Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3034 articles | 10156 questions-réponses

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Salles de formation : peut-on y proposer des plateaux repas ?

La location de salle meublés à usage de réunions ou séminaires relève du taux normal de TVA, soit du taux de 20%. Juridique | lundi 22 mars 2021

Fonds de solidarité suite rachat fonds de commerce : peut-on bénéficier d'une aide ?

Je ne comprends pas bien votre situation. Vous dites que vous n'avez pas de chiffre d'affaires en octobre 2020 mais que votre société génère du CA depuis 2017. Pour les pertes de janvier 2021, concernant les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, elles continuent à ... Juridique | lundi 22 mars 2021

Niveau et échelon : le salaire minimum de la convention est-il calculé sur le taux de base ou sur le taux horaire brut ?

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la grille de salaires actualisée au 1er janvier 2021. Faute de négociations sociales ayant abouti entre les partenaires sociaux en 2019 sur la revalorisation de la grille de salaire, c'est toujours la grille prévue par l'avenant n° 28 du 13 avril 2018 ... Juridique | lundi 22 mars 2021

Fiches de paie : précision

En réponse à In : Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la grille de salaires actualisée au 1er janvier 2021. Faute de négociations sociales ayant abouti entre les partenaires sociaux en 2019 sur la revalorisation de la grille de salaire, c?est toujours la grille prévue par l?avenant n° 28 ... Juridique | lundi 22 mars 2021

Fiches de paie : précision

En réponse à In à sa question du samedi 20 mars relative au calcul de l'indemnité de congés payés : La prime d'ancienneté est incluse dans la base de congés payés qui permet le calcul de l'indemnité de congés payés dans la mesure où elle est considérée comme une contrepartie du travail effectué. ... Juridique | lundi 22 mars 2021

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

En réponse à Olivier, votre employeur ne peut vous imposer la prise de congés payés pendant la période de votre préavis pour licenciement économique. Il doit vous payer ces congés payés en indemnité compensatrice. Juridique | lundi 22 mars 2021

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

En réponse à In pour sa question du samedi 20 mars sur le calcul de l'indemnité de congés payés : L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Cette indemnité ne peut être inférieure à la rémunération que le ... Juridique | lundi 22 mars 2021

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

En réponse à Véronique, les jours de congés payés figurant sur votre bulletin de salaire doivent être payées à 100% selon la règle du maintien de salaire et non pas comme l'indemnité de chômage partie qui est à 70% du taux horaire brut. En outre, ces congés payés sont soumis à l'intégralité des ... Juridique | lundi 22 mars 2021

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

En réponse à Marion, le chômage partiel prend en charge les heures supplémentaires contractuelles ou conventionnelles. Dans la mesure où vos horaires sur votre contrat de travail sont de 199,33 heures mensuelles soit 46 heures par semaine, il s'agit d'heures contractuelles qui doivent être prises ... Juridique | lundi 22 mars 2021

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

En réponse à Dupont pour son autre question, votre employeur doit déclarer vos 169 heures pour le chômage partiel. Juridique | lundi 22 mars 2021

CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

En réponse à Dupont à sa question de vendredi 19 mars relative aux congés payés. Les congés payés sont calculés en jours ouvrables. Un salarié qui a travaillé toute l'année pendant la période de référence a droit à 30 jours de congés payés en jours ouvrables ou 25 jours en jours ouvrés. Pour avoir ... Juridique | lundi 22 mars 2021

Veille juridique : où la trouver ?

Sur notre site vous trouverez une veille sur les dernières réglementations relatives au secteur des CHR, tant en droit social qu'en réglementation propre au secteur. Vous avez en outre la possibilité de poser des questions. Juridique | lundi 22 mars 2021

Salles de formation : peut-on y proposer des plateaux repas ?

Vous ne pouvez pas proposer des plateaux repas. Les hôtels peuvent à nouveau accueillir à une clientèle de loisirs, mais ils ne peuvent toujours pas utiliser leur salle de petits déjeuners ni de restauration. La nourriture et les boissons ne pourront être proposées qu’en room service. L’article ... Juridique | vendredi 19 mars 2021

Aide à 70% de frais fixe : pour doit-on atteindre le seuil de 1 millions de CA mensuel ?

Car en dessous de ce seuil, les pouvoirs publics considèrent que vous êtes couvert par le fonds de solidarité. C'est tout le problème de fixer un seuil. Comment réellement le justifier. Juridique | vendredi 19 mars 2021

Mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail : qu'en est-il ?

