Temps partiel en CDI avec modulation : est-ce possible ?

Pascale CARBILLET

vendredi 20 octobre 2017

Vous pouvez mettre en place du temps partiel modulé.
Effectivement, l’avenant n°19 du 29 septembre 2014, relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année est venu remplacer la modulation du temps de travail prévu par l’avenant n°2 du 5 février 2007 qui avait été remis en cause par la cour de cassation.
Avenant qui ne concerne que les temps plein. Cependant, l’arrêté d’extension (texte légal qui a pour vocation de rendre applicable l’accord à toutes les entreprises du secteur et qui est examiné par les services administratif afin d’évaluer sa conformité aux règles juridiques) précise clairement que les articles 20 à 22 de l’avenant n°2 du 5 février 2007 demeurent applicables. Ces articles concernent respectivement, l'organisation du temps de travail sous forme de cycle (art 20), l'aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journée de repos (art 21), et le temps partiel modulé (art.22).
Par conséquent, sur la base de l’article 22 de l’avenant n°2 du 5 février 2007 vous pouvez mettre en place le temps partiel modulé dans votre entreprise.
Quant aux possibilités accorder par les ordonnances Macron, il faut encore attendre la publication des décrets pour certains dispositifs notamment en matière de négociation des petites entreprises.

GHISLAINE

vendredi 13 octobre 2017

Bonjour.
Je me pose la même question, un coup je vois écrit qu'on peut, un autre coup qu'on ne peut que pour les temps plein et souvent aucune réponse d'expert.
Il me semble qu'à l'heure d'aujourd'hui on ne peut pas moduler les temps partiels mais je me demande si avec les nouvelles ordonnances on ne pourrait pas le conclure par accord d'entreprise.
Merci d'avance aux experts de bien vouloir nous éclairer.

GHISLAINE

vendredi 20 octobre 2017

Merci beaucoup pour votre réponse

Mariazinha

mercredi 25 octobre 2017

Bonjour,
pour rebondir sur cette discussion, d'après ce que je lis dans l'article 22 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 que vous citez, il n'est pas permis pour les CDI à temps partiel modulé d'avoir des semaines à 0h, contrairement au contrat en CDI à temps plein modulé (annualisé) ? Pouvez vous me confirmer que ma lecture de cet article est juste ou m'éclairer ?
Avec une fermeture hivernale de 2 mois, notre entreprise emploie une quasi majorité de CDI à temps plein annualisé et nous aimerions également pouvoir embaucher des CDI en temps partiel annualisé (avec des semaines à 0h), mais il me semble que ce n'est toujours pas possible à la lecture de cet article. Merci par avance

Pascale CARBILLET

mercredi 25 octobre 2017

Vous avez bien lu l'article. La durée du travail ne peut être inférieure à 2/3 de la durée prévue dans le contrat de travail et ne peut dépasser le tiers de cette durée.

Mariazinha

mercredi 25 octobre 2017

Merci bien pour cette confirmation.

sophie ZINS

jeudi 26 octobre 2017

est il possible d'appliquer un forfait en heures à un non cadre ?

Pascale CARBILLET

jeudi 26 octobre 2017

Pour le secteur des CHR, la convention collective du 30 avril 1997 ne prévoit la possibilité de recourir à une convention de forfait jours que pour les seuls cadres autonomes (article 13.2 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004) et pour une durée de travail qui ne peut être supérieure à 217 jours par an. Par conséquent, il n'est donc pas possible de conclure une convention de forfait jours avec un salarié appartenant à la catégorie employé ou agent de maîtrise. La rémunération moyenne mensuelle sur l’année du cadre autonome ne peut être inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3269 euros 2 946 € pour l'année 2017.

sophie ZINS

vendredi 27 octobre 2017

Je vous remercie pour votre réponse mais ma question concerne un forfait en heures et pas en jours.

Pascale CARBILLET

vendredi 27 octobre 2017

Le forfait en heures sur la semaine ou sur le mois peut concerner tout salarié, quelle que soit sa catégorie professionnelle. Il n’est pas réservé à la catégorie des cadres (Art. L. 3121-56 du code du travail).
En revanche, tous les salariés ne sont pas concernés par les conventions de forfait en heures ou en jours sur l’année. Peuvent être soumis à une convention de forfait en heures sur l’année : les cadres autonomes et ne suivant pas l’horaire collectif, et les salariés non cadres disposant d’une réelle autonome dans l’organisation de leur emploi du temps (Art. L.3121-56 et L.3121-58).
En outre, le recours au forfait annuel en heures ou en jours reste subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut d’une convention ou d’un accord de branche. Mais la convention collective ne prévoit pas de disposition relative à la convention de forfait en heures à l’année. Elle prévoit seulement la possibilité pour les cadres intégrés une rémunération forfaitaire sur une base mensuelle ou hebdomadaire avec référence horaire incluant les majorations pour heures supplémentaires.

HENRIETTE

mardi 24 avril 2018

Bonjour

Quel niveau / échelon appliquer à une employée dont les tâches principales seraient, en lien avec le Gérant mais avec une certaine autonomie : 1° Réalisation et traduction de tous les documents commerciaux : carte du restaurant , publicité y.c. PLV ; 2° Veille commerciale : tendances, recherche de nouveaux produits et/ou fournisseurs, étude de la concurrence ; 3° Veille juridique et règlementaire, mise à jour des affichages obligatoires et documents Hygiène / Risques professionnels / Accessibilité / procédures etc.
4° Accueil et formation des saisonniers
?

Intervenant surtout - sur site ou en télétravail - en début de saison ou lors de nouvelles embauches, cette personne agit sous les ordres directs du Chef/Gérant mais avec une certaine autonomie quant à son organisation.
La charge de travail a été évaluée ensemble à 500 - 600 heures par saison,
(inférieur à 24h/semaine à la demande de la salariée, expérimentée mais à présent handicapée).

Le classement Niveau / Echelon est important pour déterminer une rémunération juste, qui serait lissée sur les 7 mois d'ouverture de l'établissement, et réajustée éventuellement en fin de saison.

Merci de votre expertise

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