Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2991 articles | 10113 questions-réponses

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Taxe de séjour : est-il possible de ne pas la mentionner aux clients et de régler les versements ensuite ?

Seuls les hôteliers soumis à la taxe de séjour au réel ont l’obligation de mentionner la taxe de séjour sur les notes délivrées à la clientèle. Si vous êtes soumis à la taxe de séjour forfaitaire, celle-ci n’apparait pas sur les notes ou factures remises à vos clients. La taxe de séjour ... Juridique | lundi 25 janvier 2021

Retraite : le salarié est décédé avant, ses indemnités peuvent-elles être données à ses héritiers ?

Dans la mesure où ce salarié est décédé avant son départ à la retraite, vous n'avez pas à verser des indemnités de départ à la retraite. Vous devez faire un solde de tout compte avec le salaire en cours, ainsi que les droits afférents (congés payés,..). Juridique | lundi 25 janvier 2021

Chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité : de quels chiffres parle le Premier ministre ?

En réponse à Cecev76 : Vous avez plusieurs activités, et le régime d’aide est déterminé en tenant compte du chiffre d’affaires de référence, soit dans votre cas l’activité de restauration. La perte de chiffre d’affaires de référence est calculée à partir du chiffre d’affaires de référence, toutes ... Juridique | lundi 25 janvier 2021

Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

En réponse à ** : Le chiffre d'affaires de ces chambres n'est pas déduit du fonds de solidarité mais il est pris en compte pour apprécier votre perte de chiffre d'affaires et par conséquent il va déterminer le montant du fonds de solidarité auquel vous avez droit. Vous avez plusieurs activités, et ... Juridique - fonds de solidarité - solidarité | lundi 25 janvier 2021

Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

Alain pour les pertes du mois de novembre, vous ne pouvez exclure que la vente à distance (effectuée par téléphone) mais pas celle réalisée par distributeur car cela constitue de la vente à emporter. Le décret du 16 janvier exclue la vente à distance mais aussi la vente à emporter mais uniquement ... Juridique - fonds de solidarité - solidarité | lundi 25 janvier 2021

Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

Nelly, auparavant seul le chiffre d'affaires de la vente à distance (ventes en ligne, par correspondance, par téléachat ou par téléphone auprès d’un professionnel) était exclu du chiffre d'affaires pour les entreprises interdites d'accueillir du public. Depuis le décret du 16 janvier, la vente à ... Juridique - fonds de solidarité - solidarité | lundi 25 janvier 2021

Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

En réponse à Philippe : l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisés en vente à distance ou en vente à emporter ne concerne que les entreprises interdites d'accueil du public. Vous ne faites pas partie des entreprises qui sont interdites d'accueillir du public (et ce même vous n'avez ... Juridique - fonds de solidarité - solidarité | lundi 25 janvier 2021

Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

En réponse à Marc : A la date de la publication de ma réponse le 6 janvier, effectivement, il fallait prendre en compte 50% de la vente à distance dans le chiffre d’affaires du mois de décembre, depuis le 17 janvier ce n’est plus le cas. Un décret du 19 décembre 2020 est venu améliorer le fonds ... Juridique - fonds de solidarité - solidarité | lundi 25 janvier 2021

Comment appliquer les taux de TVA en restauration

Ce n'est pas possible. Ce vendeur doit mentionner la TVA sur votre facture. Juridique | lundi 25 janvier 2021

Fiches de paie : précision

Désolée, j'ai fais une erreur dans ma réponse 50% est égal à 0,50. Oui il est vrai que tous les taux sont exprimés en % donc il faudrait mettre 50 pour être plus exact et non pas 0,50. Car 0,50% cela ne donne pas le même résultat et il est vrai qu'il faut savoir que cette cotisation est répartie à ... Juridique | lundi 25 janvier 2021

Fiche de paie : où trouver un modèle cadre de 169 h au chômage partiel ?

Merci à tous pour vos messages de remerciements. Bon courage. Juridique | lundi 25 janvier 2021

Création restaurant : est-on éligible aux aides gouvernementales ?

Non. Selon les aides, il est demandé que l'entreprise soit en activité à partir du date pour en bénéficier. Par exemple, pour le fonds de solidarité du mois de décembre, il faut avoir démarré son activité avant le 30 septembre. Beaucoup de repreneurs ou de créateurs de restaurant se retrouvent de ... Juridique | vendredi 22 janvier 2021

Fonds de solidarité décembre avec vente à emporter : est-ce le bon calcul ?

