Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2979 articles | 10107 questions-réponses

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L'employeur doit-il délivrer des duplicatas des fiches de paie ?

"Ayant démissionné, puis-je exiger de mon employeur qu'il me transmette une version numérique de toutes mes fiches de paie ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 15 mars 2017

Quelle est la date limite pour renouveler la période d'essai ?

"Quel est le délai de prévenance pour indiquer au salarié la prolongation de sa période d'essai ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 21 octobre 2016

Quels sont les droits d'une apprentie enceinte ?

"J'ai signé un contrat avec une apprentie qui a commencé le 24 septembre. Elle m'apprend aujourd'hui qu'elle est enceinte. Quels sont ses droits et les miens ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 20 octobre 2016

SARL à deux cogérants : doivent-ils passer tous les deux la formation du permis d'exploitation ?

C'est l'exploitant de la licence qui doit faire la déclaration en mairie et donc être titulaire du permis d'exploitation. Il est à noter que l'exploitant de la licence n'est pas toujours le propriétaire de celle-ci. En effet, lorsque le fonds de commerce auquel la licence est la plupart du ... Juridique | mercredi 19 octobre 2016

Auberges de jeunesse nouvelle génération : quelle est la réglementation en matière de superficie ?

Cette réglementation s'applique à tous les établissements d'hébergement. le lien qui vous a été donné sur une autre discussion est toujours valable : Juridique | mercredi 19 octobre 2016

Stop à l'emballement législatif, édito du journal du 20 octobre 2016

Face à l'inflation législative, il devient impossible d'appliquer le principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi. Dans une étude annuelle consacrée à la simplification du droit en France, présentée fin septembre, le ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 19 octobre 2016

contrat saisonnier renouvellement

Merci de préciser votre question. Juridique | mardi 18 octobre 2016

Encloisonnement cage d'escalier colimaçon : peut-on demander une dérogation ?

Pour les établissements existants, les escaliers doivent être protégés dés que l’établissement possède plus d’un étage sur rez-de-chaussée. Les dérogations sont très difficiles à obtenir. Juridique | lundi 17 octobre 2016

En congrès, le GNI envisage l'avenir

C'est sous le thème 'l'avenir ensemble' que les adhérents du Groupement national des indépendants se sont retrouvés pour la deuxième fois, les 10 et 11 octobre. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 19 octobre 2016

Assurance annulation 'manque de neige' : qui la propose ?

Les assurances Gritchen. Je reviens vers vous afin de vous communiquer leurs coordonnées. Juridique | vendredi 14 octobre 2016

Signature contrat d'apprentissage : l'employé annonce 1 semaine après qu'elle enceinte, quels sont les droits de chacun ?

Si elle veut arrêter son apprentissage, elle peut démissionner puisqu'elle est toujours dans la période d'essai du contrat d'apprentissage. De votre côté vous respectez bien vos obligations et si elle s'absente sans raisons ou ne vient pas travailler sans prévenir, vous lui envoyez des courriers ... Juridique | vendredi 14 octobre 2016

Requalification temps partiel à temps plein : quels genres de compensations supplémentaires doivent s'ajouter aux salaires ?

Non pas de majoration RTT, qui est une forme d'aménagement du temps de travail qui n'a pas lieu d'être dans votre cas. Juridique | vendredi 14 octobre 2016

Les thèmes juridiques du congrès du GNI

A l'occasion de leur congrès national, qui s'est tenu le 10 et 11 octobre à Orvault, les adhérents du GNI ont pu suivre les grands dossiers sociaux et réglementaires de la profession. Morceaux choisis. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 19 octobre 2016

Requalification temps partiel à temps plein : quels genres de compensations supplémentaires doivent s'ajouter aux salaires ?

En cas de requalification du contrat de travail à temps partiel, l’employeur est condamné au paiement de rappel de salaires et de congés payés sur la base d’un temps plein. Si votre salarié travaillait sur la base de 39 heures, il ne faut pas non plus oublier les majorations de salaires pour les 4 ... Juridique | jeudi 13 octobre 2016

Démission : peut-on demander une version numérique de toutes les fiches de paie ?

