Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2980 articles | 10107 questions-réponses

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Conditions de vente des boissons

Etalage obligatoire des boissons sans alcool L'obligation de présenter des boissons non alcoolisées dans un débit de boissons est prévue par l'article L.3323-1 du code de la santé publique. Selon cet article, il est obligatoire, dans ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 4 décembre 2017

Du bon usage de la licence restaurant

Il ne faut pas confondre licences de débit de boissons à consommer sur place (III et IV) et licence restaurant. Celle-ci impose deux critères à respecter : les boissons alcoolisées ne peuvent être servies qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoires à la nourriture. Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 1 décembre 2017

La procédure de transfert hôtelier

La procédure de transfert hôtelier est beaucoup plus souple que celle du droit commun. Elle permet de transférer une licence de débit de boisson dans un hôtel de tourisme sans aucune limitation de distance et sans avoir à respecter les contraintes de la réglementation des zones protégées, qui ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 14 novembre 2017

La réglementation des périmètres de protection

Le code de la santé publique prévoit que le préfet peut interdire l'installation d'un débit de boissons dans certaines zones, mais pour certains établissement il obligé d'instaurer un périmètre de protection. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 9 novembre 2017

Conditions d'ouverture d'un débit de boissons

Pour ouvrir ou reprendre un débit de boissons, l'exploitant doit respecter un minimum de condition et il doit obligatoirement déclarer l'établissement au maire de la commune d'implantation ou à la préfecture pour Paris. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 2 novembre 2017

Les différentes catégories de licences de débits de boissons

Une ordonnance en date du 17 décembre 2015, applicable depuis le 1er janvier 2016 a simplifié la réglementation des débits de boissons. Les licences de 2ème et 3ème catégories ont fusionnées, et il ne reste plus que 4 catégories de boissons. Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 2 novembre 2017

Les dispositions contre la tacite reconduction d'un contrat ne concernent pas les professionnels

"Nous sommes restaurateurs et nous avons une caisse enregistreuse en location depuis 2014. Le renouvellement de ce contrat est automatique, avec 3 mois de préavis pour le refuser. Hélas, il ne nous reste que 2 mois car nous avons manqué la date anniversaire. Existe-t-il une loi qui nous permettrait ... Juridique | Pascale Carbillet | mercredi 8 novembre 2017

Les apprentis mineurs bénéficient-ils des jours fériés ?

"Un apprenti mineur doit-il avoir un an d'ancienneté pour bénéficier de jours fériés ? Si je ferme exceptionnellement un jour férié, dois-je lui payer cette journée ? S'il n'a pas 3 mois d'ancienneté, quelles sont les règles ?" Juridique | Pascale Carbillet | mardi 7 novembre 2017

Tickets-restaurant : peut-on les refuser le dimanche et les jours fériés ?

En raison de l’avantage social accordé aux titres restaurants (non soumis à cotisation sociale) la loi réglemente son utilisation. Les titres-restaurant ne sont utilisables que les jours travaillés de la semaine, à l’exclusion des dimanches et jours fériés. Toutefois, les salariés qui travaillent ... Juridique | jeudi 2 novembre 2017

Modèle document réception hôtel : où le trouver ?

Il n'y a pas d'obligation légale à proprement dit d'avoir un livre de réception, mais cela est nécessaire pour la bonne gestion de votre établissement. La fiche de police est elle en revanche imposée par la loi. Sur le net vous pouvez trouver de nombreux fournisseurs de livre de réception, ... Juridique | jeudi 2 novembre 2017

Prime : peut-on en donner une à un salarié mais pas aux autres ?

Vous pouvez effectivement verser une prime uniquement à un salarié. Mais celle-ci doit être justifiée par des critères objectifs : les résultats, la compétence, … Juridique | jeudi 2 novembre 2017

Feuille de calcul réduction Fillon 2017 : peut-on la télécharger ?

Certaines entreprises doivent avoir des sauveteurs secouristes du travail (SST). L'employeur doit veiller à ce qu'un salarié ait cette formation dans : - chaque atelier où des travaux dangereux sont accomplis ; - chaque chantier employant 20 travailleurs au moins pendant plus de 15 jours où des ... Juridique | jeudi 2 novembre 2017

Procès : pourquoi est-il gagné puisque le salarié a volé dans la caisse ?

