Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3006 articles | 10124 questions-réponses

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CDD et contrat d'apprentissage : existe-t-il un délai de carence entre les deux contrats ?

C'est le CDD qui est suivi par un contrat d'apprentissage ou le contraire ? Un contrat d'apprentissage suivi par un CDD accroissement temporaire d'activité ? Juridique | lundi 2 octobre 2017

Statut social TNS : peut-il prétendre à la qualité de cadre pour s'inscrire à un concours de l'enseignement ?

Le gérant n'est pas traité dans la convention collective qui fixe les règles applicables pour les salariés. Si vous êtes TNS vous n'avez pas automatiquement le statut cadre, il faut être assimilé salarié et cotiser en conséquence. Juridique | lundi 2 octobre 2017

Certificat d'aptitude au travail : peut-il aujourd'hui être délivré par le médecin traitant ?

La visite d’information et de prévention n’est pas obligatoirement effectuée par le médecin du travail. Elle peut l’être, sous l’autorité de celui-ci, par un collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail et l’infirmier. Mais il s'agit de personnes rattachées au centre de médecine du ... Juridique | vendredi 29 septembre 2017

Contrat d'apprentissage : est-ce un contrat spécifique ?

Il n'y a pas de modèle spécifique pour les apprentis. Mais je devrais en prévoir un afin aussi de rappeler les devoirs et obligations de chacune des parties, car le formulaire Cerfa apprentissage n'est pas suffisant. Juridique | vendredi 29 septembre 2017

Café littéraire : la convention collective HRC est-elle applicable ?

La convention collective des CHR s'applique notamment aux cafés, hôtels restaurants, je ne vois donc pas de contre indication à appliquer la CCN des CHR du 30 avril 1997. Juridique | vendredi 29 septembre 2017

Mineurs : dans ce secteur, peuvent-ils travailler le dimanche ?

l’interdiction de travail le dimanche ne s’applique pas aux apprentis mineurs travaillant dans certains secteurs d’activité dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat (Art. L.3164-5). Peuvent notamment employer des apprentis mineurs le dimanche : L’hôtellerie, la restauration, les ... Juridique | vendredi 29 septembre 2017

Statut social TNS : peut-il prétendre à la qualité de cadre pour s'inscrire à un concours de l'enseignement ?

C'est le concours qui définie les personnes qui peuvent postuler. Juridique | vendredi 29 septembre 2017

PLF 2018 : Principales mesures pour les entreprises

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 a été présenté le 27 septembre au conseil des ministres. Plusieurs mesures concernent la fiscalité des entreprises. Il sera débattu à l'Assemblée nationale à partir du 17 octobre. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 29 septembre 2017

Actualité juridique : le récap du mois

Tous les mois, retrouvez l'essentiel de l'actualité du secteur. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 29 septembre 2017

Refus d'une rupture conventionnelle : où trouver un modèle ?

La rupture conventionnelle procède d'une initiative commune de l'employeur et du salarié de rompre d'un commun accord le contrat de travail. La loi ne prévoit pas de formalisme pour notifier ce refus et certainement pas de justifier d'un motif réel et sérieux d'un refus. Ces termes sont utilisés ... Juridique | jeudi 28 septembre 2017

CDD remplacement Fongecif : comment faire en attendant la réponse ?

Vous pouvez établir un CDD avec un salarié pour un remplacement en précisant que c'est un remplacement pour un salarié absent en Fongecif et si celui-ci n'obtient pas sa formation, il est mis fin au contrat. Je ne suis pas sur que vous trouvez un remplaçant avec une telle incertitude. Juridique | jeudi 28 septembre 2017

Acquisition d'un petit ERP : quelles formations effectuer ?

Pour vendre des boissons alcoolisées vous avez besoin d'une licence donc vous devez être titulaire du permis d'exploitation, vous devez aussi suivre une formation à l'hygiène pour le restaurant. Il existe aussi des formations pour la reprise d'un établissement des CHR qui vous explique les ... Juridique | mercredi 27 septembre 2017

La grille de salaire de l'avenant n°25 en cours d'extension

Un avenant n°25 du 9 juin 2017 à la convention collective des CHR, réévalue la grille de salaires. Dans cet accord, il est prévu que cette grille de salaire est applicable depuis le 1er septembre 2017 pour les entreprises adhérentes à l'une des cinq ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 27 septembre 2017

Création restauration rapide : quelle licence faut-il disposer ?

