Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3006 articles | 10124 questions-réponses

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Paiement par chèque refusé : que faire si le client ne veut pas payer autrement ?

Le fait pour un client d’avoir un instrument de paiement que vous refusez ne suffit pas à qualifier les faits en filouterie d’aliment car il manque l’élément intentionnel de non paiement de la prestation. Selon l’article 313-5 du code pénal : La filouterie est le fait par une personne qui sait ... Juridique | mercredi 13 septembre 2017

CDI de 46 h incluant les heures sup. : est-ce possible ?

Tout d'abord il faut savoir quel était le motif de recours de son CDD d'un an. Afin de voir s'il est possible de la prolonger ou non. Juridique | mercredi 13 septembre 2017

Mineur : peut-il travailler le dimanche ?

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent pas être occupés plus de 7 heures par jour et 35 heures par semaine, au maximum (article L. 3162-1 du code du travail). Le repos quotidien est de 12 heures consécutives pour les jeunes (Art. L. 3164-1) Les limites de travail quotidienne et ... Juridique | mercredi 13 septembre 2017

Extra : faut-il prendre un plafond journalier ou mensuel ?

Voici la méthode proposée par l'Urssaf : Lorsque la rémunération est versée de façon occasionnelle ou à des intervalles irréguliers, le plafond est déterminé en décomposant la période à laquelle s’applique le versement de la rémunération, en mois, quinzaines, semaines et jours ouvrables. Si la ... Juridique | mercredi 13 septembre 2017

Comment appliquer les taux de TVA en restauration

C'est exact, mais dans ce cas là elle doit être taxée à 10% car consommée sur place. Un professionnel peut taxer à 5,5%, mais il risque des problèmes en cas de contrôle surtout s'il ne fait que de la vente à emporter dans ses comptes. Juridique | mercredi 13 septembre 2017

Aide aux frais hébergement et nourriture par Pôle Emploi : comment s'y prendre ?

Vous pouvez aussi demander une attestation à votre employeur et faire une copie de votre bulletin de paie avec le montant de l'avantage en nature logement. Juridique | mercredi 13 septembre 2017

Apprenti de moins de 18 ans : peut-il travailler le dimanche et les jours fériés ?

Il est interdit de faire travailler un jeune mineur le dimanche, mais cette interdiction ne concerne pas les apprentis mineurs employés dans certains secteurs d’activité, comme les CHR. Cependant en raison, des règles contraignantes en matière de repos hebdomadaire pour ce jeune public, il n’est ... Juridique | vendredi 8 septembre 2017

HCR Prévoyance solidaire des salariés victimes de l'ouragan Irma

Les salariés victimes de l'ouragan Irma et cotisant à HCR prévoyance peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle. Concours - Salon - Syndicat | Pascale Carbillet | vendredi 8 septembre 2017

Conditions de paiement en espèces : vos questions

Peut-on refuser les grosses coupures de 200 ou 500 € Je suis allé dans une petite épicerie où à l’entrée il est affiché que l’établissement refuse le paiement avec des billets ... Juridique - paiement - espèces | Pascale Carbillet | jeudi 20 octobre 2022

Conditions de paiement par chèque : vos questions

Vous pouvez refuser un paiement par chèque Après plusieurs chèques impayés, je voudrais réagir. Ai-je le droit de refuser un règlement par chèque à un client qui vient pour la ... Juridique - paiement - chèque | Pascale Carbillet | jeudi 20 octobre 2022

Conditions de paiement par carte bancaire : vos questions

Peut-on refuser les cartes bancaires ? Pouvez me dire quelles sont les obligations du restaurateur en ce qui concerne l'obligation d’accepter les cartes bancaires. Savez où je peux consulter le texte ou l’article officiel ? ... Juridique - carte bancaire - paiement | Pascale Carbillet | jeudi 20 octobre 2022

Problème avec salarié licencié : que faire ?

Il peut effectivement demander le paiement des heures non travaillées et mentionnées sur son contrat de travail. Mais vous pouvez aussi vous défendre en produisant ce courrier. Si celui-ci persiste dans sa position, je vous conseille de prendre un avocat pour vous défendre si votre salarié ... Juridique | vendredi 8 septembre 2017

Caisse enregistreuse : est-elle prise en compte pour le crédit impôts maître restaurateur ?

