Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3005 articles | 10124 questions-réponses

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Décompte d'un arrêt maladie : comment cela se passe-t-il ?

Effectivement, si votre salariée à une ancienneté comprise entre 5 et 10 ans elle a droit à une indemnisation de l'employeur à hauteur de 90 % du salaire brut pendant une première période de 40 jours, puis à hauteur de 66,66 % du salaire brut pendant une autre période de 40 jours, soit un total de ... Juridique | lundi 3 octobre 2016

Les apprentis ne seront pas pris en compte dans les effectifs des entreprises

Un projet de décret soumis mercredi 29 septembre au conseil d'administration de l'Agence central des organismes de sécurité sociale (Acoss) prévoyant l'intégration des apprentis et des contrats de professionnalisation dans le calcul des effectifs de ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 30 septembre 2016

Heures non effectuées : dot-on les faire rattraper ?

Effectivement, comme le précise Alain tout dépend de la date du début de contrat que vous avez signé avec ces salariés. Et ne vous ont ils pas aidé à la mise en place du restaurant avant l'ouverture effective au public ? Juridique | vendredi 30 septembre 2016

Indemnité compensatrice de nourriture : à quoi correspond-elle ?

L’employeur n'est pas tenu de respecter la durée minimale de 24 heures notamment lorsqu’il embauche : - un étudiant de moins de 26 ans qui poursuit ses études (art. L.3123-14-5) ; - ou dans le cas d’une demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des ... Juridique | vendredi 30 septembre 2016

Démission mode d'emploi

Pour démissionner, le salarié en CDI doit respecter un minimum de règles. Sa volonté de rompre son contrat de travail doit être claire et ne laisser place à aucune ambiguïté. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 3 octobre 2016

La nouvelle grille de salaires est applicable depuis le 1er août pour toutes les entreprises

"Pour les sociétés syndiquées, l'avenant n°23 du 8 février 2016 devait-il être applicable à compter du 1er mars 2016 ?" Juridique | Pascale Carbillet | lundi 3 octobre 2016

Comment changer le lieu de travail d'un salarié

Nous sommes dans une société avec plusieurs établissements. Nous avons transféré un salarié d'un établissement à un autre sans résiliation de son premier contrat de travail, sans avenant, mais avec une lettre lui indiquant son transfert sur laquelle nous avons demandé au salarié de porter la ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 29 septembre 2016

Comment calculer les jours fériés des travailleurs saisonniers ?

"L'employeur doit rémunérer aux salariés saisonniers ayant 9 mois d'ancienneté les jours fériés garantis leur restant dus au terme du contrat. Est-ce que les 9 mois d'ancienneté s'apprécient sur le dernier contrat saisonnier uniquement ou sur l'ancienneté cumulée à chaque saison ? Je proratise les ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 5 octobre 2016

Heures non effectuées : sont-elles dues en cas de baisse d'activité ?

Un petit correctif Alain sur la demi journée de travail pour apprécier la demi journée de repos : elle ne doit pas dépasser 5 heures de travail effectif mais l'amplitude, c'est-à-dire avec les pauses incluses ne doit pas dépasser 6 heures et non 7 heures comme vous le mentionnez. Juridique | jeudi 29 septembre 2016

Congé de paternité : dure-t-il bien 14 jours (11 + 3) ?

L’article 25-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que pour la naissance de son enfant, un père peut bénéficier de 3 jours de congés rémunérés par l'employeur. Ce congé est pris au moment de la naissance. Pour en bénéficier, le salarié doit simplement informer son employeur ... Juridique | mercredi 28 septembre 2016

Soirée étape (clients professionnels) : est-elle considérée comme un séjour touristique ?

l’article L.211-2 du code du tourisme prévoit qu’un forfait touristique est constitué par une prestation : - résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au ... Juridique | mercredi 28 septembre 2016

Résidences services seniors : dans quel secteur d'activités se situent-elles ?

Non effectivement ces établissements ne font pas partie de la liste des secteurs d'activité pouvant déroger au repos dominical. Il n'y a pas de convention collective qui se rattache obligatoirement au personnel travaillant dans les résidences de services séniors. C'est souvent la convention ... Juridique | mercredi 28 septembre 2016

Pourboires : qui les centralise ?

Comme je le rappelle le pourboire laissé librement pas la clientèle n'est pas réglementé et il ne faut pas le confondre avec la rémunération au pourcentage service. Après il s'agit d'usage mis en place dans l'entreprise. les pourboires qui ne se partagent qu'entre les salariés en contact avec la ... Juridique | mercredi 28 septembre 2016

Heures non effectuées : sont-elles dues en cas de baisse d'activité ?

