Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 2991 articles | 10113 questions-réponses

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Chômage partiel : l'employeur peut-il imposer de prendre des congés payés ?

Si l’employeur fixe l’ordre des départs, il est tenu de respecter un minimum de règles quant aux dates auxquelles s'effectuent ces départs. La loi prévoit que les congés payés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (art. ... Juridique | mardi 5 janvier 2021

Fonds de solidarité : que faire lorsque la demande a été rejetée alors que l'on remplit tous les critères ?

Effectivement des difficultés dont vous n'avez pas vraiment besoin en ce moment. Bon courage pour cette nouvelle année en souhaitant une ouverture le plus rapidement possible pour les bars restaurants et discothèques et le retour à une vie normale. Juridique | mardi 5 janvier 2021

Modèle de fiche de paie de novembre : où la trouver ?

Non votre salarié perçoit à peu près 84% de son salaire net. Juridique | mardi 5 janvier 2021

Décompte des repas des apprentis : quel est-il exactement ?

En réponse à Jack : Les avantages en nature dont bénéficie l’apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée pour les autres travailleurs (art. D.6222-35). Cet abattement ne concerne que les avantages en nature nourriture (c’est-à-dire quand le repas est ... Juridique | mardi 5 janvier 2021

Apprenti en chômage partiel : le 11 novembre tombait pendant 1 semaine de cours, doit-il être payé ?

Oui votre employeur doit vous payer ce jour férié. Bien que vous n'ayez pas eu cours en raison du jour férié, il doit vous payer ce jour comme une journée normale. Juridique | mardi 5 janvier 2021

Coronavirus - jours fériés et jours fériés garantis de mai : qu'en est-il exactement ?

Irène et Mel : Le jour férié garanti est une notion qui a pour objet de garantir un jour férié qui tombe pendant un repos hebdomadaire ou un congé. Normalement il serait perdu, alors qu''avec le jour férié garanti le salarié va en bénéficier. Si vous avez bénéficier de tous vos jours fériés en ... Juridique | mardi 5 janvier 2021

Pas d'ouverture : pour combien de temps encore ?

Vous pouvez aussi essayer dans un autre secteur d'activité comme la grande distribution, mais il est vrai que ce n'est pas évident. Meilleurs vœux à vous aussi Véronique, en espérant une réouverture le plus rapidement possible pour les entreprises des CHR. Juridique | mardi 5 janvier 2021

Ventes à emporter, nouveau décret : quelles sont les nouvelles mesures ?

Les restaurants doivent fermer à 20 heures (ou 18 heures dans 15 départements) ils ne peuvent plus faire de vente à emporter à compter de l'heure du couvre-feu. Les clients n'ont aucun motif légitime pour venir chercher des plats à emporter au-delà de l'horaire de couvre feu, soit 18 heures ou 20 ... Juridique | mardi 5 janvier 2021

Réouverture des restaurants : situation insupportable

C'est tout le problème en l'absence de réouverture des entreprises du secteur des CHR qui ne peuvent donc accueillir ces jeunes pour leur formation pratique. Le gouvernement va certainement prévoir des dérogations et des modalités pour permettre à ces jeunes de valider leur diplôme. Juridique | mardi 5 janvier 2021

Pas d'ouverture : pour combien de temps encore ?

Véronique, il est vrai que cela est très difficile pour les acteurs des CHR, que ce soient pour les salariés comme les employeurs. Aucune perspective de réouverture des établissements. Sachez qu'en chômage partiel, vous avez le droit de travailler dans une autre entreprise et de cumuler un salaire ... Juridique | mardi 5 janvier 2021

10 jours de CP pris en charge par l'Etat : y aura-t-il un reste à charge pour l'entreprise ?

En principe les congés payés sont pris intégralement en charge par l'employeur y compris en période de chômage partiel. Exceptionnellement et sous certaines conditions, le gouvernement a pris un décret afin de permettre la prise en charge de 10 jours de congé payés par le chômage partiel. ... Juridique | lundi 4 janvier 2021

Fiche de paie chômage partiel 35 h : où trouver une fiche de paie ?

Je suis désolée mais je n'ai pu finaliser cette fiche de paie. Je vais la faire en janvier avec la réactualisation du taux horaire du smic. Juridique | lundi 4 janvier 2021

Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en janvier 2021

En raison du contexte sanitaire qui demeure fragile, une ordonnance du 21 décembre 2020 proroge la plupart des mesures transitoires prise en matière d'activité partielle. Deux décrets du 24 et du 30 décembre viennent fixer les règles pour l'indemnisation des salariés et l'allocation versée aux ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 4 janvier 2021

Couvre-feu : modalités et activités autorisées

Depuis le 15 décembre, le couvre-feu a pris le relais du confinement, sauf pour les bars et restaurants qui sont toujours fermés. Ils peuvent maintenir une activité de vente à emporter et de livraison. Les hôtels devraient voir revenir une clientèle touristique qui a désormais le droit de se ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 4 janvier 2021

Publication du décret relatif à la prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés

Le décret permettant la prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés pris entre le 1er et le 20 janvier durant une période d'activité partielle est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2020. Juridique | Pascale Carbillet | lundi 4 janvier 2021

Fonds de solidarité : la vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d'affaires ?