Pour mettre en location gérance, le propriétaire du fonds doit avoir exploité le fonds pendant 2 ans au moins. Quelques exceptions à cette obligation sont toutefois prévues par l'article L144-5 du code du commerce. C'est notamment le cas : - des héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un ... Juridique | jeudi 2 novembre 2017

Du bon usage de la licence restaurant

Conditions de vente de boissons

Etalage obligatoire des boissons sans alcool L'obligation de présenter des boissons non alcoolisées dans un débit de boissons est prévue par l'article L.3323-1 du code de la santé publique. Selon cet article, il ... Juridique - Débit de boissons | Pascale Carbillet | mardi 18 avril 2023

La réglementation des périmètres de protection

Le code de la santé publique prévoit que le préfet peut interdire l’installation d’un débit de boissons dans certaines zones, mais pour certains établissement il obligé d’instaurer un périmètre de protection. Juridique - Débit de boissons - périmètre de protection | Pascale Carbillet | mardi 18 avril 2023

La procédure de transfert hôtelier

La procédure de transfert hôtelier est beaucoup plus souple que celle du droit commun. Elle permet de transférer une licence de débit de boisson dans un hôtel de tourisme sans aucune limitation de distance et sans avoir à respecter les contraintes de la ... Juridique - Débit de boissons - licence - licence débit de boissons - transfert hôtelier | Pascale Carbillet | mardi 18 avril 2023

Conditions d’ouverture d’un débit de boissons

Pour ouvrir ou reprendre un débit de boissons, l’exploitant doit respecter un minimum de condition et il doit obligatoirement déclarer l’établissement au maire de la commune d’implantation ou à la préfecture pour Paris. Juridique - Débit de boissons | Pascale Carbillet | mardi 18 avril 2023

Pourboires : est-ce normal de rendre 35€ par semaine dans le pot commun ?

Cela nous intéresse de savoir comment va évoluer votre situation. Bon courage pour la reprise. Juridique | mardi 31 octobre 2017

Condition de paiement en espèces : vos questions

Peut-on refuser les grosses coupures de 200 ou 500 € Je suis allé dans une petite épicerie où à l'entrée il est affiché que l'établissement refuse le paiement avec des billets de 200 et 500 €. Je voudrais savoir si cette pratique ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 30 octobre 2017

Condition de paiement par carte bancaire : vos questions

Peut-on refuser les cartes bancaires ? Pouvez me dire quelles sont les obligations du restaurateur en ce qui concerne l'obligation d'accepter les cartes bancaires. Savez où je peux consulter le texte ou l'article officiel ? ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 30 octobre 2017

Condition de paiement par chèques : vos questions

Vous pouvez refuser un paiement par chèque Après plusieurs chèques impayés, je voudrais réagir. Ai-je le droit de refuser un règlement par chèque à un client qui vient pour la première fois ? Si vous refusez le ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 30 octobre 2017

Femme de chambre : a-t-on droit à des repas ?

L'hôtel doit appliquer le même régime à ces femmes de chambres. Si il nourrit effectivement son personnel, il doit alors nourrir ces femmes de chambre et leur verser des avantages en nature nourriture, sinon il versera des indemnités compensatrices s'il ne nourrit pas son personnel. Juridique | lundi 30 octobre 2017

Implantation d'un snack : quelles sont les obligations d'ouverture ?

Si vous désirez faire de la vente de snack dans un commerce de vente alimentaire vous devez respecter les obligations en matière de restauration : hygiène, faire une déclaration d'ouverture pour cette activité. Juridique | lundi 30 octobre 2017

Fiche de paie avec indemnités de rupture conventionnelle : comment la mettre en page ?

Je n'ai pas de modèle de bulletin de paie avec indemnité de rupture conventionnelle. Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée obéit au même régime fiscal que l’indemnité de ... Juridique | lundi 30 octobre 2017

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La réglementation des périmètres de protection

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Les dispositions contre la tacite reconduction d'un contrat ne concernent pas les professionnels

Les apprentis mineurs bénéficient-ils des jours fériés ?

Tickets-restaurant : peut-on les refuser le dimanche et les jours fériés ?

Modèle document réception hôtel : où le trouver ?

Prime : peut-on en donner une à un salarié mais pas aux autres ?

Feuille de calcul réduction Fillon 2017 : peut-on la télécharger ?

Procès : pourquoi est-il gagné puisque le salarié a volé dans la caisse ?

Du bon usage de la licence restaurant

Conditions de vente de boissons

La réglementation des périmètres de protection

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Conditions d’ouverture d’un débit de boissons

Pourboires : est-ce normal de rendre 35€ par semaine dans le pot commun ?

Condition de paiement en espèces : vos questions

Condition de paiement par carte bancaire : vos questions

Condition de paiement par chèques : vos questions

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Implantation d'un snack : quelles sont les obligations d'ouverture ?

Fiche de paie avec indemnités de rupture conventionnelle : comment la mettre en page ?

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