Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2979 articles | 10107 questions-réponses

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Les combats et les victoires réglementaires du GNI

Lors de son congrès annuel, le syndicat a présenté les rapports d'activité des branches professionnelles et l'ensemble des dossiers sur lesquels il est mobilisé. Juridique | Pascale Carbillet | mardi 17 octobre 2017

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires en restauration ?

Le taux de majoration à 25% des heures supplémentaires ne s’applique que dans le cadre du dispositif d’aménagement du temps de travail prévu par l’avenant n°19 du 29 septembre 2014 qui permet d’aménager le temps de travail dans un cadre pluri hebdomadaire. Dispositif qui a remplacé le dispositif ... Juridique | vendredi 13 octobre 2017

Employé polyvalent : quel niveau, échelon et intitulé donner si contrôle de l'inspection ?

Que proposait alors cet inspecteur du travail ? Vous pouvez mettre réceptionniste polyvalent et préciser les taches annexes dans le descriptif de poste. Juridique | jeudi 12 octobre 2017

Employé polyvalent : quel niveau, échelon et intitulé donner si contrôle de l'inspection ?

L'intitulé de son poste est employé polyvalent. Juridique | jeudi 12 octobre 2017

CDD converti en CDI : la période d'essai doit-elle être de 2 mois ?

Le CDD cesse de plein droit à l’échéance du terme (Art. L. 1243-5 du code du travail). Si l’absence du salarié remplacé devient définitive, le terme du contrat dépend de sa rédaction. Si le contrat est sans terme précis, le CDD cesse de plein droit à la date de cessation définitive d’activité du ... Juridique | jeudi 12 octobre 2017

Employé polyvalent : quel niveau, échelon et intitulé donner si contrôle de l'inspection ?

Il convient de préciser sur le contrat la polyvalence du poste que va occuper cette personne. En mentionnant ses fonctions principales à la réception, l'aide au petit déjeuner et le contrôle des chambres, mais en précisant que cela est donné à titre indicatif et quelle peut être appelée à effectuer ... Juridique | jeudi 12 octobre 2017

Arrêt maladie + autres soucis donc licenciée : le procès aux Prud'hommes sera-t-il gagné ?

J'ai du mal à suivre votre situation, mais il semble que vous employeur a des motifs pour vous licencier. mais il n'est pas possible de dire à l'avance si vous allez gagner ou non, bien que cela semble peu favorable dans votre cas à la lecture des informations fournies. Juridique | jeudi 12 octobre 2017

Période d'essai et femme enceinte : où trouver un texte ?

L’article L.1225-1 du code du travail prévoit que l’employeur ne peut se fonder sur la grossesse d’une femme enceinte pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai. Cependant la rupture de la période d’essai d’une femme enceinte reste possible quand l’employeur ne prend pas en ... Juridique | jeudi 12 octobre 2017

Peut-on majorer les prix en terrasse ?

"Hôteliers et restaurateurs ont-ils le droit d'appliquer un supplément pour toute consommation en terrasse ? Où puis-je trouver un article de loi à ce sujet ?" Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 26 octobre 2017

Comment calculer les avantages en nature pour un contrat de professionnalisation ?

"L'avantage nourriture pour un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est-il bien de 2,66 € pour 2017 ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 18 octobre 2017

Indemnités repas : comment les payer quand on ne veut plus les prendre sur place ?

Si vous dépendiez de la convention collective des cafétérias de chaine et assimilés, vous auriez du percevoir des indemnités compensatrices ou des avantages en nature nourriture. Juridique | mercredi 11 octobre 2017

Avantages en nature et apprentissage : sont-ils soumis aux même conditions que les salariés ?

Les avantages en nature dont bénéficie le titulaire d'un contrat d’apprentissage peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75% de la déduction autorisée pour les autres travailleurs. (Art. D.6325-18 du code du travail) Concrètement un apprenti travaillant 5 jours par semaine et présent 22 ... Juridique | mercredi 11 octobre 2017

Vente de fonds de commerce pour retraite : l'exonération d'imposition est-elle toujours d'actualité ?

A ma connaissance cette mesure n'est pas remise en cause donc devrait continuer à s'appliquer l'année prochaine et les années à venir. Juridique | mardi 10 octobre 2017

La transparence du numérique est en marche - Édito du journal du 12 octobre 2017

La moitié des personnes envisageant d'acheter un produit ou une prestation de service consulterait les avis en ligne avant de passer à l'acte. Mais comment garantir que ces commentaires - qui ont une telle influence sur nos décisions - sont sincères ? La loi pour une ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 11 octobre 2017

Modulation du temps de travail : comment fonctionne-t-elle ?