Je vous confirme que pour vendre des boissons non alcoolisées vous n'avez plus besoin d'avoir une licence 1 qui a été supprimé en 2011 et par conséquent vous n'avez pas besoin de passer le permis d'exploitation. En revanche, vous devez suivre la formation à l'hygiène alimentaire pour votre activité ... Juridique | mercredi 27 septembre 2017

Emmanuel Macron signe les cinq ordonnances de réforme du droit du travail

Vous pouvez retrouver les cinq ordonnances ainsi que les rapports relatifs à chaque ordonnances à la suite de l'article Réforme du code du travail : les ordonnances sont publiées sont publiées, que vous pouvez retrouver mis en avant dans notre rubrique actualité ou en cliquant sur le lien suivant ... Juridique | mardi 26 septembre 2017

Augmentation des indemnités de licenciement

Un décret en date du 25 septembre publié au journal Officiel du 26 augmente le montant de l'indemnité légale de licenciement. Elle est fixée à ¼ de mois de salaire au titre des dix premières années d'ancienneté puis à 1/3 de mois de salaire pour les ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 26 septembre 2017

Cantine scolaire ouverte à la clientèle extérieure : est-ce de la concurrence déloyale ?

Il convient de voir surs quel régime est organisé cette cantine municipale. Cependant vous pouvez demander à votre propriétaire (la mairie ) des explications, voir une diminution du montant de loyer. Juridique | mardi 26 septembre 2017

Calcul des heures supplémentaires : est-ce exact ?

Le calcul de vos heures supplémentaires me semblent correct et avec le bon taux de majoration. Juridique | mardi 26 septembre 2017

Ordonnances Macron : une sécurisation sans simplification - Édito du journal du 28 septembre 2017

"Les cinq ordonnances réformant le droit du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre. L'un des axes de cette réforme vise à sécuriser les relations de travail ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 27 septembre 2017

Réforme du code du travail : les ordonnances sont publiées

Les textes sont parus au Journal officiel du samedi 23 septembre, le lendemain de leur signature par le président de la République, Emmanuel Macron. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 26 septembre 2017

Ruptures conventionnelles : sur quels critères sont-elles acceptées ou refusées ?

Une salariée ne peut vous imposer une rupture conventionnelle si vous n'êtes pas d'accord. Je vous conseille de lui répondre par écrit en précisant que vous n'avez jamais accepté de rupture conventionnelle et par conséquent qu'elle confirme sa volonté de démissionner de l'entreprise ou de reprendre ... Juridique | lundi 25 septembre 2017

Heures travaillées d'un cuisinier : comment rester dans la légalité pour afficher les heures à 39 h ?

Votre employeur ne peut pas vous faire travailler plus de 48 heures par semaine. Si vous avez effectué 50 heures par semaine, il doit vous payer aussi les heures supplémentaires avec la majoration de salaire : de la 36 ème à la 39 ème majoration de 10%, puis de la 40ème à la 43 ème, majoration de ... Juridique | lundi 25 septembre 2017

Temps de travail journalier : quel est-il ?

Vous pouvez y prétendre dés votre semaine de rentrée. Juridique | lundi 25 septembre 2017

Séminaires : quel est le taux à appliquer pour une prestation d'une location d'une salle avec une pause café ?

Oui, sans oublier éventuellement le taux de 20% pour les boissons alcoolisées servies pendant le repas. Juridique | lundi 25 septembre 2017

Prud'hommes : faut-il avoir un dossier par un syndicat avant de les saisir ?

Oui, mais si la prise d'acte n'est pas reconnue par le tribunal des prud'hommes c'est ce même tribunal qui peut condamner le salarié à payer une indemnité compensatrice de préavis à l'employeur. Mais l'employeur ne peut se faire justice lui même et déduire le montant du préavis non exécuté sur les ... Juridique | lundi 25 septembre 2017

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Pascale CARBILLET

CDD et contrat d'apprentissage : existe-t-il un délai de carence entre les deux contrats ?

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Contrat d'apprentissage : est-ce un contrat spécifique ?

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