Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3028 articles | 10150 questions-réponses

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ICP calculée selon la règle du 10e : quel est le montant de la prime TVA ?

Les primes et indemnités versées en complément du salaire sont prises en compte si elles sont versées en contrepartie du travail, ne rémunèrent pas un risque exceptionnel et n'indemnisent pas déjà la période des congés. Certaines primes d'ancienneté remplissant ces conditions ont été prise en ... Juridique | jeudi 21 février 2013

Pour obtenir une terrasse : faut-il avoir des places assises dans une salle à l'intérieur ?

Tout dépend de l'endroit où vous demandez cette occupation de la voirie pour installer une terrasse. En effet, à Paris ce droit est réservé à certains établissements tels que les débits de boissons, restaurants, salon de thé qui disposent de tables à l'intérieur. Une terrasse ouverte est ... Équipement | jeudi 21 février 2013

Les "produits frais" : seront-ils bientôt signalés sur les cartes de restaurant ?

Renforcer l'information des consommateurs : une nécessité Après la découverte de viande de cheval dans des plats cuisinés à base de boeuf, le Gouvernement annonce des contrôles accrus dans la filière viande et... Juridique | jeudi 21 février 2013

Création d'entreprise dans le service et le conseil : quel type de contrat faire signer avec les partenaires ?

Votre activité est bien considérée comme une activité de prestation de service. Quant à un contrat partenaire type, je n'ai pas de genre de contrat et je ne saurais une fois encore vous recommander d'avoir recours à un juriste ou avocat pour établir un tel contrat. Juridique | mercredi 20 février 2013

Contribution annuelle FMR : est-elle toujours d'actualité ?

Oui, j'avais répondu un peu vite à votre question. Vous devez prendre le chiffre d'affaires arrêté au 30 juin 2012. La loi n'a pas prévu de proratiser ce seuil de 200 000 € pourt la période de 6 mois en 2009, ni en 2012. Taxe que vous devrez déclarer en avril 2013. Vous pouvez retrouver toutes ... Juridique | mercredi 20 février 2013

Nouvelle taxe sur les ventes de produits alimentaires : comment est-elle calculée ?

Vous devez prendre le chiffre d'affaires arrêté au 30 juin 2012. La loi n'a pas prévu de proratiser ce seuil de 200 000 € pourt la période de 6 mois en 2009, ni en 2012. Taxe que vous devrez déclarer en avril 2013. Juridique | mercredi 20 février 2013

Du bon usage du contrat d'extra

Si la convention collective des CHR permet le recours aux contrats d'extra, ils ne peuvent être pas utilisés pour tous les postes et en toutes circonstances. L'employeur doit aussi justifier par des éléments concrets le caractère temporaire de l'emploi. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 20 février 2013

Heures supplémentaires non payées depuis des années : l'employeur a-t-il le droit de les faire récupérer ?

Effectivement, le choix de payer ou de faire récupérer ces heures supplémentaires appartient au chef d'entreprise. Il a effectivement le droit de vous imposez cette récupération des ces heures supplémentaires. Mais peut on vraiment parler de droit, quand pendant 5 ans (selon vos dires cette heure ... Juridique | mardi 19 février 2013

Absence maladie de juin 2011 à septepbre 2012 : à combien de jours fériés garantis a-t-on droit ?

Non ! La mutuelle HCr santé s'applique à tous les salariés; et le fait d'avoir une mutuelle personnelle ne constitue pas un cas de dispense d'affiliation. Donc votre information à vos salariés est toujorus valable, à savoir il s'agit d'une mutuelle conventionnelle obligatoire, donc ils doivent y ... Juridique | lundi 18 février 2013

Crédit impôt compétitivité emploi : où trouver des informations ?

Les modalités de la CICE vont être précisées par une circulaire fiscale qui fait l'objet d' une consultation publique. En attendant je vous précise : Le CICE bénéficie aux entreprises au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés. Ouvrent droit au crédit d'impôt les rémunérations ... Juridique | lundi 18 février 2013

Poursuite d'un CDD saisonnier par un CDD classique : est-ce possible ?

Quelle est la durée de votre contrat saisonnier ? Et pour combien de temps voulez vous conclure ce CDD pour accroissement temporaire d'activité ? Quant à votre question relative à la durée mminimale de ce temps partiel, sachez qu'il n'y a pas de durée minimale de contrat, sauf si vous voulez ... Juridique | vendredi 15 février 2013

Quelle est la différence entre du foie gras et un bloc de foie gras ?

Je voudrais connaître la différence entre le bloc de foie gras et le foie gras. Merci par avance. Xavier sur le Blog des Experts 'Droit et réglementation en CHR' Juridique | Pascale Carbillet | lundi 18 février 2013

Comment rédiger une lettre de démission ?

Je souhaite démissionner de mon poste de chef de cuisine, que j'occupe depuis avril 2012, et que je voudrais quitter le 31 mars 2013. Sur ma fiche de paie, il est mentionné cuisinier, statut employé. Pourriez-vous me communiquer un modèle de lettre de démission ? Martin sur le Blog des Experts ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 4 juin 2013

Maintien de salaire sur les jours fériés chômés : Qu'en est-il de l'ancienneté ramenée à 3 mois ?

Les salariés titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficient des mêmes droits que les salariés de l'entreprise et par conséquent des jours fériés. Ils doivent eux aussi remplir cette condition d'un an d'ancienneté pour en bénéficier. Juridique | vendredi 15 février 2013

Préavis lettre de démission : où trouver un modèle ?

L'article 30.1 de la convention collective des HCR du 30 avril 1997, prévoit effectivement que le salarié doit confirmer sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Quant au contenu de cette lettre, il faut savoir que ni la ... Juridique | jeudi 14 février 2013

Nouvel avenant avec modification du contrat de travail : est-on obligé d'accepter ?

