Juridique

9782 Questions liés à ce tag

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Toilettes pour personnes handicapées : peut-on avoir une dérogation si moins de 20 personnes ?

Bonjour, malheureusement selon l'interlocuteur, agence immobilière, centre de formation ou confrère, on me donne jamais les mêmes réponses. Et je ne me vois pas payer une consultation chez un avocat a 180 euro pour avoir la réponse à une seule question. Est ce qu'une dérogation est possible pour les toilettes handicapés si j'accueille moins de 20 personnes dans mon établissements ? ou bien si je me trouve dans une rue historique ? ou dans le cas contraire est ce possible de ne pas mettre du tout de wc à disposition de mes clients ? en effet les locaux que je visite font moins de 30m² et je ne me vois pas réserver plusieurs milliers d'euro à la création de wc et à consacrer 5 ou 6 M² alors que je pourrais faire une cuisine par exemple dans cette espace. Merci pour votre aide. Juridique | ALI KAYRAK | mardi 15 octobre 2019

Temps de pause : quelle est la législation ?

Bonjour, Dans la convention collective il est marqué qu'au bout de 6h le salarié bénéficie d'au minimum 20mn de pause. Cela veut dire qu?un salarié qui fait un shift de 6H => on ne lui décompte pas de temps de pause - sauf si il prend une pause déjeuner pendant ces 6H ? Un salarié qui a un shift de 8H - on lui décompte la pause règlementaire ou on lui doit les 20mn de pause règlementaire ? Càd que si il ne prend que ces 20mn pour manger on lui paie 8h ou 7h40 ? Merci d'avance Juridique | JULIE | lundi 14 octobre 2019

Erreur de déclaration de TVA : que faire ?

Bonjour, Pour un conseil, le paramétrage de la caisse a fait que pour un Kebab il y avait beaucoup de tva à 20% déclaré par l'expert comptable alors que peu d'achat de bière, cela a durée 2 ans, vous me conseillez de partir voir les impôts de leur faire un tableau en espérant leur compréhension et qu'il régularise forfaitairement. avez vous déjà eu un cas comme cela? avez-vous des conseils, c'est toujours délicat d'aller voir les impôts car sur les tickets c'est bien noté 20%? Merci pour votre conseil et éclairage Cordialement Juridique | Marc Bliot | samedi 12 octobre 2019

Pôle emploi : les annonces sont-elles bien formulées ?

bonjour, certaines annonces de pole emploi indike plonge en restauration dans le titre et le libellé ensuite épluchage des légumes, habillage des poissons, entretien et nettoyage des sols, vaisselle ou plonge aide a la préparation des entrées, aide a la préparation de la salle nettoyage de la salle, sont ils bien formulés ou le candidat fait en fin de compte un peu de tout pour le même salaire, Juridique | Gourmandise Gourmandise | jeudi 10 octobre 2019

Nombre de lits en chambre : quelle est la législation ?

Bonjour, Je souhaite connaître la législation quant à l'obligation ou non de fournir un nombre de lits spécifique en chambre. Je m'explique. Une réservation est faite pour 2 personnes. Ils arrivent avec un enfant en prétextant qu'il dormira dans le lit avec eux. Actuellement, j'explique que pour des questions de sécurité et de confort, nous ajoutons obligatoirement un lit supplémentaire (facturé). Libre à eux ensuite de l'utiliser ou non. Légalement, l'hôtelier est-il dans l'obligation de fournir un lit par personne ? Peut-on l'imposer et se baser sur la loi pour cela? Merci de m'éclairer. Juridique | François-Xavier Bonnot-Yvernay | mercredi 9 octobre 2019

Emploi à la journée : quel est le plafond de la Sécurité sociale à appliquer ?

Bonjour, Si on emploie un salarié juste pour une journée de 8h (donc 34h67 pour un mois)et qui aura un Brut de 150 € par exemple, quel sera le plafond de la sécurité sociale à appliquer ? * soit 186 € (selon le barême 2019)..donc pas de Tr 2 puisque 150 € est inférieur à 186 € * soit (34h67 x 3377 €) / 151h67 = Z et Z x (1/30) = 25.73 € et donc une Tr 2 se déclenche merci d'avance pour votre réponse. Juridique | Fabienne CATHELIN | mercredi 2 octobre 2019

Contrat de travail avec part variable : comment cela se calcule-t-il ?

Madame, On m a proposé un CDI en tant que directrice hebergement, statut agent de maitrise avec un salaire brut fixe de 1929.28 euros pour 169 heures et une part variable de 10% sur l accroissement de CA entre le mois en cours et le même mois N-1. Si à l inverse le CA a regressé le différentiel negatif est imputé sur la prime du ou des mois suivants ... Est ce bien légal ? Cordialement Juridique | Corinne | mardi 1 octobre 2019

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