Questions - Réponses

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Cession de fonds de commerce : les primes retraites doivent-elles être versées à l'acquéreur ?

Bonjour, Nous venons de céder notre fonds de commerce d?hôtel incluant de bien entendu son personnel. (Deux femmes de chambres en contrat cdi depuis 25 et 18 ans et un homme d?entretien depuis 7 ans) Comme il se doit nous devons donc verser à l'acquéreur les sommes correspondant au décompte des congés à payer au jour de la vente. En outre celui-ci demande à ce que lui soit également versée entre ces mains l?indemnité ou primes de retraites calculée sur l?ancienneté du personnel au moment de la cession. Sachant que les femmes s de chambre ne prendront leur droit a la retraite que dans 10 ou 15 ans, et que l?homme d?entretien dans 3 ans, je me demande si sa demande est vraiment recevable, d?autant plus que contrairement aux congés à payer qui sont eux bien provisionner comptablement, il n?en ai pas de même pour ces primes de retraites. Qui plus est, entretemps le personnel pouvant démissionner, partir à la retraite volontairement si les droits sont acquis, ou mis en retraite par l?employer avec suivant les cas des calculs de prime complètement différente Donc la question est dois-je verser aujourd?hui à l?acquéreur de mon affaire, ces futures primes de retraites dont-on ne connaît aucunement l?issue finale Merci pour votre réponse, argumenté Cordialement Michel Fonds de Commerce | MICHEL BELARD | mardi 2 juillet 2019

CDI temps partiel : peut-on avoir des horaires modulés ?

Bonjour, 1/ Je voudrais savoir si on peut faire un contrat de travail en CDI à temps partiel avec des horaires modulés? 2/ Peut-on avoir un nombre d'heure défini pour l'année et le moduler en fonction des besoins qui ne sont pas identiques d'une semaine et d'un mois à l'autre ? 3/ Peut-on faire par exemple une semaine à 10h et une à 30h? 4/ Si oui combien de temps avant doit on donner le planning au salarié? 5/ Autre question : Est-ce que en cas d'un horaire de 9h à 14h est t-on obligé de fournir le repas (femme de ménage) ? 6/ Est-ce possible de faire un temps partiel à 20h sur demande du salarié pour des raisons familiales et dans ce cas 1 jour de repos par semaine est-il suffisant ou bien faut il en donner 2 consécutifs ou pas? si vous pouvez me répondre rapidement, par avance merci Viviane CHARDONNAL Juridique | viviane | mardi 2 juillet 2019

Arrêt maladie 1 jour : est-on obligé de fournir un certificat médical ?

Bonjour Mon fils a été malade malheureusement un dimanche C est la première fois que cela arrive nous avons des le matin prévenu son employeur lui impose un certificat médical comme quoi il était bien malade sachant que nous n avons pas été chez le médecin pour des vomissements qui on dure la matinée et que vu les chaleurs il a du attraper un coup de chaud en cuisine ou autres peu importe elle lui oblige un papier du médecin que dois je faire et est ce obligatoire il a repris ce matin de tte façon il ne sera pas payé vu qu'il n y a eu qu une journée je vs remercie de votre réponse Cdlt Juridique | veronique REBOTIER | lundi 1 juillet 2019

Reprise des parts d'une SAS : combien peuvent coûter les frais engendrés ?

Bonjour, Dans le cas d'une reprise des parts en SAS d'un restaurant, d'usage à combien pensez-vous que peuvent monter les frais d'avocats (et combien est-il raisonnable de mettre) ? (incluant l'accompagnement de A à Z, avec lettre d'intention, négociations vendeurs et banque, écriture de compromis, négociation et écriture de la garantie actif/passif, écriture d'acte définitif, prise en main des étapes légales). Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement Fonds de Commerce | Arthur | mercredi 26 juin 2019

Nombre de chambres effectué : a-t-on la possibilité d'imposer une cadence ?

Bonjour, Je suis actuellement sous contrat avec une société de nettoyage. Nous avons un hôtel de 65 chambres avec un TO annuel oscillant entre 40 et 50%. Je souhaite essayer la double exploitation avant de stopper complètement le contrat. Actuellement nous avons 4 femmes de chambres mais avons beaucoup de difficulté à garder les filles. En été je me retrouve régulièrement avec une fille en moins. Je ne souhaite pas diminuer la cadence car l'argent donné en plus ne revient qu'une infime partie aux femmes de chambres. Hôtel bureau, 3 étoiles, les femmes de chambres ont une cadence de 3.5 chambres à l'heure. Puis-je engager une nouvelle femme de chambre qui complétera? A-t-on la possibilité dans nos conventions collectives d'imposer une cadence comme les sociétés de nettoyage? Dois-je imposer la même cadence?Si oui puis-je la nommer gouvernante pour passer outre? Merci pour vos réponses. Cordialement Gestion - Marketing - Service d'étage | HERVE | vendredi 21 juin 2019

Baisse de CA suite à d'importants travaux : vers qui se tourner ?