Oui vous avez bien compris. Ils bénéficient d'une aide de 600 € de réduction de charges sociales. Pour le premier confinement elle représente 2400 € (soit 4 mois) et pour la deuxième période elle commence en octobre 2020 jusqu'à la fin de l'interdiction d'accueil du public. Pour plus ... Juridique | vendredi 19 mars 2021

Avantages en nature activité partielle : est-ce le bon calcul ?

C'est votre premier calcul qui est correct à sa voir 1903,32 : 169 = 11,26 x 70% = 7,88 mais il faut prendre le taux plancher de 8,11 €. Vous pouvez retrouver toutes les explications du calcul de l'indemnité de chômage partiel sur la fiche suivante Juridique | vendredi 19 mars 2021

Réduction de cotisations de 600 € par mois pour les chefs d'entreprises

Travailleurs indépendants, mandataires sociaux conjoint collaborateur vous bénéficiez d'une réduction de charges sociales de 600 € par mois à partir du mois d'octobre 2020 jusqu'à la réouverture de votre entreprise au public, si votre entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du ... Juridique | Pascale Carbillet | vendredi 19 mars 2021

Aides de l'État : comment doit-on les considérer comptablement et fiscalement ?

Je voulais vous en faire la remarque. Dans votre cas vous pouvez contacter le médiateur des entreprises. Vous pouvez retrouver la fiche pratique Juridique | vendredi 19 mars 2021

DPAE tardive : comment se la procurer ?

Envoyez à la Dirrecte la DPAE que vous avez ainsi que l'avenant à votre contrat de travail. Juridique | jeudi 18 mars 2021

Aides de l'État : comment doit-on les considérer comptablement et fiscalement ?

Je pense que le service contentieux d’EDF est de mauvaise foi. Il ne peut vous couper l’électricité de votre restaurant pour non-paiement des factures. L’article 14 de la loi d’état d’urgence sanitaire du 14 novembre 2020 a rétabli l’interdiction de pénalités financières ou de résiliation du bail ... Juridique | jeudi 18 mars 2021

Libellés sur salaire : montant ajouté cal. ind. act. part. et Gar. minimum activité partielle... ?

Le calcul de votre taux horaire étant inférieur au plancher de 8,11 €, je pense que cette ligne est une compensation pour vous assurez la garantie d'une rémunération mensuelle minimale et atteindre ce taux horaire plancher. Le montant de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation ... Juridique | jeudi 18 mars 2021

Aide aux paiements de l'Urssaf indépendants : peut-on en demander une pour le premier trimestre 2021 ?

Les travailleurs indépendants affiliés avant le 1er janvier 2020 et qui sont concernés par une fermeture administrative entrainant une interruption totale d’activité depuis le 2 novembre 2020 ont pu bénéficier d’une aide financière exceptionnelle de 1000 € pour les commerçants et de 500 € pour les ... Juridique | jeudi 18 mars 2021

Salaire avec aide partielle : comment faire le calcul à la semaine ?

La déclaration doit se faire sur la base d'un salaire mensualisé à 169 heures soit 39 heures par semaine. C'est dans le cas d'une convention de forfait pour les cadres que la déclaration se fait à la semaine. Juridique | jeudi 18 mars 2021

Départ volontaire à la retraite : quel est le montant de l'indemnité ?

Conformément à l’article 7.3 de l’accord sur la santé du 11 juillet 2013, votre salariée bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite de 1 mois car elle a plus de 10 ans d’ancienneté dans votre entreprise. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est, selon la ... Juridique | jeudi 18 mars 2021

Solde de tout compte retraite : peut-on bénéficier de l'exonération Covid II et de l'aide au paiement des charges ?

je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas bénéficier de l'exonération de charges sociales pour ce salarié sur le montant de ses congés payés qui sont soumis à charges sociales. Quant à la prime Macron pour 2021, Jean Castex en a annoncé le principe le 15 mars mais pas les modalités. Juridique | jeudi 18 mars 2021

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Pascale CARBILLET

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Fiches de paie : précision

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CP et chômage partiel : est-il normal de perdre beaucoup d'argent sur le salaire avec toutes les aides ?

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Mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail : qu'en est-il ?

Avantages en nature activité partielle : est-ce le bon calcul ?

Réduction de cotisations de 600 € par mois pour les chefs d'entreprises

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DPAE tardive : comment se la procurer ?

Aides de l'État : comment doit-on les considérer comptablement et fiscalement ?

Libellés sur salaire : montant ajouté cal. ind. act. part. et Gar. minimum activité partielle... ?

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