Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3034 articles | 10155 questions-réponses

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Licence : appartient-elle toujours au fonds de commerce ?

En réponse à Jean-Pascal, votre propriétaire peut décider de conserver le propriété de la licence et de vous la louer. Comme le précise judicieusement Pierre, c'est pour éviter de vous transférer la propriété de celle-ci et donc de pouvoir la vendre. Maintenant, il faut aussi prendre en compte le ... Juridique | lundi 20 novembre 2017

Jours supplémentaires pour fractionnement : comment les calculer ?

L'accord du salarié pour le fractionnement du congé principal n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture d l'établissement (Art. L. 3141-19). En dehors de ce cas, il doit obtenir l'accord du salarié mais dans la mesure où l'employeur doit aussi valider les dates ... Juridique | lundi 20 novembre 2017

Repas : doit-il y en avoir 44 maximum par mois ?

Le décompte du nombre de repas à fournir ou à indemniser est lié à l’horaire et à la répartition du temps de travail de chaque salarié. Autrement dit ce nombre n'est pas constant, et peut varier d’un mois à l’autre. Je vous conseille donc de continuer à noter le nombre exact de reps pris par votre ... Juridique | lundi 20 novembre 2017

Ouverture le 31 décembre : comment s'y prendre pour ouvrir ce jour et que faire par rapport aux salariés ?

Vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler le 31 décembre, jour de fermeture habituel de l'entreprise et donc de repos hebdomadaire. Vos salariés auront donc un jour de repos hebdomadaire, qu'ils devront récupérer par la suite. mais en plus, cela va entrainer la réalisation d'heures ... Juridique | vendredi 17 novembre 2017

Jours supplémentaires pour fractionnement : comment les calculer ?

Un salarié ayant travaillé pendant une période de référence complète (1er juin 2016 au 31 mai 2017 pour les congés de 2017) a droit à 30 jours ouvrables de congés. Le congé principal d’une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné par ... Juridique | vendredi 17 novembre 2017

Petit déjeuner : ouvre-t-il droit à l'avantage en nature ?

Le petit déjeuner n'est pas considéré comme un repas et ne donne pas lieu à un avantage en nature. Un syndicat professionnel avait fait une telle demande mais la cour ne lui a pas donné gain de cause. Je recherche cet arrêt et je reviens vers vous. Juridique | jeudi 16 novembre 2017

Petit déjeuner : ouvre-t-il droit à l'avantage en nature ?

Oeufs : peut-on les acheter à l'unité ?

Vous pouvez acheter des œufs ou des yaourts à l’unité si le supermarché propose cette possibilité. Mais il ne s’agit pas d’une obligation pour ce dernier. La vente par lots est une technique de vente promotionnelle fréquente utilisée, notamment dans la grande distribution. Il est ainsi courant ... Juridique | jeudi 16 novembre 2017

Contrat de professionnalisation, mode d'emploi

Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance à durée déterminée (CDD) – de 6 à 24 mois – ou indéterminée (CDI) permettant de recruter, former et qualifier un salarié qui alterne périodes de travail en entreprise et périodes de formation théorique dans un centre de ... Juridique - contrat | Pascale Carbillet | jeudi 18 janvier 2018

Peut-on rompre la période d'essai d'une femme enceinte ?

"Existe-t-il un texte de loi indiquant qu'il est interdit de mettre fin à une période d'essai d'une salariée qui a indiqué oralement être enceinte et les conséquences pour l'employeur ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 21 novembre 2017

Faut-il rémunérer un salarié qui n'a pas acquis assez de congés payés lors de la fermeture annuelle de l'établissement ?

"Doit-on payer un salarié quand on ferme 24 jours pour congé annuel, alors qu'il n'a pas acquis assez de congés payés ? Ou doit-on simplement lui régler les congés payés acquis et le mettre en congé sans solde ?" Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 22 novembre 2017

Modèle avenant de renouvellement de CDD

Entre La société : Représentée par M................... agissant en qualité de ................... et ayant tous pouvoirs à cet effet. adresse : ................... code NAF : ... Juridique - CDD | Pascale Carbillet | mardi 4 juillet 2023

Modèle de CDD avec terme précis (remplacement d'un salarié)

Entre La société : Représentée par M. …… agissant en qualité de …… et ayant tous pouvoirs à cet effet. Adresse : Code NAF : Et M. …… Adresse : ... Juridique - CDD | Pascale Carbillet | mardi 4 juillet 2023

Modèle de CDD sans terme précis (remplacement d'un salariés absent)

Entre La société : Représentée par M….. agissant en qualité de …… et ayant tous pouvoirs à cet effet. adresse : code NAF : Et M.... adresse : Né ... Juridique - CDD | Pascale Carbillet | mardi 4 juillet 2023

Solde de tout compte pas complet : comment récupérer cet argent ?