En réponse à Angeliki : Toutes les aides reçues de l'Etat viennent en déduction des indemnités dues par l'assureur, précise maitre Guillaume Aksil qui représente de nombreux professionnels demandant la prise en charge de leur perte d'exploitation par leur assureur. Juridique | vendredi 22 janvier 2021

Perte d'exploitation : deux restaurateurs parisiens obtiennent gain de cause face à Axa

Le 21 janvier 2021, le tribunal de commerce de Paris vient une nouvelle fois de contraindre Axa à prendre en charge les pertes d'exploitation de deux restaurants parisiens suite à la fermeture de leurs établissements en raison du Coronavirus. Juridique - assurance - AXA | Pascale Carbillet | vendredi 22 janvier 2021

Fiches de paie : précision

Oui c'est cela et dans la base je rappelle que celle-ci est de 28 €. Donc on a 28 x 0,50% = 14 €pour l'employeur et le salarié. Juridique | vendredi 22 janvier 2021

Fiche de paie : où trouver un modèle cadre de 169 h au chômage partiel ?

Nicolas les bulletins de paie à 35 et 39 heures sont dans le blog contrat et les bulletins de paie chômage partiel à 35 et 39 heures sont dans le blog Covid 19 dans le chapitre chômage partiel. Juridique | jeudi 21 janvier 2021

L'aide exceptionnelle à la prise des congés payés est prolongée jusqu'au 7 mars

L'aide à la prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés vient d'être prolongée par un décret publié au JO du 21 janvier. L'aide pourra être demandé au titre des 10 jours pris entre le 1er et le 31 janvier (et non plus le 20 janvier). Elle pourra aussi être demandée si ces 10 jours ... Juridique | Pascale Carbillet | jeudi 21 janvier 2021

Fiche de paie : où trouver un modèle cadre de 169 h au chômage partiel ?

Attendez un peu, ils vont être mis en ligne. Je vous préviens dés que c'est fait. Juridique | jeudi 21 janvier 2021

Modèle de fiche de paie avec activité partielle pour janvier 2021

Daniel, je n'ai nullement trouvé mention de cette prise en compte de la cotisation de retraite complémentaire dans la base de calcul de la CSG CRDS pour l'indemnité d'activité partielle. Ni le ministère du travail dans ces fiches pratiques, ni mes revues juridiques ne mentionnent cette cotisation ... Juridique | jeudi 21 janvier 2021

Modèle de fiche de paie avec activité partielle pour janvier 2021

Merci à Estelle et Jean-Paul pour les remerciements. Juridique | jeudi 21 janvier 2021

Fiche de paie : où trouver un modèle cadre de 169 h au chômage partiel ?

J'ai répondu trop vite. Je remets aussi à jour les bulletins de paie 39 heures et 35 heures, mais ceux-ci seront uniquement en ligne dans le blog droit des contrats. Juridique | jeudi 21 janvier 2021

Fiche de paie : où trouver un modèle cadre de 169 h au chômage partiel ?

Estelle, vous retrouverez un modèle de fiche de paie à 39 heures en chômage partiel total dans le journal de cette semaine. Vous pouvez aussi déjà le consulter sur notre site internet dans la rubrique actualité ou en cliquant sur le lien suivant ... Juridique | jeudi 21 janvier 2021

Hôtel-bureau créé en novembre : a-t-on droit au fonds de solidarité ?

Pour postuler au fonds de solidarité pour le mois de décembre sont éligibles les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. Juridique | mercredi 20 janvier 2021

Les jeunes entreprises "non essentielles " : les grandes oubliées du Gouvernement et des syndicats

Effectivement, pour postuler au fonds de solidarité pour le mois de décembre sont éligibles les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. Je pensais que pour le mois de décembre, le dispositif ayant été amélioré sur de nombreux points, le texte aurait reporté cette ... Juridique | mercredi 20 janvier 2021

Fonds de solidarité renforcé pour le mois de décembre

Le formulaire pour bénéficier du fonds de solidarité pour les pertes du mois de décembre a été mis en ligne le 15 janvier 2021. Un décret du 16 janvier vient confirmer les annonces de Bruno Le Maire et exclut du chiffre d'affaires du mois de décembre pour les entreprises fermées, le chiffre ... Juridique - fonds de solidarité - solidarité | Pascale Carbillet | lundi 18 janvier 2021

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Pascale CARBILLET

Taxe de séjour : est-il possible de ne pas la mentionner aux clients et de régler les versements ensuite ?

Retraite : le salarié est décédé avant, ses indemnités peuvent-elles être données à ses héritiers ?

Chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité : de quels chiffres parle le Premier ministre ?

Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

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Comment appliquer les taux de TVA en restauration

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L'aide exceptionnelle à la prise des congés payés est prolongée jusqu'au 7 mars

Fiche de paie : où trouver un modèle cadre de 169 h au chômage partiel ?

Modèle de fiche de paie avec activité partielle pour janvier 2021

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