La liste des travaux ou investissements qui permettent de bénéficier du crédit d'impôt Maître restaurateur sont les seules dépenses fixées limitativement par le 1 du II de l'article 244 quater Q du code général des impôts. Ce texte prévoit notamment que peuvent bénéficier du crédit d’impôt : 3. ... Juridique | vendredi 8 septembre 2017

Salaire horaire pour un cadre : quel est-il ?

Vos heures notées au jour le jour c'est déjà un bon élément du dossier, d'autant que je présume que votre employeur ne vous a pas fait signer de planning horaire chaque semaine. Juridique | vendredi 8 septembre 2017

Problème avec salarié licencié : que faire ?

Si je comprends bien votre salarié faisait moins d'heures que les 24 heures prévues au contrat de travail et maintenant il vous réclame les heures non effectuées ? Juridique | vendredi 8 septembre 2017

Boutique souhaitant faire de la VAE

Cela s'apparente à une activité de restauration avec vente à emporter. Il sera alors tenu de respecter toutes les obligations de ce genre d'activité. La vente à emporter nécessite en plus une inscription à la chambre des métiers. Juridique | jeudi 7 septembre 2017

Le Florimond affiche son niveau d'hygiène

Pascal Guillaumin a été audité pour renouveler son titre de maitre restaurateur mais aussi pour vérifier son niveau d'hygiène selon la norme NF V 01-015, qui a été déclaré satisfaisant. Hygiène | Pascale Carbillet | jeudi 7 septembre 2017

Infos contradictoires contrat et fiche de paie : qui fait foi ?

Votre contrat de travail mentionne un salaire brut pour 169 heures mais sans préciser la réalisation d 'heures supplémentaires et votre fiche de paie mentionne ce salaire brut pour 35 heures par semaine. La première chose à faire est d'avoir un relevé des horaires réellement effectués. Les heures ... Juridique | jeudi 7 septembre 2017

Salaire horaire pour un cadre : quel est-il ?

Ne partez pas perdante d'avance. Vous devez bien monter votre dossier avec tous les éléments démontrant la réalité des heures effectuées. Faites vous assister par un avocat. Essayez encore de négocier à la fin du contrat avec votre employeur pour le paiement de ces heures et prévenez le que vous ... Juridique | jeudi 7 septembre 2017

Smic à jour au 1er septembre 2017

Taux du minimum conventionnel : 9,77 €, entreprises syndiquées : 9,86 € • Taux du minimum garanti (MG) : 3,54 €, soit la valeur d'un repas Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 13 septembre 2017

Problème avec salarié licencié : que faire ?

Pourriez vous être plus précis dans les faits. Quelle était sa durée de travail prévue initialement dans son contrat de travail ? Quelles étaient les heures qu'il effectuait réellement (à savoir lui avez vous demandé de faire des heures en plus de la durée prévue au contrat ? Et le nombre de ces ... Juridique | jeudi 7 septembre 2017

Taxe de séjour : qu'en est-il pour les chambres d'hôtes ?

Dans la mesure où vous êtes soumis à la taxe de séjour au réel vous devez la faire figurer sur les notes remises à vos clients. La taxe de séjour au réel est elle payée par le client, c’est la raison pour laquelle l’hôtelier a l’obligation de la faire figurer sur les notes de clients dans la mesure ... Juridique | mercredi 6 septembre 2017

Salaire horaire pour un cadre : quel est-il ?

Continuez à noter vos heures de travail effectuées. Essayez d'en récupérer une partie. Si je comprends bien vous êtes en CDD et il vous reste encore deux mois de travail. Si votre employeur ne réagit pas à vos demandes avant votre départ, la seule solution sera de faire ensuite un recours devant le ... Juridique | mercredi 6 septembre 2017

Pas de travail le dimanche et les jours fériés pour un stagiaire mineur

Oui. Vous pouvez faire travailler un apprenti mineur le dimanche mais cela ne vous dispense pas de lui donner deux jours de repos consécutifs. Juridique | mercredi 6 septembre 2017

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Pascale CARBILLET

Paiement par chèque refusé : que faire si le client ne veut pas payer autrement ?

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Mineur : peut-il travailler le dimanche ?

Extra : faut-il prendre un plafond journalier ou mensuel ?

Comment appliquer les taux de TVA en restauration

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Conditions de paiement en espèces : vos questions

Conditions de paiement par chèque : vos questions

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