Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3034 articles | 10156 questions-réponses

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Fonds de solidarité suite rachat fonds de commerce : peut-on bénéficier d'une aide ?

Il est difficile de répondre à cette question aujourd'hui. Dans la mesure où la majorité des dispositifs sont prévus pour l'instant jusqu'à fin juin 2021 (fonds de solidarité, chômage partiel). Il faudra voir si à cette date les entreprises seront ouvertes ou non. Juridique | mardi 2 mars 2021

10 jours de CP pris en charge par l'Etat : y aura-t-il un reste à charge pour l'entreprise ?

Vous ne pouvez pas avoir le même taux d'indemnisation pour 39 heures que pour 35 heures. Si vous déclarez 35 heures pour une durée de travail à 39 heures, vous devez le faire avec un taux horaire majoré. Depuis une ordonnance du 22 avril 2020, les restaurants peuvent inclure les heures ... Juridique | mardi 2 mars 2021

Expert-comptable pour analyse des salaires : l'aide juridictionnelle peut-elle le payer ?

Vous devez vous référer à la convention d'honoraire conclu avec cet expert comptable et voir ce qui est expressément prévu. Si celle-ci prévoit effectivement des formalités d'entrée, vous êtes tenu de les payer. Je vous conseille d'en parler avec votre expert-comptable et ne pas hésiter à faire ... Juridique | mardi 2 mars 2021

Entreprises fermées administrativement : quelles sont les démarches et conditions sur la prise en charge ?

RTR, L’Urssaf précise sur son site internet : L’exonération de cotisations patronales sera déclarée par le CTP 667 et l’aide au paiement des cotisations par le CTP 051 selon les modalités définies dans les fiches consigne DSN. Juridique | mardi 2 mars 2021

Vendre de la bière : est-ce possible de le faire sans manger dans le restaurant ?

Pour vendre de l'alcool vous devez être titulaire d'une licence de débit de boissons. La licence restaurant ne vous permet de vendre de l'alcool qu'en accompagnement des repas. Par conséquent, vous ne pouvez pas vendre de bière à un client qui ne consomme pas de repas. Pour pouvoir vendre de la ... Juridique | mardi 2 mars 2021

Rémunération : peut-on recruter une responsable réservation à un taux horaire au-dessus de la gouvernante générale ?

Il n'y a pas de spécificité pour un agent de maitrise qui cotise comme une personne ayant le statut employé, alors que le cadre bénéficie d'un régime particulier (taux de cotisation plus élevé, ...). Les échelons 1, 2, 3 dans chaque statut détermine un niveau de rémunération minimale. Juridique | lundi 1 mars 2021

Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en mars 2021

Face à la crise sanitaire qui perdure, deux décrets du 26 février 2021 prolongent pour un mois supplémentaire les règles actuelles d'indemnisation des salariés et l'allocation versée aux entreprises. Les entreprises du secteur des CHR continuent à bénéficier d'une prise en charge à 100% pour le ... Juridique | Pascale Carbillet | mardi 2 mars 2021

#Reconfinement : Les hôtels ne peuvent pas organiser de séminaires

merci à vous et bon courage. Juridique - activité partielle - chômage - chômage partiel - Covid19 | lundi 1 mars 2021

Loueur de fonds : peut-on prétendre au fonds de solidarité ?

Si vous exploitez votre fonds en location gérance vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité si vous remplissez toutes les conditions. Juridique | lundi 1 mars 2021

Contrat de professionnalisation : l'avantage nourriture est-il bien le suivant ?

Le temps passé en formation étant considérée comme du temps de travail effectif, le salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage aura donc droit à des indemnités compensatrices pendant le temps où il est en formation. Les avantages en nature dont bénéficie ... Juridique | lundi 1 mars 2021

Contrats saisonniers : est-il possible de signer les contrats démarrant au 1er avril et de les placer au chômage partiel ?

Le 100% de prise en charge concerne l'entreprise. Elle reçoit la même somme qu'elle verse au salarié (relire explication plus haut). Quant au salarié, il perçoit 70% de son taux horaire brut ce qui correspond à 84% du salaire net. Il n' a jamais été dit que le salarié percevait 100% de son ... Juridique | lundi 1 mars 2021

Contrats saisonniers : est-il possible de signer les contrats démarrant au 1er avril et de les placer au chômage partiel ?

Xavier, On parle de prise en charge à 100% car le montant de l’indemnité d’activité partielle (sommes versées au salarié) et de l’allocation d’activité partielle (sommes versées par l'état à l’entreprise) sont égales à 70% du taux horaire brut de référence dans les deux cas pour les entreprises des ... Juridique | lundi 1 mars 2021

Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

Laurence, ces repas sont considérés comme de la vente à consommer sur place. Juridique - fonds de solidarité - solidarité | lundi 1 mars 2021

Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

En réponse à Franck, si votre activité fonctionnait uniquement en vente à emporter, vous n'êtes pas considéré comme un établissement subissant une interdiction d'accueil du public. Par conséquent, pour bénéficier du fonds de solidarité vous devez justifier d'une perte de chiffre d'affaires d'au ... Juridique - fonds de solidarité - solidarité | lundi 1 mars 2021

Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

La vente à emporter et les livraisons sont exclus du chiffre d'affaires uniquement pour les entreprises subissant une fermeture administrative. A priori vous bénéficiez de cette disposition dans la mesure où votre établissement est fermé. Maintenant, il faut voir si votre activité se faisait ... Juridique | lundi 1 mars 2021

Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

Malheureusement, il y a de forte chance pour que vous ne puissiez pas bénéficier du fonds de solidarité avec une ouverture au 1er avril. A l'heure actuelle pour bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de janvier, il faut avoir débuté son activité avant le 31 octobre. Il est vrai que chaque ... Juridique | lundi 1 mars 2021

Contrats saisonniers : est-il possible de signer les contrats démarrant au 1er avril et de les placer au chômage partiel ?

