Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3033 articles | 10153 questions-réponses

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Arrêt maladie et fin de contrat CDD : au solde de tout compte, ne peut-il pas y avoir de mentionner 'Démission' ?

La démission ne peut découler que de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. En outre, un salarié ne peut démissionner d?un CDD sauf s?il justifie d?une embauche en CDI ou d?un accord avec l?employeur. Votre absence maladie ne peut pas être assimilée à ... Juridique | mercredi 28 septembre 2016

26 h en 10 jours : est-ce un contrat à temps partiel ou un extra ?

Le temps minimum de 24 heures s'apprécie sur la durée de la semaine. Juridique | mardi 27 septembre 2016

Client étranger ou pas : comment le savoir ?

Aux termes de l’article R.611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tout exploitant d’un hébergement touristique à l’obligation de faire remplir et signer par ses clients étrangers, une fiche individuelle de police mentionnant leurs coordonnées. Les exploitants ... Juridique | mardi 27 septembre 2016

L'apprentissage, une alternative au chômage - Édito du journal du 29 septembre 2016

La publication, le 26 septembre, des chiffres du chômage par le ministère du Travail a été une véritable douche froide pour le Gouvernement. Après une baisse de 0,5 % au mois de juillet, le nombre de chômeurs a augmenté de ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 28 septembre 2016

Protection du travailleur isolé : quelles sont les informations ?

Aux termes de l’article L.4121-1 du code du travail : - L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information ... Juridique | lundi 26 septembre 2016

Passage à la D.S.N. : où trouver un modèle de courrier ?

Sur le site de la DSN vous pouvez trouver un document vous permettant de réaliser cette note d'information : Juridique | lundi 26 septembre 2016

Abanbon de poste : quelle procédure appliquer après une lettre LAR retirée mais sans réponse ?

Vous dites dans votre premier message que votre salarié a arrêté de travailler le 3 septembre sans vous donnez de nouvelles. Puis dans un autre message vous précisez qu'il est venu vous voir le 13 septembre (que vous a t'il dit alors ?). Si celui-ci ne se présente plus à son travail et ce sans ... Juridique | lundi 26 septembre 2016

Les indemnités versées par le régime de prévoyance sont imposables

"La garantie versée par la prévoyance CHR, au-delà d'un arrêt de 90 jours, ne subit les charges que sur 1/5 du montant. Les 4/5 non soumis à charges sont-ils imposables ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 28 septembre 2016

Abanbon de poste : quelle procédure appliquer après une lettre LAR retirée mais sans réponse ?

Renvoyez lui un autre recommandé lui demandant de justifier son absence ou de reprendre son poste. Puis une semaine après si vous n'avez toujours pas de réponse, vous devez commencer une procédure de licenciement. Juridique | jeudi 22 septembre 2016

Les aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage

Sous formes de prime, de crédit d'impôt ou d'exonération de charges sociales, ces incitations financières, versées par la région ou par l'État, peuvent se cumuler. Tour d'horizon. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 27 septembre 2016

La loi ne prévoit pas de délai pour prévenir du retour d'un congé maternité

"Quels sont les délais pour une salariée en congé maternité pour prévenir de sa date de retour ? Sa remplaçante, en CDD à terme imprécis, souhaiterait s'organiser pour la suite." Juridique | Pascale Carbillet | lundi 26 septembre 2016

Quelle doit être la composition du repas du personnel ?

"De quoi doit-être composé un repas pour le personnel, en tenant compte du fait que le site n'a acheté aucune marchandise sur le compte repas personnel ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 23 septembre 2016

Comment calculer l'indemnité de départ à la retraite d'un cadre

"Salarié depuis février 1970 et cadre depuis 1988, à quelle indemnité de départ puis-je prétendre si je pars à la retraite en décembre 2017 ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 27 septembre 2016

Avantages en nature : peut-on les refuser et demander à se les faire payer ?

Au terme de l'article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s'il ne peut pas ou ne veut pas ... Juridique | mercredi 21 septembre 2016

Modèle de fiche de paie - Apprenti de 17 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er août 2016)

Apprenti de 17 ans en 1re année de CFA travaillant dans une entreprise de plus de 20 salariés. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 21 septembre 2016

Allergènes : y a-t-il eu un décret depuis celui du 17 avril 2015 ?

Il n'y a pas de nouveauté en ce qui concerne l'obligation de mentionner la présence d'allergènes en restauration. C'est toujours le décret du 17 avril 2015 qui fixe les modalités de cette information. Juridique | mercredi 21 septembre 2016

Indemnités rupture conventionnelle : en poste depuis avril 2014, l'employeur propose 1,5 mois, est-ce correct ?

