficher l'origine des viandes bovines dans votre restaurant

Mise en location de licence 2e catégorie : comment s'y prendre ?

Loi Warsmann : quelle est son interprétation exacte ?

Saisonnier : combien de saisons peut-on employer le même ?

Nouvel avenant avec modification du contrat de travail : est-on obligé d'accepter ?

Pour obtenir une terrasse : faut-il avoir des places assises dans une salle à l'intérieur ?

ICP calculée selon la règle du 10e : quel est le montant de la prime TVA ?

Pour obtenir une terrasse : faut-il avoir des places assises dans une salle à l'intérieur ?

Les "produits frais" : seront-ils bientôt signalés sur les cartes de restaurant ?

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