Ils ne peuvent vous obliger à signer ce nouvel avenant qui constitue une modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail. Juridique | jeudi 14 février 2013

Préavis lettre de démission : où trouver un modèle ?

Le délai de préavis à respecter dans votre cas, en tant qu'employé ayant plus de 6 mois mais moins de deux ans d'ancienneté est de 15 jours. Votre délai de préavis commencera le jour où vous notifirez votre démission à votre employeur, c'est-à-dire le jour où vous lui remettez votre lettre de ... Juridique | mardi 12 février 2013

Contribution annuelle FMR : est-elle toujours d'actualité ?

L'article 22 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a étendu l'application du taux réduit de TVA au secteur de la restauration. Parallèlement, il a institué à titre temporaire, pour une période de 3 ans, une contribution annuelle sur les ventes ... Juridique | mardi 12 février 2013

Renforcer l'information des consommateurs : une nécessité

Après la découverte de viande de cheval dans des plats cuisinés à base de boeuf, le Gouvernement annonce des contrôles accrus dans la filière viande et poissons pour l'année 2013 et le renforcement de la traçabilité des produits transformés. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 27 février 2013

Contrat d'extra dans même entreprise : en effectuant plus de 18 jours de travail ou 100 h par mois, n'est-ce pas un CDI ?

La convention collective fixe effectivement cette limite de 60 jours par trimestre civil pour entraîner la requalification du contrat d'extra. mais la loi ni la jurisprudence n'ont définies une telle limite. Il est vrai que certains tribunaux ont remis en cause cette notion d'extra pour certains ... Juridique | lundi 11 février 2013

TVA : quand la payer pour une entreprise prestataire de services ?

Vous confondez déclaration et paiementde TVA. Si votre entreprise prestataire de service réalise un ciffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à 234 000 euros, vous relevez du règime réel simplifié en matière de TVA. Les entreprises qui relèvent de plein droit de la franchise en base ... Juridique | lundi 11 février 2013

2 mois d'arrêt maladie avec 2,8 ans d'ancienneté : a-t-on droit au complément de salaire ?

En lisant le paragraphe où vous avez posé votre question :comment un salarié malade est indemnisé, vous auriez pu lire que vous avez droit au versement d'un complément de salaire par votre employeur. Comme tout salarié ayant plus d'un an d'ancienneté, vous bénéficiez d'une indemnisation de la ... Juridique | lundi 11 février 2013

Vente fonds de commerce : sur quels points être vigilant ?

Soyez très vigileant, un acheteur sérieux ne le fera pas sans avoir visité votre étblissement, demandez la communication des documents comptables, des rapports de sécurité incendie. N'acceptez aucune échange de devises pour la conclusion de ce compromis, c'est une arnaque. Juridique | lundi 11 février 2013

N'avoir qu'un jour de repos mais payé en contrepartie : est-ce légal ?

Qu'entendez vous par gérable ? Le décompte des heures supplémentaires que vous devez effectuer chaque semaine ? Le coût de cette mesure, qui je vous le rappelle ne vous permet plus de bénéficier d'exonération de charges sur le paiement de ces heures supplémentaires. Juridique | lundi 11 février 2013

Entreprise : quels sont les frais qu'elle peut payer ?

Les frais professionnels engagés au titre de l'activité doivent être dûment justifiés, cohérents avec la nature de l'activité et engagés dans l'intérêt de la société. En cas de contrôle, les remboursements non justifiés, ou de manière imprécise seront requalifiés en rémunération et seront alors ... Juridique | lundi 11 février 2013

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Pascale CARBILLET

ICP calculée selon la règle du 10e : quel est le montant de la prime TVA ?

Pour obtenir une terrasse : faut-il avoir des places assises dans une salle à l'intérieur ?

Les "produits frais" : seront-ils bientôt signalés sur les cartes de restaurant ?

Création d'entreprise dans le service et le conseil : quel type de contrat faire signer avec les partenaires ?

Contribution annuelle FMR : est-elle toujours d'actualité ?

Nouvelle taxe sur les ventes de produits alimentaires : comment est-elle calculée ?

Du bon usage du contrat d'extra

Heures supplémentaires non payées depuis des années : l'employeur a-t-il le droit de les faire récupérer ?

Absence maladie de juin 2011 à septepbre 2012 : à combien de jours fériés garantis a-t-on droit ?

Crédit impôt compétitivité emploi : où trouver des informations ?

Poursuite d'un CDD saisonnier par un CDD classique : est-ce possible ?

Quelle est la différence entre du foie gras et un bloc de foie gras ?

Comment rédiger une lettre de démission ?

Maintien de salaire sur les jours fériés chômés : Qu'en est-il de l'ancienneté ramenée à 3 mois ?

Préavis lettre de démission : où trouver un modèle ?

Nouvel avenant avec modification du contrat de travail : est-on obligé d'accepter ?

Préavis lettre de démission : où trouver un modèle ?

Contribution annuelle FMR : est-elle toujours d'actualité ?

Renforcer l'information des consommateurs : une nécessité

Contrat d'extra dans même entreprise : en effectuant plus de 18 jours de travail ou 100 h par mois, n'est-ce pas un CDI ?

TVA : quand la payer pour une entreprise prestataire de services ?

2 mois d'arrêt maladie avec 2,8 ans d'ancienneté : a-t-on droit au complément de salaire ?

Vente fonds de commerce : sur quels points être vigilant ?

N'avoir qu'un jour de repos mais payé en contrepartie : est-ce légal ?

Entreprise : quels sont les frais qu'elle peut payer ?

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