Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3005 articles | 10124 questions-réponses

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Avantages nature retenus au lieu d'indemnités repas : comment faire une réclamation ?

Dans la mesure où vos horaires ne vous permettait pas de consommer votre repas, votre employeur doit vous verser des indemnités compensatrice et non des avantages en nature que vous ne pouviez consommer du fait des horaires. Je vous conseille donc de faire un récapitulatif de vos horaires de ... Juridique | vendredi 16 septembre 2016

Jours fériés garantis dus : quelle est la réglementation concernant l'ancienneté ?

Votre raisonnement est bon : Pour bénéficier des 10 jours fériés dont 6 jours fériés garantis en plus du 1er mai, les salariés du secteur de l'hôtellerie-restauration doivent avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise, selon l'article 6 de l'avenant n°6 du 15 décembre 2009. Toutefois, cette ... Juridique | vendredi 16 septembre 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

oui, mais maintenant c'est sur 3 ans seulement. Juridique | vendredi 16 septembre 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

En réponse à Matia, la seule jurisprudence que j'ai trouvé pour l'instant à propos d'un pompiste travail de nuit seul dans une station service et qui ne pouvait prendre sa pause, le montant des dommages intérêts a été fixé sur la base du salaire de cette pause de 30 mn (durée prévue par la ... Juridique | jeudi 15 septembre 2016

Avantage en nature nourriture et pause repas : comment procéder ?

Au terme de l'article D.3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. C'est l'employeur qui choisit de nourrir ses salariés ou de leur verser une indemnité, s'il ne peut pas ou ne veut pas ... Juridique | jeudi 15 septembre 2016

Pourboires : qui les centralise ?

Comme je le rappelle dans cette fiche :Tout d'abord, il faut savoir que la pratique du petit tronc appelé aussi dans la profession pourboire n'est pas réglementée par la loi mais par des pratiques internes à l'entreprise. Par conséquent, cela dépend essentiellement de la pratique mise en place ... Juridique | jeudi 15 septembre 2016

Femme de chambre : a-t-on droit à des repas ?

Je vous conseille de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ceci aura plus de chance de le faire réagir. Rappelez lui que vous avez besoin de ces documents pour votre dossier Pôle emploi et qu'à défaut d'une régularisation de votre salaire avec fiche de paie, vos trois jours de ... Juridique | jeudi 15 septembre 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

J'ai répondu à votre question dans mon message du 14 septembre. Ce pause n'étant pas déduite de son temps de travail, vous n'avez pas à lui payer des heures supplémentaires. Vous n'allez pas lui payer deux fois cette pause. Le seul problème étant qu'il ne la prend pas ou qu'il déclare ne pas la ... Juridique | jeudi 15 septembre 2016

Période d'essai : la durée du renouvellement rallongée

Oui, c'est d'ailleurs écrit dans le paragraphe renouvellement : Selon l'article L1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois uniquement si cette possibilité est prévue par un accord de branche étendu. Pour le secteur des CHR, le renouvellement de la période d'essai ... Juridique | jeudi 15 septembre 2016

Ancienneté : au bout de 12, a-t-on droit à des primes ?

Je ne peux pas vous proposer de modèle type. En revanche, reprenez les arguments que je vous ai donné pour motiver votre rappel de salaire. Il est vrai que s'il est train de vendre l'établissement il ne va pas être motivé pour vous répondre. Si le problème n'est pas réglé vous allez devoir ... Juridique | jeudi 15 septembre 2016

Période d'essai pour contrats saisonniers : quelle est la nouvelle règle ?

L'article auquel vous faites référence ne concerne que le CDI et non les CDD dont font partie les contrats saisonniers. La durée maximale de la période d'essai pour un CDD se calcule en tenant compte de la durée initialement prévue pour ce contrat. Les règles diffèrent s'il s'agit d'un contrat ... Juridique | jeudi 15 septembre 2016

Que faire face à une salariée qui ne prévient pas du prolongement de son congé parental ?