Effectivement, il faut prendre en compte 50% de la vente à distance pour le chiffre d'affaires du mois de décembre. Je vais préparer une fiche pratique pour le fonds de solidarité du mois de décembre Juridique | lundi 4 janvier 2021

Report puis annulation d'un mariage : est-on obligé de rembourser l'acompte ?

Vous n'avez aucune obligation de rembourser cet acompte. Ils ont accepté un report de la date de leur mariage et ils auraient pu à ce moment là vous demander le remboursement de l'acompte au lieu d'un report. Si vous pouvez assurer la prestation à la nouvelle date, vous n'êtes pas tenu ... Juridique | mercredi 30 décembre 2020

Enseigne cassée par une entreprise pendant le ravalement de la copropriété : quelles sont les démarches à faire ?

je vous conseille d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire. Cela aura plus d'impact qu'un mail. Toutefois, vous rappellerez dans ce courrier le mail envoyé, resté sans réponse. Juridique | mercredi 30 décembre 2020

Fonds de solidarité : que faire lorsque la demande a été rejetée alors que l'on remplit tous les critères ?

Monique, vous ne devez laisser entrer aucun client dans votre établissement. Le fait que cette commerçante mette à disposition des tables et des chaises (ce qui n'est pas autorisée) ne vous dédouane pas de vos obligations. Cette amende ne vous fait pas perdre le droit au fonds de solidarité. En ... Juridique | mercredi 30 décembre 2020

Fonds de solidarité : que faire lorsque la demande a été rejetée alors que l'on remplit tous les critères ?

En réponse à Jean-Paul, je ne peux répondre à une telle question. Peut être avez vous mal rempli le formulaire, il faut alors recommencer. Vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises en charge de votre dossier. Pour connaître les coordonnées du service de fiscalité qui gère votre ... Juridique | mercredi 30 décembre 2020

Coronavirus - Fiche de paie activité partielle : où trouver un modèle ?

Je suis désolée, mais je n'ai pas eu le temps de la faire en raison des nombreux textes qui paraissent régulièrement et des nombreux sujets à traiter. Dés le mois de janvier, je vais mettre à jour les bulletins de paie avec le nouveau taux horaire et proposerait aussi des modèles de chômage ... Juridique | mercredi 30 décembre 2020

Modèle de fiche de paie de novembre : où la trouver ?

Janvier 2021 : quelle est la procédure pour imposer 5 à 10 jours de CP ?

En réponse à Denis et à un autre internaute qui n'a pas mis son nom, dans la mesure où les congés payés se calculent en jours ouvrables, ces 10 jours doivent être des jours ouvrables. Le ministère du travail avait aussi mentionné deux semaines de congés. Mais il faut encore attendre des précisions ... Juridique | mercredi 30 décembre 2020

Janvier 2021 : quelle est la procédure pour imposer 5 à 10 jours de CP ?

Philippe, vous ne pouvez mettre vos apprentis en congés payés que pendant la période où ils ne sont pas au CFA. Vous pouvez les mettre en congés payés pendant la période de fermeture de votre établissement. Ces congés seront alors pris en charge par le chômage partiel. Juridique | mercredi 30 décembre 2020

Janvier 2021 : quelle est la procédure pour imposer 5 à 10 jours de CP ?

Je suis désolée mais à ce jour du 30 décembre, aucun texte réglementaire ne vient organiser cette mesure annoncée par le ministère du travail. Mesure qui prévoit à titre exceptionnel, la prise en charge de 10 jours de congés payés par le chômage partiel à condition qu'ils soient pris entre le 1er ... Juridique | mercredi 30 décembre 2020

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Pascale CARBILLET

Chômage partiel : l'employeur peut-il imposer de prendre des congés payés ?

Fonds de solidarité : que faire lorsque la demande a été rejetée alors que l'on remplit tous les critères ?

Modèle de fiche de paie de novembre : où la trouver ?

Décompte des repas des apprentis : quel est-il exactement ?

Apprenti en chômage partiel : le 11 novembre tombait pendant 1 semaine de cours, doit-il être payé ?

Coronavirus - jours fériés et jours fériés garantis de mai : qu'en est-il exactement ?

Pas d'ouverture : pour combien de temps encore ?

Ventes à emporter, nouveau décret : quelles sont les nouvelles mesures ?

Réouverture des restaurants : situation insupportable

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10 jours de CP pris en charge par l'Etat : y aura-t-il un reste à charge pour l'entreprise ?

Fiche de paie chômage partiel 35 h : où trouver une fiche de paie ?

Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en janvier 2021

Couvre-feu : modalités et activités autorisées

Publication du décret relatif à la prise en charge exceptionnelle de 10 jours de congés payés

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Modèle de fiche de paie de novembre : où la trouver ?

Janvier 2021 : quelle est la procédure pour imposer 5 à 10 jours de CP ?

Janvier 2021 : quelle est la procédure pour imposer 5 à 10 jours de CP ?

Janvier 2021 : quelle est la procédure pour imposer 5 à 10 jours de CP ?

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