Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2979 articles | 10107 questions-réponses

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Clause de non-concurrence : y a-t-il une durée et une rémunération maximales en fin de contrat ?

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit figurer expressément dans le contrat de travail et remplir 4 conditions cumulatives, à savoir, elle doit être : Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ; Limitée dans le temps et dans l’espace ; Tenir compte des ... Juridique | lundi 19 septembre 2016

Contrat d'apprentissage : 9h du matin jusqu'à 1h du matin avec 20 min de pause, est-ce normal ?

Rien dans cette situation n'est correcte. En faisant le récapitulatif des horaires de travail de votre fils, il effectue 63 heures par semaine, alors que la durée maximale absolue est de 48 heures et de 46 heures en moyenne sur 12 semaines. Cette durée du travail illégale, fait qu'il ne ... Juridique | lundi 19 septembre 2016

CDD de remplacement : comment faire le décompte des heures travaillées ?

Il s'agit d'un CDD à temps partiel. J'avais un doute sur la possibilité de mentionner deux motifs pour un salarié remplacé pendant une période donnée, mais je n'ai pas trouvé de jurisprudence l'interdisant. Il faut aussi être très vigilant et préciser le nom ainsi que la qualification du salarié ... Juridique | lundi 19 septembre 2016

Congés payés périodes d'été : l'employeur peut-il les imposer ?

La période de prise des congés payées est portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture (art. D.3141-5 du code du travail). Dans la mesure où votre employeur souhaite que les congés soient pris pendant la période légale de prise des congés payés, qui démarre le 1er ... Juridique | lundi 19 septembre 2016

Smic à 9,77 € depuis le 1er août : personne n'est au courant, comment cela se fait-il ?

Plusieurs explications peuvent être avancées : cette agence d'intérim n'est pas spécialisée dans le secteur des CHR et ne connait pas toutes les dispositions conventionnelles, du fait de la publication de l'arrêté d'extension au journal officiel du 30 juillet et qui rend la grille de salaires ... Juridique | lundi 19 septembre 2016

Apprentis mineurs et jours fériés payés double : est-ce soumis à une condition d'ancienneté ?

Non cette disposition n'est pas soumise à condition d'ancienneté. Le principe veut qu'il est interdit de faire travailler un mineur un jour férié. Les CHR ont la possibilité de déroger à cette interdiction mais en contrepartie, ils doivent payer double leurs apprentis pour le travail un jour férié. Juridique | lundi 19 septembre 2016

Transfert de salarié sans contrat : peut-il attaquer l'entreprise en cas de licenciement ?

Pour répondre correctement à votre question il est nécessaire de préciser certains éléments. En effet, votre question porte sur le changement du lieu de travail d’un salarié. En principe, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative à moins qu’il ne soit ... Juridique | vendredi 16 septembre 2016

Avantages nature retenus au lieu d'indemnités repas : comment faire une réclamation ?

Dans la mesure où vos horaires ne vous permettait pas de consommer votre repas, votre employeur doit vous verser des indemnités compensatrice et non des avantages en nature que vous ne pouviez consommer du fait des horaires. Je vous conseille donc de faire un récapitulatif de vos horaires de ... Juridique | vendredi 16 septembre 2016

Jours fériés garantis dus : quelle est la réglementation concernant l'ancienneté ?

Votre raisonnement est bon : Pour bénéficier des 10 jours fériés dont 6 jours fériés garantis en plus du 1er mai, les salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration doivent avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise, selon l'article 6 de l'avenant n°6 du 15 décembre 2009. Toutefois, cette ... Juridique | vendredi 16 septembre 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

oui, mais maintenant c'est sur 3 ans seulement. Juridique | vendredi 16 septembre 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

En réponse à Matia, la seule jurisprudence que j'ai trouvé pour l'instant à propos d'un pompiste travail de nuit seul dans une station service et qui ne pouvait prendre sa pause, le montant des dommages intérêts a été fixé sur la base du salaire de cette pause de 30 mn (durée prévue par la ... Juridique | jeudi 15 septembre 2016

Avantage en nature nourriture et pause repas : comment procéder ?

Au terme de l'article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s'il ne peut pas ou ne veut pas ... Juridique | jeudi 15 septembre 2016

Pourboires : qui les centralise ?

Comme je le rappelle dans cette fiche :Tout d'abord, il faut savoir que la pratique du petit tronc appelé aussi dans la profession pourboire n'est pas réglementée par la loi mais par des pratiques internes à l'entreprise. Par conséquent, cela dépend essentiellement de la pratique mise en place ... Juridique | jeudi 15 septembre 2016

Femme de chambre : a-t-on droit à des repas ?