Madame, Je suis dans une ville de 4500 habitants, la municipalité à décider de faire d'important travaux et ceci à une influence importante sur la vie de notre entreprise qui emploi trois salariés. Nous avons déjà frappé à plusieurs portes mais sans résultat, j'aimerai savoir quelles sont les possibilités qui s'offrent à nous dans un tel cas, l'investissement de cette affaire est important car il représente 35 ans d'économie et un endettement sur 10 ans. Peut-être avez-vous connaissance de tel situation car il y a beaucoup de travaux en ce moment et comme les Maires souhaitent que ce soient fini avant les élections, il y a de nombreux chantiers en même temps? C'est avec impatience que j'attends votre réponse car nous sommes vraiment dans une situation délicate, merci. Jean Marie et Tatsiana L'Auberge du Cochon d'Or à Beuzeville Juridique | VENDEL Jean Marie | vendredi 21 juin 2019

Spa : est-il considéré en zone protégée ?

Bonjour, Je suis en train d'ouvrir un restaurant et souhaite pouvoir vendre de l'alcool en dehors des repas. J'ai une licence IV, mais mon local est situé dans une résidence de tourisme, comprenant un spa et se situe donc à moins de 100m de ce spa. Le spa comprend 3 bassins d'un max. de 1,40m de profondeur et 2 bain à remous. Le spa est enregistré comme centre de détente et de soins et non pas comme centre aquatique. Je souhaite donc savoir si un spa est considéré dans la liste de l'Art. 3335-1 ; et donc en zone protégée ou s'il est exclu et que je peux donc exploiter ma licence IV. Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement, Juridique | Marjorie | jeudi 20 juin 2019

Congés payés : combien d'heures récupérer ?

Bonjour J'ai pris une semaine de congés ce mois ci , mois de juin . Pour solder mes jours fériés restants de 2018 ( au nombre de 4 ) mon patron m'a compté pour cette semaine de vacances 4 jours fériés + 1 CP . Le restaurant est fermé le dimanche et mon 2 ième jour de repos hebdomadaire est le vendredi. Habituellement pour une semaine de congés payés il m'est décompté 6 CP et je ne dois pas d'heures . Mais pour cette semaine de vacances ( 4 JF + 1 CP ) mon patron me dit que je suis à moins 6h30 . Ses calculs sont-ils bons ? Merci Juridique | Sandra | jeudi 20 juin 2019

Primes exceptionnelles : peut-on les diminuer ?

Diane. Mart Étant embauchée en cdi depuis la création de l?entreprise , nov 2013 . Ayant des primes exceptionnelles ( mais non contractuelles) depuis 2014 chaque année (‪2015/2106/2017‬/2018) et allant en augmentant .  1) au bout de 5 ans , est ce toujours exceptionnelle comme prime ou acquise ?  2) peut on la re baisser en l?occurrence comme à la 1ère année d?exploitation de l?entreprise (2014)?  Merci Juridique | Irina | mercredi 19 juin 2019

Apprenti : qu'en est-il lorsqu'il est affilié à la mutuelle de sa mère ?

Bonjour, Suite à l'embauche en CDD apprenti, ce dernier aimerait ne pas cotiser à la mutuelle obligatoire. Je ne vois aucun cas de dispense qui pourrait correspondre à part : - Le salarié déjà couvert par une assurance individuelle lors de son embauche. Mais cette dispense ne s'applique que jusqu'à l'échéance du contrat individuel du salarié. Il est affilié sur le contrat mutuelle de sa maman (j'imagine un contrat d'entreprise). Il pourrait donc être dispensé via ce motif jusqu'à l'échéance du contrat de sa maman? Ou y a t-til une subtilité qu'il faut déduire par "contrat individuel"? Merci d'avance ! Juridique | ANNE HE | vendredi 14 juin 2019

Locataire : est-il possible de transformer un local commercial ?

bonjour, est-ce possible de transformer / aménager un local commercial restauration en effectuant des travaux - par exemple, aménager la cuisine pour faire un atelier de cuisine, soit ajouter des postes pour le chaud, construire une table centrale pour faire travailler 10 personnes, casser des cloisons ou le sol, refaire les accès plomberie et arrivées électriques? - En bref si je suis locataire, comment puis- je transformer complètement les lieux ? Merci Fonds de Commerce | Marie-Rose MICHEL | jeudi 13 juin 2019

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