Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2979 articles | 10107 questions-réponses

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Vidéosurveillance : en sachant que les caméras se voient, doit-on en informer par écrit le personnel ?

Si vous installez un système de vidéosurveillance dans votre établissement vous devez informer les personnes concernées (employés mais aussi vos clients) au moyen d’un panneau affiché de façon lisible de l’existence du dispositif, du nom du responsable et de la procédure à suivre pour demander ... Juridique | lundi 18 septembre 2017

Ad'ap : comment expliquer que tout est fait et prêt après reprise de restaurant ?

je ne comprends pas bien votre question, car si tout a été fait comme vous dites, vous devez alors être en possession d'une attestation d'accessibilité. Et je ne comprends pas non plus pourquoi elle vous demande de faire des photos avec une personne en fauteuil. Juridique | lundi 18 septembre 2017

Location-gérance chambres d'hôtes et gîtes : comme estimer son montant ?

Pour mettre un fonds en location gérance, il faut avoir exploité personnellement pendant 2 ans. Dans la mesure où ces partenaires financiers viennent d'acheter ce bien ils ne peuvent donc conclure un contrat de location gérance avec vous. Le non respect de cette condition d'exploitation personnelle ... Juridique | lundi 18 septembre 2017

Contrat CDD : peut-il être reconductible ?

Il faut savoir déjà quel était le motif de recours de votre CDD d'un an. Juridique | lundi 18 septembre 2017

Attestation employeur à récupérer : si l'on ne peut se déplacer, l'employeur peut-il l'envoyer ?

Dans la mesure où ce salarié en CDD vous présente un certificat de naissance il a droit à ses trois jours de congés pour la naissance de son enfant, et ce même si celui-ci est né à l’étranger. Tout salarié a droit sur justification à un congé pour chaque naissance survenue à son foyer (article ... Juridique | vendredi 15 septembre 2017

Fin de contrat saisonnier de 24 h : combien d'heures effectuer sur une semaine de 5 jours ?

Effectivement, il est possible de suspendre tout ou partie du repos hebdomadaire pour les contrats saisonniers, mais dans ce cas la l'employeur doit payer le repos qui n'a pas été pris. En plus si vous n'avez pas eu votre repos hebdomadaire cela veut dire que vous avez du faire plus d'heures que 24 ... Juridique | vendredi 15 septembre 2017

Problème avec salarié licencié : que faire ?

C'est là tout le problème : pas de courrier pour constater les absences, ni mention de ces absences sur les bulletins de paie. Facile pour lui de dire maintenant que vous ne l'avez pas fait travailler autant d'heures qu'il aurait du. Je vous conseille fortement de prendre un avocat pour vous ... Juridique | vendredi 15 septembre 2017

Décompte des congés : est-il exact ?

C'est donc toujours 8 jours de congés payés qui doivent être décomptés. elle ne bénéficie pas du jour férié car elle n'a pas un an d'ancienneté dans l'entreprise. Il faut expliquer à cette salarié qu'elle est partie 11 jours en congés à partir du mercredi 5 juillet jusqu'au 15 juillet. le décompte ... Juridique | vendredi 15 septembre 2017

Problème avec salarié licencié : que faire ?

Oui mais sur ses bulletins de paie, ces absences sont précisées ou il était seulement mentionné les heures réellement effectuées ? Juridique | vendredi 15 septembre 2017

Salaire non adéquat : comment récupérer le dû ?

J'ai oublié de préciser que faute de réponse de votre employeur, vous allez devoir aller devant les prud'hommes pour réclamer vos arriérés de salaire. Vous pouvez aussi prendre acte de la rupture de votre contrat de travail pour non paiement des salaires prévus par le contrat. Si la prise d'acte ... Juridique | vendredi 15 septembre 2017

Salaire non adéquat : comment récupérer le dû ?

La réponse de François 18 est de bon conseil. Réclamez verbalement, puis faites votre demande par courrier avec lettre recommandée avec accusé de réception; dans lequel vous demander le paiement de votre salaire sur la base de votre contrat de travail qui prévoit un niveau II échelon 3, ce qui ... Juridique | vendredi 15 septembre 2017

Problème avec salarié licencié : que faire ?

Donc en résumé, ce salarié faisait moins de 24 heures par semaine, car il était absent ? Mais avez vous des courriers lui notifiant ces absences ? Il faut que vous arriviez à prouver qu'il faisait moins d'heures car il était absent et non pas parce que vous avez réduit de votre fait son temps de ... Juridique | vendredi 15 septembre 2017

Fin de contrat saisonnier de 24 h : combien d'heures effectuer sur une semaine de 5 jours ?