Je vous conseille de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ceci aura plus de chance de le faire réagir. Rappelez lui que vous avez besoin de ces documents pour votre dossier Pôle emploi et qu'à défaut d'une régularisation de votre salaire avec fiche de paie, vos trois jours de ... Juridique | jeudi 15 septembre 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

J'ai répondu à votre question dans mon message du 14 septembre. Ce pause n'étant pas déduite de son temps de travail, vous n'avez pas à lui payer des heures supplémentaires. Vous n'allez pas lui payer deux fois cette pause. Le seul problème étant qu'il ne la prend pas ou qu'il déclare ne pas la ... Juridique | jeudi 15 septembre 2016

Période d'essai : la durée du renouvellement rallongée

Oui, c'est d'ailleurs écrit dans le paragraphe renouvellement : Selon l'article L1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois uniquement si cette possibilité est prévue par un accord de branche étendu. Pour le secteur des CHR, le renouvellement de la période d'essai ... Juridique | jeudi 15 septembre 2016

Ancienneté : au bout de 12, a-t-on droit à des primes ?

Je ne peux pas vous proposer de modèle type. En revanche, reprenez les arguments que je vous ai donné pour motiver votre rappel de salaire. Il est vrai que s'il est train de vendre l'établissement il ne va pas être motivé pour vous répondre. Si le problème n'est pas réglé vous allez devoir ... Juridique | jeudi 15 septembre 2016

Période d'essai pour contrats saisonniers : quelle est la nouvelle règle ?

L'article auquel vous faites référence ne concerne que le CDI et non les CDD dont font partie les contrats saisonniers. La durée maximale de la période d'essai pour un CDD se calcule en tenant compte de la durée initialement prévue pour ce contrat. Les règles diffèrent s'il s'agit d'un contrat ... Juridique | jeudi 15 septembre 2016

Que faire face à une salariée qui ne prévient pas du prolongement de son congé parental ?

"Une salariée a demandé, en janvier 2015, un congé parental d'un an, soit jusqu'à fin janvier 2016. Depuis, aucune nouvelle, ni demande de prolongation ou de reprise du travail. Quelle attitude adopter face à cette situation ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 20 septembre 2016

On peut renouveler deux fois un contrat saisonnier

"La loi autorise aujourd'hui deux fois le renouvellement des CDD, est-ce que cela concerne aussi le contrat saisonnier ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 16 septembre 2016

Les motifs de rupture d'un contrat d'apprentissage sont limités

Peut-on rompre un contrat d'apprentissage par un licenciement économique, par un cas de force majeure ou si l'apprenti trouve un CDI ? En vous remerciant. Cioran Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 14 septembre 2016

Avantages nature retenus au lieu d'indemnités repas : comment faire une réclamation ?

Pourquoi n'avez vous mangé que 5 fois dans le restaurant ? L'employeur ne mettait il pas à disposition des salariés, le repas à chaque service ? Juridique | mercredi 14 septembre 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

Le temps de pause est payé car vous ne le déduisez pas de son temps de travail. Ce n'est pas parce que le temps de pause est payé que cela veut dire que votre salarié n'a pas droit à sa pause de 20 minutes. Vous devez donc lui préciser qu'il doit prendre un temps de pause de 20 minutes à ... Juridique | mercredi 14 septembre 2016

Smic des apprentis au 1er août 2016

Taux du minimum conventionnel : 9,77 € • Taux du minimum garanti (MG) : 3,52 €, soit la valeur d'un repas. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 21 septembre 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

Vous lui payez bien 12 heures de travail par nuit ? Juridique | mercredi 14 septembre 2016

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Pascale CARBILLET

Clause de non-concurrence : y a-t-il une durée et une rémunération maximales en fin de contrat ?

Contrat d'apprentissage : 9h du matin jusqu'à 1h du matin avec 20 min de pause, est-ce normal ?

CDD de remplacement : comment faire le décompte des heures travaillées ?

Congés payés périodes d'été : l'employeur peut-il les imposer ?

Smic à 9,77 € depuis le 1er août : personne n'est au courant, comment cela se fait-il ?

Apprentis mineurs et jours fériés payés double : est-ce soumis à une condition d'ancienneté ?

Transfert de salarié sans contrat : peut-il attaquer l'entreprise en cas de licenciement ?

Avantages nature retenus au lieu d'indemnités repas : comment faire une réclamation ?

Jours fériés garantis dus : quelle est la réglementation concernant l'ancienneté ?

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

Avantage en nature nourriture et pause repas : comment procéder ?

Pourboires : qui les centralise ?

Femme de chambre : a-t-on droit à des repas ?

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

Période d'essai : la durée du renouvellement rallongée

Ancienneté : au bout de 12, a-t-on droit à des primes ?

Période d'essai pour contrats saisonniers : quelle est la nouvelle règle ?

Que faire face à une salariée qui ne prévient pas du prolongement de son congé parental ?

On peut renouveler deux fois un contrat saisonnier

Les motifs de rupture d'un contrat d'apprentissage sont limités

Avantages nature retenus au lieu d'indemnités repas : comment faire une réclamation ?

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

Smic des apprentis au 1er août 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

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