Vous devez dans un premier temps envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester votre solde de tout compte et ne pas vous contentez d’appel téléphonique avec le comptable, si vous ne voulez pas que vous soit opposé le délai de prescription. En effet, l’article L.1234-20 ... Juridique | mercredi 15 novembre 2017

Heures supplémentaire pour un contrat d'extra : doit-on lui payer ?

Vous devez payer des heures supplémentaires à ces salariés en contrat d’extra qui effectuent plus de 35 heures par semaine. Sont considérées comme des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectif accomplies par le salarié à la demande de l’employeur ou avec son accord au-delà de la ... Juridique | mercredi 15 novembre 2017

Harcèlement sexuel au travail

Quels sont les comportements de nature à constituer le délit de harcèlement sexuel au travail, quelles sont les peines encourues et comment réagir ? Le ministère du Travail vient d'éditer un guide pratique et juridique pour répondre à ces ... Juridique - harcelement | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

Harcèlement moral au travail

Définition L’article L.1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral de la manière suivante : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de ... Juridique - harcelement | Pascale Carbillet | jeudi 25 mai 2023

Les forfaits touristiques proposés par l'hôtelier

Un hôtelier qui propose des prestations complémentaires à l'hébergement est soumis au régime des opérateurs de voyage. Il doit être immatriculé auprès d'Atout France et présenter une garantie financière. Juridique - tourisme | Pascale Carbillet | mardi 6 février 2018

Aucun jours fériés garantis donnés : comment les récupérer ?

Ce n’est pas une loi, mais l’article 6 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la convention collective des CHR, qui prévoit que tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans la même entreprise ont droit à 10 jours fériés dont 6 garantis, en plus du 1er Mai. Je précise aussi que ... Juridique | mardi 14 novembre 2017

Compteur horaire négatif et repos hebdomadaires dus : comment cela se passe-t-il ?

En réponse à Jean-Pascal : vous notez vos horaires de travail sur une feuille de présence (proposée par votre employeur). Si c'est vous qui les mentionnez, cela doit correspondre à la réalité de votre travail. Vous êtes dans le cadre d'un aménagement du temps de travail ou non ? Juridique | lundi 13 novembre 2017

Compteur horaire négatif et repos hebdomadaires dus : comment cela se passe-t-il ?

En réponse à Sonia à qui je n'ai pas répondu car je pensais l'avoir fait alors qu'il s'agissait d'une question similaire posée par une autre internaute à un jour d'écart. Lorsqu'un salarié n'a pas accompli la totalité de la période de modulation du fait de son entrée ou de son départ de ... Juridique | lundi 13 novembre 2017

Association : doit-elle disposer d'une licence pour servir de la bière ou un verre de vin ?

Les associations qui souhaitent installer une buvette n’ont pas besoin d’une licence de débit de boissons mais doivent demander l’autorisation préalable du maire de la commune d’installation (pour Paris c’est au préfet de police qu’il faut faire cette demande. Cette autorisation permet de vendre ... Juridique | lundi 13 novembre 2017

Percevoir un complément arrêt de maladie : combien d'ancienneté faut-il ?

Tout salarié justifiant d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise et qui est en arrêt maladie pendant un certain temps bénéficie en plus des indemnités compensatrices de Sécurité sociale d'un complément de salaire versé par l'employeur dont le montant va dépendre de son ancienneté et de la durée ... Juridique | lundi 13 novembre 2017

Nouvelle grille de salaire : l'arrêté d'extension a-t-il été publié au JO ?

A ce jour, il n'y a toujours pas de publication. Juridique | vendredi 10 novembre 2017

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Pascale CARBILLET

Licence : appartient-elle toujours au fonds de commerce ?

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Repas : doit-il y en avoir 44 maximum par mois ?

Ouverture le 31 décembre : comment s'y prendre pour ouvrir ce jour et que faire par rapport aux salariés ?

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Petit déjeuner : ouvre-t-il droit à l'avantage en nature ?

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