Oui, car préavis n’est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, ce terme étant réservé au licenciement et à la démission. Il suffit de respecter les délais minimaux de la rupture conventionnelle et quant à la date effective de cette rupture, ... Juridique | mercredi 21 septembre 2016

Modèle de fiche de paie - Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er août 2016)

Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 21 septembre 2016

Conditions générales de ventes pour hôtel et maison d'hôte : quelles sont-elles ?

je suis désolée mais je n'ai pas de modèle type. Je ne saurais trop vous conseiller d'avoir recours aux services d'un avocat ou professionnel du droit pour rédiger vos conditions de vente, qui tiennent aussi compte de votre politique commerciale. Juridique | mercredi 21 septembre 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

En réponse à matia, l'arrêt cité est celui de la cour de cassation du 13 janvier 2010, n°08-42716 que vous pouvez retrouver en cliquant sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021701707&fastReqId=263365294&fastPos=1 ou en ... Juridique | mercredi 21 septembre 2016

Médecine du travail : comment trouver un cabinet pour 3 salariés ?

L’adhésion à un service de santé au travail (appelé médecine du travail) est obligatoire, pour tout employeur ou pour toute entreprise, dès le premier salarié, quelles que soient la nature et la durée des contrats de travail. La localisation de votre entreprise va déterminer le service de santé au ... Juridique | mardi 20 septembre 2016

Indemnités rupture conventionnelle : en poste depuis avril 2014, l'employeur propose 1,5 mois, est-ce correct ?

L'article L1237-13 du code du travail prévoit que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. Le montant et les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement sont définis par les articles R1234-1 à 1234-5 ... Juridique | mardi 20 septembre 2016

Contrat d'extra : doit-il mentionner l'heure de fin de service ?

La question posée concernait une vacation journalière (du moins c'est ce que j'ai compris). Par conséquent, un salarié est titulaire d'un contrat pour une vacation de 6 heures mais la prestation se prolonge et il va faire réellement 8 heures de travail. Les deux heures en plus seront donc payées au ... Juridique | mardi 20 septembre 2016

Femme de chambre : a-t-on droit à des repas ?

Vous ne nous donnez pas tous les éléments quand vous posez une question à savoir que c'est vous qui avez mis fin à la période d'essai. A vous d'expliquer à l'employeur que c'est parce qu'il ne vous avait remis aucun papier que vous avez démissionné et que vous souhaitez qu'il régularise la ... Juridique | lundi 19 septembre 2016

Congés payés périodes d'été : l'employeur peut-il les imposer ?

Votre cas est litigieux, car votre employeur vous avait demandé de prendre des congés pendant la période légale de prise de congés payés. Donc il vous laissait une certaine liberté. Maintenant sa position doit être due au fait qu'il ne veut pas avoir à vous accorder des jours supplémentaires pour ... Juridique | lundi 19 septembre 2016

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Pascale CARBILLET

Arrêt maladie et fin de contrat CDD : au solde de tout compte, ne peut-il pas y avoir de mentionner 'Démission' ?

26 h en 10 jours : est-ce un contrat à temps partiel ou un extra ?

Client étranger ou pas : comment le savoir ?

L'apprentissage, une alternative au chômage - Édito du journal du 29 septembre 2016

Protection du travailleur isolé : quelles sont les informations ?

Passage à la D.S.N. : où trouver un modèle de courrier ?

Abanbon de poste : quelle procédure appliquer après une lettre LAR retirée mais sans réponse ?

Les indemnités versées par le régime de prévoyance sont imposables

Abanbon de poste : quelle procédure appliquer après une lettre LAR retirée mais sans réponse ?

Les aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage

La loi ne prévoit pas de délai pour prévenir du retour d'un congé maternité

Quelle doit être la composition du repas du personnel ?

Comment calculer l'indemnité de départ à la retraite d'un cadre

Avantages en nature : peut-on les refuser et demander à se les faire payer ?

Modèle de fiche de paie - Apprenti de 17 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er août 2016)

Allergènes : y a-t-il eu un décret depuis celui du 17 avril 2015 ?

Indemnités rupture conventionnelle : en poste depuis avril 2014, l'employeur propose 1,5 mois, est-ce correct ?

Modèle de fiche de paie - Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA (à jour au 1er août 2016)

Conditions générales de ventes pour hôtel et maison d'hôte : quelles sont-elles ?

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

Médecine du travail : comment trouver un cabinet pour 3 salariés ?

Indemnités rupture conventionnelle : en poste depuis avril 2014, l'employeur propose 1,5 mois, est-ce correct ?

Contrat d'extra : doit-il mentionner l'heure de fin de service ?

Femme de chambre : a-t-on droit à des repas ?

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