Distribution de tracts : cette démarche est-elle correcte ?

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dominique gerardin

jeudi 7 novembre 2019

Bonjour,

Une question pour notre débit de boissons sous licence IV...
Nous allons organiser une soirée anniversaire de l'enseigne. Les jours qui précéderont la soirée, nous souhaitons distribuer des tracts à l'intérieur du bar et dans la rue : sur présentation du tract le soir de l'anniversaire (et uniquement ce soir-là), le client se verra offrir une boisson (alcoolisée ou pas). Il ne sera pas obligé d'acheter une autre boisson pour bénéficier de cet offert.

Est-ce que l'ensemble de cette démarche est légal ?
Que devons-nous indiquer sur le tract (mention légale)

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Pascale CARBILLET

mardi 12 novembre 2019

Dans la mesure où le client se voit offrir une seule boisson je ne pense pas qu'il y est de problème. Précisez une boisson alcoolisée et une non alcoolisée. Précisez aussi le type de boisson concernée.
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frederic SCHMITT

jeudi 14 novembre 2019

Bonsoir,
Le tractage sur le domaine public est soumis à déclaration et autorisation municipale dans la majorité des communes.
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Jean CASTELL

jeudi 14 novembre 2019

Bonjour Dominique,

Une première chose me saute aux yeux c'est l'interdiction de délivrer de l'alcool aux mineurs! Il faudra donc le preciser sur le tract si tant est qu'il soit possible d'organiser un "open bar" ces 2 liens peuvent vous éclairer: https://www.drogues.gouv.fr/ce-que-dit-la-loi/en-matiere-dalcool/alcool-vente-0
https://www.anpaa.asso.fr/images/media/images-2018/ALCOOL-Mmento-lgislatif.pdf

Mai 2019 Alcool - Mémento législatif - 7- Article L3322-9 Il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques ou de les vendre contre une somme forfaitaire, sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles ou lorsqu’il s’agit de dégustations en vue de la vente.Les points de vente de carburant ne peuvent pas vendre d’alcool à emporter entre 18 heures et 8 heures du matin. Il leur est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées.

A votre place je consulterais l'avocat du syndicat sur le bien fondé de votre promotion et je crois que je chercherais une autre idée moins risquée.

L’épilogue nous intéresse!
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dominique gerardin

vendredi 15 novembre 2019

Merci à tous les 3 pour vos recherches et informations.

Notre Syndicat, quant à lui, met en avant l'Article L3323-2 :
"La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement..." la liste ne cite pas la distribution de tracts.
Donc ce ne serait donc pas possible.

Qu'en pensez-vous ?

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