Pascale CARBILLET

Toutes ses publications : 3034 articles | 10156 questions-réponses

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Prise en charge des coûts fixes : où en est-on ?

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous la fiche réalisée par les services de Bercy sur la prise en charge des coûts fixes des entreprises : Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est mise en place. Le dispositif sera opérationnel à partir du 31 ... Juridique | lundi 15 mars 2021

Vendre de la bière : est-ce possible de le faire sans manger dans le restaurant ?

Pour vendre ou offrir des boissons, il faut être titulaire d’une licence de débit de boissons. Il en existe plusieurs catégories : à consommer sur place, à emporter et la licence restaurant. Licence qui définit les modalités de vente des boissons ainsi que les catégories de boissons proposées. Les ... Juridique | lundi 15 mars 2021

Création auberge de pays (SASU) : peut-on intégrer l'activité production de fruits et légumes ?

Je suis désolée, mais je ne suis pas compétente pour répondre à votre question. Juridique | vendredi 5 mars 2021

Fonds de solidarité : la vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d'affaires ?

Pour moi, il n'y a pas de changement pour l'instant. Si vous êtes un établissement qui ne peut accueillir la clientèle, vous pouvez toujours exclure le CA de la vente à emporter et en livraison. Juridique | vendredi 5 mars 2021

Cadre avec forfait 218 jours : comment calculer le nombre de jours travaillés dans le forfait 2020 ?

Je vous conseille de consulter la fiche pratique « Modalité de prise en charge des forfaits annuels en jours » réalisé par le ministère du travail qui vous explique comment décompter les jours de chômage partiel Juridique | vendredi 5 mars 2021

Chômage partiel en février : l'indemnisation est-elle en baisse vu qu'il n'y a que 28 jours ?

Dans la mesure où le salarié bénéficie de la mensualisation de sa paye, l'employeur doit l'indemniser sur la base de 35 heures, ou 39 heures, voir plus selon la durée du travail contractuelle. Vous serez donc indemniser sur la base de soit 151,67 heures ou 169 heures pour de mois de février, peu ... Juridique | vendredi 5 mars 2021

Embauche pour saison 2021 : comment cela se passera-t-il si on ne peut encore pas rouvrir ?

A l'heure actuelle, il n'est pas possible de dire si vos salariés saisonniers pourront percevoir le chômage partiel. C'est un élément en cours de négociation entre les organisations professionnelles du secteur et les pouvoirs publics. Quant à la possibilité de mettre une clause suspensive dans le ... Juridique | vendredi 5 mars 2021

Location de salle de restaurant à une association : est-ce possible ?

Oui. Juridique | vendredi 5 mars 2021

Location de salle de restaurant à une association : est-ce possible ?

Je ne vois pas de contre indication à louer votre salle de restaurant à cette association (en dehors du contexte Covid). Juridique | vendredi 5 mars 2021

CP accordés aux entreprises : doivent-ils figurer sur la fiche de paie ?

Votre employeur doit vous demander votre accord pour poser ces 10 jours de congés payés. Juridique | vendredi 5 mars 2021

Activité partielle : qu'en est-il des avantages en nature repas ?

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, dont la rémunération est inférieure au Smic, le taux horaire d’activité partielle est égal au pourcentage du smic qui leur est applicable aux termes du code du travail. Dans la mesure où son taux horaire correspond déjà à un ... Juridique | vendredi 5 mars 2021

Fonds de solidarité : la vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d'affaires ?

En réponse à Alain relative à sa question suite aux déclarations de Bruno Le maire le 24 février dernier : Bruno Le Maire a également annoncé que les critères d’attribution du fonds de solidarité vont être modifiés pour les entreprises de la restauration rapide. Ces établissements devront ... Juridique | vendredi 5 mars 2021

Prime exceptionnelle de 900 € pour les saisonniers, extra, intérimaires

Les travailleurs précaires (saisonniers, extras, intérimaires, etc.) qui alternaient des périodes d'emploi et de chômage en 2019 et qui n'ont pas retrouvé le même niveau d'activité en 2020 en raison de la crise sanitaire, peuvent bénéficier d'une garantie de ressources pouvant aller jusqu'à 900 € ... Juridique | Pascale Carbillet | lundi 15 mars 2021

CP accordés aux entreprises : doivent-ils figurer sur la fiche de paie ?