** Je vous conseille dans un premier temps de lire la fiche pratique comment calculer l'indemnité d'activité partielle https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/comment-calculer-lindemnite-activite-partielle-dans-les-chr.htm ... Juridique | lundi 1 mars 2021

Contrats saisonniers : est-il possible de signer les contrats démarrant au 1er avril et de les placer au chômage partiel ?

Marie, faute d'autres précisions du ministère du travail, vous pouvez appliquer ces principes. En espérant que le ministère du travail ne modifie pas les règles par la suite. Juridique | lundi 1 mars 2021

#Reconfinement : Les hôtels ne peuvent pas organiser de séminaires

Non sommes en mars maintenant et la réglementation n'a toujours pas évoluée. Vous ne pouvez toujours pas accepter des séminaires résidentiels et ne pouvez pas fournir de repas. J'ai refais une réponse plus concise sur le sujet : Les conditions pour recevoir des séminaires sont très strictes et ... Juridique - activité partielle - chômage - chômage partiel - Covid19 | lundi 1 mars 2021

Ouverture pour les séminaires : a-t-on le droit de recevoir 20 à 30 personnes ?

Les conditions pour recevoir des séminaires sont très strictes et surtout il ne peut y avoir de fourniture de repas ni de boissons. Les règles n'ont pas changées dernièrement. Je déconseille à la lecture des principes énoncés ci-dessous de louer votre salle de réunion. Les hôtels peuvent à nouveau ... Juridique | lundi 1 mars 2021

Auberge de jeunesse : comment est-elle classée ?

Pas de classement commercial comme les étoiles, mais un classement en terme de sécurité incendie qui impose la réglementation applicable. Juridique | lundi 1 mars 2021

Fermeture administrative de 9 jours : est-on obligé de l'afficher sur la devanture ?

Oui car vous ne respectez les règles de sécurité incendie selon le nouveau classement de votre établissement. Je vous conseille de fournir les éléments au plus vite pour compléter votre dossier. Bon courage. Juridique | vendredi 26 février 2021

Fonds de solidarité décembre avec vente à emporter : est-ce le bon calcul ?

En réponse à Samedi 16 janvier 2021 15:19 : ANDRE MADALA :avez vous résolu votre problème ? car je n'ai eu aucun retour similaire a à votre cas. Juridique | vendredi 26 février 2021

Entreprises fermées administrativement : quelles sont les démarches et conditions sur la prise en charge ?

La période d’emploi concernée pour l’exonération de cotisations sociales : à compter du 1er septembre 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés du secteur S1 (café, hôtel, restaurant,..) si vous avez été soumis à des mesures de réglementation ou d’interdiction d’accueil du public prises ... Juridique | vendredi 26 février 2021

Chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité : de quels chiffres parle le Premier ministre ?

En réponse à Nicole vous n'avez pas à proratiser. Juridique | vendredi 26 février 2021

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Pascale CARBILLET

Fonds de solidarité suite rachat fonds de commerce : peut-on bénéficier d'une aide ?

10 jours de CP pris en charge par l'Etat : y aura-t-il un reste à charge pour l'entreprise ?

Expert-comptable pour analyse des salaires : l'aide juridictionnelle peut-elle le payer ?

Entreprises fermées administrativement : quelles sont les démarches et conditions sur la prise en charge ?

Vendre de la bière : est-ce possible de le faire sans manger dans le restaurant ?

Rémunération : peut-on recruter une responsable réservation à un taux horaire au-dessus de la gouvernante générale ?

Chômage partiel : maintien de la prise en charge à 100 % en mars 2021

#Reconfinement : Les hôtels ne peuvent pas organiser de séminaires

Loueur de fonds : peut-on prétendre au fonds de solidarité ?

Contrat de professionnalisation : l'avantage nourriture est-il bien le suivant ?

Contrats saisonniers : est-il possible de signer les contrats démarrant au 1er avril et de les placer au chômage partiel ?

Contrats saisonniers : est-il possible de signer les contrats démarrant au 1er avril et de les placer au chômage partiel ?

Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

Quelles sont les ventes à emporter à exclure du chiffre d'affaires pour le fonds de solidarité ?

Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

Fonds de solidarité : a-t-on plus d'informations ?

Contrats saisonniers : est-il possible de signer les contrats démarrant au 1er avril et de les placer au chômage partiel ?

Contrats saisonniers : est-il possible de signer les contrats démarrant au 1er avril et de les placer au chômage partiel ?

#Reconfinement : Les hôtels ne peuvent pas organiser de séminaires

Ouverture pour les séminaires : a-t-on le droit de recevoir 20 à 30 personnes ?

Auberge de jeunesse : comment est-elle classée ?

Fermeture administrative de 9 jours : est-on obligé de l'afficher sur la devanture ?

Fonds de solidarité décembre avec vente à emporter : est-ce le bon calcul ?

Entreprises fermées administrativement : quelles sont les démarches et conditions sur la prise en charge ?

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