La version numérique des bulletins de paie n'est pas encore obligatoire. Je pense que vous souhaitez avoir un duplicata de vos bulletins de paie. Sachez que la loi prévoit la délivrance par l'employeur d'un original des bulletins de paie, ensuite c'est au salarié d'en assurer la garde. Il doit les ... Juridique | jeudi 13 octobre 2016

Logement à titre gratuit : comment facturer un montant forfaitaire journalier en cas de non restitution du logement ?

Un dépôt de garantie d'un montant raisonnable peut être demandé au salarié afin d'assurer la remise en état du logement à l'issue de la période pour laquelle il est mis à disposition. Un reçu concernant ce dépôt sera alors remis au salarié. Je vous conseille de lire sur le blog dans le chapitre ... Juridique | jeudi 13 octobre 2016

Associé en maladie : comment l'autre associé doit se protéger pour ne pas être en faute en cas de fermeture ?

La seule solution est d'embaucher une personne en CDD pour remplacer votre associée absente pour maladie. Juridique | jeudi 13 octobre 2016

Quelle est la durée du congé paternité ?

"Pour mon employeur, le congé de paternité dure 11 jours, la convention collective CHR le stipulant. Pour ma part, cela relève du droit du travail et ce congé de 14 jours (11 + 3 jours de congé naissance) est valable dans n'importe quelle branche, ou presque. Pouvez-vous me le confirmer ? Est-il ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 13 octobre 2016

Combien d'avantages en nature nourriture faut-il verser par mois ?

"Sur un mois de travail, combien dois-je compter d'avantages en nature nourriture dans le salaire brut et en déduire du net ? Doit-on compter des avantages en nature lorsque les salariés sont en congés ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 14 octobre 2016

Doit-on indiquer une date de fin de contrat sur le Cerfa de rupture conventionnelle ?

"Avons-nous l'obligation d'indiquer une date de rupture envisagée du contrat de travail sur le Cerfa d'homologation de rupture conventionnelle, s'il s'agit simplement attendre les 15 jours de délai d'homologation et ne pas envisager une date de rupture ensuite ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 18 octobre 2016

Personnel d'hôtel travaillant de 8 h à 15 h 30 : doit-il bénéficier des avantages en nature ?

En réponse à Sylvia, la réponse est la même pour un cadre pour lequel on applique la même règle. s'il est présent aux deux repas, il a droit aux deux avantages en nature nourriture par jour. Donc vous ne pouvez pas limiter à un repas s'il est présent pendant les deux repas. Mais s'il n'est présent ... Juridique | mercredi 12 octobre 2016

Classement hôtelier : la nouvelle grille

Je ne me voulais absolument pas moralisatrice. je ne me souvenais pas de cette particularité pour le classement selon les normes de 2009. En revanche, je me souviens très bien qu'il était possible dans la réglementation de 1986, qu'un établissement 3 étoiles n'avaient pas l'obligation d'avoir les ... Juridique | mercredi 12 octobre 2016

Arrêt maladie : le salarié doit-il percevoir l'indemnité repas ?

Pascal, comme je l'ai dit dans ma réponse précédente, il n'y a pas lieu de verser des avantages en nature nourriture pendant un arrêt maladie, ni pendant les congés payés. Pour une réponse plus développée sur les repas pendant les congés payés : Vous n'avez pas à fournir d'avantages en nature ... Juridique | mercredi 12 octobre 2016

Classement hôtelier : la nouvelle grille

Je ne comprend pas votre réflexion, car déjà avec la réforme du classement hôtelier en 2009, il était obligatoire d'avoir des sanitaires et salle de bain dans les chambres pour postuler au classement. Effectivement, l'arrêté du 27 janvier 2016 qui est venu modifié l'arrêté du 23 décembre 2009 ... Juridique | mercredi 12 octobre 2016

Congés payés : comment les décompter ?

Comme j'aurais du le préciser : Plus simple de calculer en jours ouvrés Si la loi prévoit le décompte des jours payés en jours ouvrables, la jurisprudence accorde la possibilité aux entreprises d'effectuer le décompte en jours ouvrés (Cass.soc. 4 décembre 1990), c'est-à-dire en jours réellement ... Juridique | mercredi 12 octobre 2016

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Quelle est la date limite pour renouveler la période d'essai ?

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