Oui si votre employeur demande l'aide au paiement des 10 jours de congés payés par le chômage partiel, ceux-ci doivent figurer sur votre bulletin de paie. En outre, je précise que ces jours sont payés intégralement selon la règle du maintien du salaire et sont soumis à cotisations sociales. Juridique | jeudi 4 mars 2021

L'aide à l'embauche d'un apprenti ou d'un contrat de professionnalisation pour le mois de mars 2021

Un décret du 26 février prolonge l'aide exceptionnelle de 5 000 € ou 8 000 € pour l'embauche d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour les contrats conclus en mars 2021, tout en modifiant légèrement les bénéficiaires de cette aide. Un autre décret du même jour revalorise le ... Juridique - apprenti - contrat - embauche | Pascale Carbillet | jeudi 4 mars 2021

Congé payé : l'employeur a-t-il le droit d'imposer 1 mois de CP sans prévenir ?

Dans un premier temps dire à votre employeur que vous n'êtes pas d'accord avec cette mise d'office en congés payés. Mais si celui-ci persiste dans sa position, la seule solution est un recours devant les prud'hommes. Il vaut donc mieux essayez de s'expliquer avec lui. Juridique | jeudi 4 mars 2021

Coronavirus : quelle est la prise en charge des salariés à 39 h ?

Si votre contrat de travail prévoit 42 heures de travail, vous devez être pris en charge par le chômage partiel sur cette base et non sur 39 heures. Juridique | jeudi 4 mars 2021

Fonds de solidarité : la vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d'affaires ?

En réponse à Alain :Pour les établissements qui ont une double activité de vente à emporter et à consommer sur place il faut apprécier la part de chacune de ces activités. Si auparavant la vente à emporter était l’activité principale, alors il n’y a pas d’interdiction d’accueil du public, et vous ... Juridique | jeudi 4 mars 2021

Fonds de solidarité : la vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d'affaires ?

En réponse à Soyane : Je devrais à chaque fois rappeler le principe dans sa totalité dans chaque réponse, pour éviter les mauvaises interprétations (et même si j'avais rappelé le principe dans la réponse principale, mais à priori cela ne suffit pas). L'exclusion du chiffre d'affaires de la vente à ... Juridique | jeudi 4 mars 2021

Fonds de solidarité : la vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d'affaires ?

En réponse à Alain dans sa question du 3 mars : "Y a 'il des changements pour la déclaration de la FDS au titre de Janvier 2021 par rapport à décembre 2020 pour un établissement code NAF 2610C (restauration rapide) suite aux déclaration de Bruno Le Maire du 24 /02 /2021". Je n'ai pas suivi cette ... Juridique | jeudi 4 mars 2021

Congé payé : l'employeur a-t-il le droit d'imposer 1 mois de CP sans prévenir ?

Non votre employeur ne peut vous imposer cette prise de congés payés, il doit obtenir d'abord votre accord. Cependant, sachez que pendant cette période de prise de congés payés, il doit vous payer 100% de votre salaire et non pas sur le régime de l'activité partielle qui est de 70% du horaire brut, ... Juridique | jeudi 4 mars 2021

Fonds de solidarité : la vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d'affaires ?

Le room service est considérée comme de la vente à consommer sur place, donc doit être intégré dans votre chiffre d'affaires. Juridique | mardi 2 mars 2021

Location salle dans un hôtel : doit-on refuser les réunions ?

En réponse à Jean :Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques. Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la ... Juridique | mardi 2 mars 2021

Fonds de solidarité : la vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d'affaires ?

Oui mais à la date de ma réponse le 4 janvier 2021 c'était le cas. Depuis un décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, la perte de chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur ... Juridique | mardi 2 mars 2021

Entreprises fermées administrativement : quelles sont les démarches et conditions sur la prise en charge ?

En réponse à Monique : Pour le mois de janvier, toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, y compris les discothèques peuvent accéder au fonds de solidarité, et ce quelle que soit leur taille. Elles bénéficient d’un droit d’option entre une aide ... Juridique | mardi 2 mars 2021

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Pascale CARBILLET

Prise en charge des coûts fixes : où en est-on ?

Vendre de la bière : est-ce possible de le faire sans manger dans le restaurant ?

Création auberge de pays (SASU) : peut-on intégrer l'activité production de fruits et légumes ?

Fonds de solidarité : la vente à emporter est-elle à prendre en compte dans le calcul du chiffre d'affaires ?

Cadre avec forfait 218 jours : comment calculer le nombre de jours travaillés dans le forfait 2020 ?

Chômage partiel en février : l'indemnisation est-elle en baisse vu qu'il n'y a que 28 jours ?

Embauche pour saison 2021 : comment cela se passera-t-il si on ne peut encore pas rouvrir ?

Location de salle de restaurant à une association : est-ce possible ?

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CP accordés aux entreprises : doivent-ils figurer sur la fiche de paie ?

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Prime exceptionnelle de 900 € pour les saisonniers, extra, intérimaires

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