Robert la réponse d'Alain est correcte. Les salariés ont effectivement droit à deux jours de repos par semaine. Si vous faites travailler un salarié pendant 6 jours, vous devez effectivement leur rendre un jour de repos en compensation. Par exemple, un salarié travaille 39 heures par semaine avec ... Juridique | mercredi 28 septembre 2016

Remplacement d'un congé maternité : peut-on renouveler 2 fois le CDD ?

J'ai répondu un peu rapidement à votre question sans vraiment apporter de réponse concrète. Je vous précise dans un premier temps que la possibilité de renouveler le CDD deux fois a été instaurée par la loi du 17 août 2015 qui a modifié l’article L.1243-13 du code du travail qui prévoyait avant ... Juridique | mercredi 28 septembre 2016

Abanbon de poste : quelle procédure appliquer après une lettre LAR retirée mais sans réponse ?

En réponse à Yolande, à la lecture des dernières informations que vous nous avez communiqué, vous pouvez effectivement lancer la procédure de licenciement à l'encontre de ce salarié. Juridique | mercredi 28 septembre 2016

Cotisation mutuelle : de quel montant est-elle pour l'employeur ?

Le montant de la cotisation à la mutuelle frais de santé est de 28 € réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié, soit 14 € chacun. Il s'agit du montant de cotisation pour la couverture minimum prévue par l'accord de branche. Mais votre employeur peut avoir décider de prendre des options ... Juridique | mercredi 28 septembre 2016

Remplacement d'un congé maternité : peut-on renouveler 2 fois le CDD ?

Effectivement, seul les CDD à terme précis peuvent être renouveler, en sachant que le renouvellement est limité à deux fois. Pourquoi avez vous conclu des contrats à terme précis et non des CDD à terme imprécis que se seraient arrêtés au retour de la salariée ? Juridique | mercredi 28 septembre 2016

Arrêt maladie et fin de contrat CDD : au solde de tout compte, ne peut-il pas y avoir de mentionner 'Démission' ?

La démission ne peut découler que de la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. En outre, un salarié ne peut démissionner d?un CDD sauf s?il justifie d?une embauche en CDI ou d?un accord avec l?employeur. Votre absence maladie ne peut pas être assimilée à ... Juridique | mercredi 28 septembre 2016

26 h en 10 jours : est-ce un contrat à temps partiel ou un extra ?

Le temps minimum de 24 heures s'apprécie sur la durée de la semaine. Juridique | mardi 27 septembre 2016

Client étranger ou pas : comment le savoir ?

Aux termes de l’article R.611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tout exploitant d’un hébergement touristique à l’obligation de faire remplir et signer par ses clients étrangers, une fiche individuelle de police mentionnant leurs coordonnées. Les exploitants ... Juridique | mardi 27 septembre 2016

L'apprentissage, une alternative au chômage - Édito du journal du 29 septembre 2016

La publication, le 26 septembre, des chiffres du chômage par le ministère du Travail a été une véritable douche froide pour le Gouvernement. Après une baisse de 0,5 % au mois de juillet, le nombre de chômeurs a augmenté de ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 28 septembre 2016

Protection du travailleur isolé : quelles sont les informations ?

Aux termes de l’article L.4121-1 du code du travail : - L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information ... Juridique | lundi 26 septembre 2016

Passage à la D.S.N. : où trouver un modèle de courrier ?

Sur le site de la DSN vous pouvez trouver un document vous permettant de réaliser cette note d'information : Juridique | lundi 26 septembre 2016

Abanbon de poste : quelle procédure appliquer après une lettre LAR retirée mais sans réponse ?

Vous dites dans votre premier message que votre salarié a arrêté de travailler le 3 septembre sans vous donnez de nouvelles. Puis dans un autre message vous précisez qu'il est venu vous voir le 13 septembre (que vous a t'il dit alors ?). Si celui-ci ne se présente plus à son travail et ce sans ... Juridique | lundi 26 septembre 2016

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Pascale CARBILLET

Décompte d'un arrêt maladie : comment cela se passe-t-il ?

Les apprentis ne seront pas pris en compte dans les effectifs des entreprises

Heures non effectuées : dot-on les faire rattraper ?

Indemnité compensatrice de nourriture : à quoi correspond-elle ?

Démission mode d'emploi

La nouvelle grille de salaires est applicable depuis le 1er août pour toutes les entreprises

Comment changer le lieu de travail d'un salarié

Comment calculer les jours fériés des travailleurs saisonniers ?

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Remplacement d'un congé maternité : peut-on renouveler 2 fois le CDD ?

Abanbon de poste : quelle procédure appliquer après une lettre LAR retirée mais sans réponse ?

Cotisation mutuelle : de quel montant est-elle pour l'employeur ?

Remplacement d'un congé maternité : peut-on renouveler 2 fois le CDD ?

Arrêt maladie et fin de contrat CDD : au solde de tout compte, ne peut-il pas y avoir de mentionner 'Démission' ?

26 h en 10 jours : est-ce un contrat à temps partiel ou un extra ?

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