Indemnité compensatrice nourriture et avantage en nature nouriture : l'employeur participe-t-il pour moitié ?

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dossmann

mardi 26 février 2013

Bonjour,
Dans votre exemple vous avez deux rubriques une avec indemnités compensatrice nourriture et une avantage en nature nourriture .
Que veut dire cela ?
Est ve que ça veut dire que l'employeur participe pour moitié ?
Dans ce cas est une obligation de l'employeur ou pas ?
Deuxiéme question est ce que le montant 3.49 euros est défini légalement ou est ce que l'employeur peut définir lui même le montant .
Derniere question dans le cadre de la ligne , la part salariale de la sécurité sociale maladie est à 0.75% est ce dans toute la France ou en Alasace Moselle elle est plus importante car moi sur ma fiche de paye elle est à 2.25 % ? En ce qui concerne la part patronnale elle est quand même à 12.80% soit identique à votre exemple .
Merci d'avance pour les éclaircissements .
Bien cordialement

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Pascale CARBILLET

jeudi 28 février 2013

les employeurs du secteur des CHR ont l'obligation de nourrir leur personnel ou de leur verser une indemnité nourriture. On mentionne un avantage en nature nourriture quand celui-ci est fournie, c'est-à-dire réellement consommé par le salarié. Cet avantage sera ensuite déduit à la fin de son bulletin de paie.
On mentionne indemnité compensatrice de nourriture quand l'employeur ne met pas de repas à disposition du salarié mais remplace cette obligation par le versement de cette indemnité;
Dns les deux cas, l'indemnité ou l'avantage en nature est évalué sur la base du minimum garanti soit 3,49 € au 1er janvier 2013.
Quant au montant de la sécurité sociale, effectivement en Alsace, il existe un régime différent. Cette différence, se retrouve d'ailleurs dans le montant de la cotisation au régime de la mutuelle obligatoire.
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dossmann

jeudi 28 février 2013

Je vous remercie tout particulièrement pour votre réponse très claire. Je posais cette question car embauchée depuis septembre 2012 , je mangeais à chaque repas avant ou après mon service comme il était convenu verbalement lors de mon entretien préalable d embauche sans que ne figure d avantage ou autre sur ma fiche de salaire . Depuis le début de la semaine mon patron m a annoncé que soit je ne mange plus soit je devrais payer un peu plus de 4 euros par repas .
Bien cordialement .
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Pascale CARBILLET

vendredi 1 mars 2013

Quel est le secteur d'activité dans lequel vous travaillez ? S'agit il d'un hôtel, café ou restaurant ?
La valeur de l'avantage en nature nourriture pour ce secteur se calcule sur la base du minimum garanti soit 3, 49 € mais pas sur la base forfaitaire de 4, 55 €.
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dossmann

vendredi 1 mars 2013

Je travaille dans une pizzeria tous les midis de la semaine et un soir par semaine . Je suis serveuse .
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Pascale CARBILLET

vendredi 1 mars 2013

Vous avez donc droit à un avantage en nature nourriture pour tous les midis de la semaine où vous travaillez, plus un autre avantage pour le soir où vous êtes présente. Ce qui vous donne droit à 6 repas par semaine à 3,49 € soit 20,94 € par semaine ce qui fait 26 repas sur un mois soit 90,74 €.
Ce motant doit être rajouté dans votre salaire brut. Si vous mangez effectivement, votre employeur retirera la valeur de ce repas à la fin de votre bulletin de paie. Si vous ne mangez pas, il ne peut pas déduire cet avantage en fin de bulletin de paie.
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dossmann

samedi 2 mars 2013

Je vous remercie pour ces précisions . Une dernière question si vous le permettez , si mon employeur refuse quel recours puis je avoir ?
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Pascale CARBILLET

lundi 4 mars 2013

Rappelez lui que c'est la réglementation. Vous avez non seulement la possibilité de faire un recours devant le conseil des prud'hommes pour réclamer et obtenir le paiement de ces indemnités. Mais en outre, votre employeur s'expose à un redressement de la part de l'Urssaf qui voit sa base d'imposition diminuer. je pense que ce deuxième argument aura plus d'impact sur votre employeur.
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dossmann

lundi 4 mars 2013

Merci pour toutes vos précisions, je vais dès mon retour d'arrêt maladie essayer d'avoir un entretien avec mon patron car ça n'est pas évident il reste sur la defensive car il agit de la sorte avec les 3 employés que nous sommes depuis toujours et l'ancienneté des deux autres employés arrive à plus de dix ans . Je pense qu'il a peur que les deux autres employés demande aussi à bénéficier de ce droit qu'ils n'ont jamail eu . D'autres problèmes ont été mis à jour comme la non récuperation des jours fériés depuis toujours et de ce fait nous commençons à nous rendre compte que nous sommes face à un employeur qui nous a dit avoir une convention propre à son établissement non conforme à la réglementation . Notre problème , nous avons peur pour notre emploi .
Merci encore pour toutes vos précieuses informations. Bien cordialement
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maison

mercredi 6 mars 2013

peut on rclamé les 6 JOURS DE CONGES OBLIGATOIRES S'ils N'ONT PAS ETE PRIS L'ANNEE D'AVANT
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Pascale CARBILLET

jeudi 7 mars 2013

Qu'entendez vous par 6 jours de congés obligatoires ? Vous avez droit à 30 jours de congés payés, 10 jours fériés dont 6 garantis si vous avez un an d'ancienneté dans l'entreprise.
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MACCINI

jeudi 14 mars 2013

Un salarie abscent un mois complet pour maladie doit il avoir des avantages en nature nourriture ou une idemnité complementaire ?

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