Vous pouvez faire des contrats d'extra pour chacun de ces salariés. Quant au salaire, il doit correspondre au moins au minimum conventionnel (taux horaire prévu par la grille de salaire), mais après cela va aussi dépendre des prétentions salariales de chacun en fonction de l'évènement. Difficile de ... Juridique | vendredi 6 octobre 2017

Achat bâtisse + création restaurant : quelles sont les démarches administratives et autorisations diverses à prévoir ?

La transformation d'un local d'habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable. La notion d'usage, qui relève du code de la construction et de l'habitation, concerne le profil juridique d'un immeuble d'habitation qui fait l'objet d'une protection particulière dans ... Juridique | vendredi 6 octobre 2017

Vente de fonds de commerce pour retraite : l'exonération d'imposition est-elle toujours d'actualité ?

En cas de vente de son entreprise pour prendre sa retraite, le chef d’entreprise peut bénéficier du dispositif d’exonération de plus values professionnelles prévue par l’article 151 septies A du CGI. Pour bénéficier du dispositif, le vendeur doit remplir l’ensemble des conditions suivantes ... Juridique | vendredi 6 octobre 2017

Les plateformes numériques devront être plus transparentes et plus loyales

Trois décrets publiés au journal officiel du 5 octobre 2017 renforcent les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter les plateformes numériques. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 6 octobre 2017

Indemnités repas : comment les payer quand on ne veut plus les prendre sur place ?

Au terme de l'article D3231-13 du code du travail, les employeurs des CHR ont l'obligation de nourrir gratuitement leur personnel ou de leur verser une indemnité compensatrice. Cette obligation de nourrir le personnel est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au ... Juridique | jeudi 5 octobre 2017

Arrêt maladie consécutif et mail abandon de poste : peut-on considérer que c'est une démission ?

Ce salarié ne souhaite pas revenir dans l'entreprise à l'issu de son arrêt de travail et désire que vous le licencier afin de pourvoir percevoir le chômage. Vous n'avez aucune obligation à le licencier ni à accepter une rupture conventionnelle. Sachez dans un premier temps qu'il ne peut s'agir ... Juridique | jeudi 5 octobre 2017

Vous devez mettre un registre d'accessibilité à disposition de votre clientèle

A partir du 22 octobre 2017, les exploitants d'un établissement recevant du public doivent mettre à la disposition du public un registre public d'accessibilité afin de l'informer sur le niveau d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations. Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 11 octobre 2017

Date de reprise des congés : comment cela se passe-t-il lorsque les repos sont le dimanche et le lundi ?

Votre salariée souhaite tout simplement optimiser son décompte de congés payés et c’est la raison pour laquelle elle souhaite reprendre son travail avant un jour avant son repos hebdomadaire pour éviter de se voir décompter un jour de congé supplémentaire pour un jour qui n’est pas habituellement ... Juridique | mercredi 4 octobre 2017

Un restaurant peut-il servir des boissons non alcoolisées en dehors des repas ?

"Avec une licence restaurant, ai-je le droit de servir des boissons non alcoolisées en dehors des repas ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 10 octobre 2017

Il ne faut pas décompter d'avantage en nature pendant les congés payés

"Quand les salariés sont en congés payés, les avantages nature sont-ils les mêmes, à savoir 44 avantages en nature en brut et déduits du net ? Ou est-ce qu'une partie de ces avantages ne sont pas déduits du net ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 11 octobre 2017

Comment doit-on rémunérer un stagiaire ?

"Lors d'une période de stage, est-ce interdit d'être rémunéré ? Si ce n'est pas interdit, dois-je être obligatoirement être majeure pour recevoir une rémunération ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 11 octobre 2017

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Les combats et les victoires réglementaires du GNI

Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires en restauration ?

Employé polyvalent : quel niveau, échelon et intitulé donner si contrôle de l'inspection ?

Employé polyvalent : quel niveau, échelon et intitulé donner si contrôle de l'inspection ?

CDD converti en CDI : la période d'essai doit-elle être de 2 mois ?

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Peut-on majorer les prix en terrasse ?

Comment calculer les avantages en nature pour un contrat de professionnalisation ?

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Avantages en nature et apprentissage : sont-ils soumis aux même conditions que les salariés ?

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Les plateformes numériques devront être plus transparentes et plus loyales

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Vous devez mettre un registre d'accessibilité à disposition de votre clientèle

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Il ne faut pas décompter d'avantage en nature pendant les congés payés

Comment doit-on rémunérer un stagiaire ?

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