"Une salariée a demandé, en janvier 2015, un congé parental d'un an, soit jusqu'à fin janvier 2016. Depuis, aucune nouvelle, ni demande de prolongation ou de reprise du travail. Quelle attitude adopter face à cette situation ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 20 septembre 2016

On peut renouveler deux fois un contrat saisonnier

"La loi autorise aujourd'hui deux fois le renouvellement des CDD, est-ce que cela concerne aussi le contrat saisonnier ?" Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 16 septembre 2016

Les motifs de rupture d'un contrat d'apprentissage sont limités

Peut-on rompre un contrat d'apprentissage par un licenciement économique, par un cas de force majeure ou si l'apprenti trouve un CDI ? En vous remerciant. Cioran Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 14 septembre 2016

Avantages nature retenus au lieu d'indemnités repas : comment faire une réclamation ?

Pourquoi n'avez vous mangé que 5 fois dans le restaurant ? L'employeur ne mettait il pas à disposition des salariés, le repas à chaque service ? Juridique | mercredi 14 septembre 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

Le temps de pause est payé car vous ne le déduisez pas de son temps de travail. Ce n'est pas parce que le temps de pause est payé que cela veut dire que votre salarié n'a pas droit à sa pause de 20 minutes. Vous devez donc lui préciser qu'il doit prendre un temps de pause de 20 minutes à ... Juridique | mercredi 14 septembre 2016

Smic des apprentis au 1er août 2016

Taux du minimum conventionnel : 9,77 € • Taux du minimum garanti (MG) : 3,52 €, soit la valeur d'un repas. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 21 septembre 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

Vous lui payez bien 12 heures de travail par nuit ? Juridique | mercredi 14 septembre 2016

Président de SAS travaillant dans son établissement : comment gérer son contrat ?

Vous percevez une rémunération ? Juridique | mardi 13 septembre 2016

Contrat d'extra : doit-il mentionner l'heure de fin de service ?

Ce genre de clause ne me semble pas illicite, à la condition que le nombre d'heures constitue une durée minimale qui peut être prolongée du fait de la prolongation du service. Quant à la rémunération de ces heures au-delà de la durée prévue, il ne peut s'agir d'heures supplémentaires, car celle-ci ... Juridique | mardi 13 septembre 2016

Grossesse et arrêt maladie plus tôt que prévu : comment éviter une perte de salaire ?

L’article L. 1225- 9 du code du travail prévoit qu’une salariée en état de grossesse médicalement constatée travaillant la nuit dans les conditions déterminées à l’article L.3122-13 (c’est-à-dire ayant le statut de travailleur de nuit en raison du nombre d’heures effectuée la nuit) est affectée à ... Juridique | mardi 13 septembre 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

Je vous dis tout le contraire. Donnez moi les horaires de travail de votre salarié de nuit. Juridique | mardi 13 septembre 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

Je vous dis tout le contraire. Donnez moi les horaires de travail de votre salarié de nuit. Juridique | mardi 13 septembre 2016

Travail de nuit : le salarié étant seul, ses pauses non prises doivent-elles être rémunérées ?

je ne comprend pas votre dernière remarque. Dans la mesure où cette pause est payée et n'est pas décomptée du temps de travail, votre salarié ne peut réclamer des heures supplémentaires. Juridique | mardi 13 septembre 2016

Indemnités départ retraite : comment les calculer ?

Le montant des indemnités de départ à la retraite était fixé par l’article 33 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Cet article distinguait le montant des indemnités de départ à la retraite selon que le départ à la retraite était à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Un ... Juridique | mardi 13 septembre 2016

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Avantages nature retenus au lieu d'indemnités repas : comment faire une réclamation ?

Jours fériés garantis dus : quelle est la réglementation concernant l'ancienneté ?

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Période d'essai : la durée du renouvellement rallongée

Ancienneté : au bout de 12, a-t-on droit à des primes ?

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On peut renouveler deux fois un contrat saisonnier

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Smic des apprentis au 1er août 2016

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