Si vous êtes à temps partiel, vos jours de travail et votre temps de travail doivent être précisés sur votre contrat. Si vous avez deux jours de repos dans la semaine, vous devez aussi les avoir la dernière semaine de travail même si celle-ci s'arrête le vendredi soir. Juridique | vendredi 15 septembre 2017

Démission CDD : quelle est la différence entre un salarié qui respecte le préavis et un autre qui ne le respecte pas ?

Votre salarié a démissionné car il avait trouvé un contrat en CDI ? Ou alors il n'avait pas de motif valable ? Juridique | vendredi 15 septembre 2017

Décompte des congés : est-il exact ?

Donc c'est bien 8 jours de congés payés qu'il faut décompter. Il faut aussi voir quel est le statut du vendredi 14 juillet (jour férié ordinaire, il est perdu) jour férié garanti il ne doit pas être décompté en sachant que vous avez jusqu'à la fin de l'année pour faire le bilan des jours fériés ... Juridique | vendredi 15 septembre 2017

Décompte des congés : est-il exact ?

Et la deuxième semaine quels sont ses jours de repos ? Juridique | vendredi 15 septembre 2017

Jours fériés : est-il possible de les rémunérer avec une majoration de 100 % pour ne pas les récupérer ?

Le 1er mai est le seul jour férié travaillé qui doit être obligatoirement être payé. Pour les 10 autres jours fériés, la convention collective prévoit qu'ils peuvent être récupérés ou indemnisés (c'est-à-dire payés 100% comme vous dites) en sachant que s'ils n'ont pas été récupérés dans un délai de ... Juridique | vendredi 15 septembre 2017

Décompte des congés : est-il exact ?

Quels sont ses jours de repos hebdomadaire ? Car dans la première semaine c'est le dimanche puis après elle travaille le dimanche. Donc je prendrais le samedi comme jours de repos hebdomadaire et ne lui décompterais que 7 jours. Personnellement, je conseille de faire le décompte des jours de ... Juridique | vendredi 15 septembre 2017

CP et jours fériés : quels sont les droits sur tous les jours fériés ouvrés, garantis et non garantis ?

Si votre salarié a un an d'ancienneté dans l'entreprise, il a droit aux jours fériés garantis et ordinaire. Si ce salarié a travaillé pendant des jours fériés il a droit au paiement de ces jours fériés (car il quitte l'entreprise et que vous ne pourrez pas lui faire récupérer). Les droits à jours ... Juridique | vendredi 15 septembre 2017

Mineur travaillant tous les week-ends : doit-on faire un CDD ou un CDI ?

Vous pouvez conclure un contrat saisonnier avec ce jeune homme qui a moins de 18 ans, mais vous serez obligé de respecter la réglementation relative aux conditions de travail des mineurs. je vous conseille de lire la fiche pratique sur les mineurs dans ce blog. Juridique | jeudi 14 septembre 2017

Emploi après la retraite : faut-il annoncer le montant du salaire perçu ?

Vous pouvez aussi en réponse demander pourquoi il veut connaitre le montant de votre retraite. Donc répondre à cette question par une autre question. Juridique | jeudi 14 septembre 2017

Emploi après la retraite : faut-il annoncer le montant du salaire perçu ?

Je ne vois pas quelle est la raison de cette question pour l'employeur. Juridique | jeudi 14 septembre 2017

Les partenaires sociaux de la branche des hôtels, cafés et restaurants solidaires des salariés et des entreprises victimes des ouragans Irma et Maria

[Publi-rédactionnel] Au-delà des garanties conventionnelles prévoyance (arrêt de travail, invalidité/décès, rente de conjoint et d'éducation) et frais de santé (mutuelle), les partenaires sociaux de la branche - syndicats de salariés et organisations patronales - ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 27 septembre 2017

Service salle + livraison à domicile et à emporter : quelle est la convention collective ?

Vous dépendez donc de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Juridique | jeudi 14 septembre 2017

Service salle + livraison à domicile et à emporter : quelle est la convention collective ?

Vous êtes un établissement de restauration qui effectue aussi des livraison à domicile et de la vente à emporter ? Juridique | jeudi 14 septembre 2017

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Pascale CARBILLET

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Contrat CDD : peut-il être reconductible ?

Attestation employeur à récupérer : si l'on ne peut se déplacer, l'employeur peut-il l'envoyer ?

Fin de contrat saisonnier de 24 h : combien d'heures effectuer sur une semaine de 5 jours ?

Problème avec salarié licencié : que faire ?

Décompte des congés : est-il exact ?

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Salaire non adéquat : comment récupérer le dû ?

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Décompte des congés : est-il exact ?

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