Juridique

9861 Questions liés à ce tag

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Activité partielle : comment présenter une fiche de paie ?

Bonjour Pourriez vous me communiquer svp un exemple de bulletin de salaire avec de l'activité partielle ? Les repas sont ils dus durant les périodes d'absence pour activité partielle ? Le montant de l'absence activité partielle qui doit être retirée se détermine par référence à la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité congés payés, calculée selon la règle du maintien de salaire et ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail pour un salarié à temps plein. Cela signifie donc je pense que le taux horaire de l'absence activité partielle inclut le salaire de base et les repas habituels ? Qu'en est il des heures supplémentaires habituelles effectuées jusqu'à 39 heures, elles ne seront pas indemnisées par l'activité partielle mais doivent elles être incluses dans la rémunération brute servant d'assiette de calcul à l'indemnité congés payés car cela majorerait largement le taux horaire qui servira à déduire l'absence pour activité partielle ? Merci pour votre aide Juridique | valérie RAUD | jeudi 12 mars 2020

Indemnités congés maternité : est-il normal que le montant de l'employeur soit inférieur au montant versé par la CPAM ?

Bonjour, Je me permets de vous contacter car j'ai une question relative au montant de mes indemnités durant mon congés maternité. Je suis commerciale pour une chaîne d'apparthotels sous la convention collective des CHR. Ma société à demandé à la CPAM la subrogation des indemnités, ce qui fait que je suis payée par mon employeur et non pas par la CPAM. Est il normal que le montant que je reçoive de la part de mon employeur soit inférieur au montant versé par la CPAM ? Merci par avance pour votre aide. Juridique | Cyrielle PARAIRE | dimanche 8 mars 2020

Travaux d'électricité : qui doit supporter les frais de mise aux normes ?

Bonjour, Suite à l'achat d'un fond de commerce de restauration rapide. Je prévoyais de réaliser des travaux et de remplacer totalement l'équipement "ménager" en place. Mon électricien m'informe qu'il faut augmenter la puissance de l'installation, soit modification du compteur par Enedis (passage de 12Kva à 36Kva, de monophasé à triphasé), plus tableau et tout le cablage. Dossier technique réalisé par Enedis > plus de 2 mois de délais > OK. Dossier avec demande d'accord pour les travaux adressé au syndic > problème. On me dit que c'est le conseil syndical qui doit donner son accord. Seulement, depuis 1 mois ces derniers ne daignent pas répondre à ma demande ! Voilà pour la petite histoire. Questions: - comment "contraindre" le conseil syndical à répondre ? - l'installation électrique n'étant pas aux normes, est ce à moi de supporter les frais de mise aux normes ? - dans l'attente du dénouement, suis je en droit de demander une réduction de loyer ? Merci pour la lecture et pour vos réponses avisées, je suis dans une situation difficile qui me dépasse et sans pouvoir exercer mon activité. Cordialement, Josy Juridique | Josy | samedi 7 mars 2020

Repas refusés par les salariés : quelles sont les obligations de l'entreprise ?

Bonjour, Nos salariés refusent de consommer les repas mis à disposition car selon eux nous devrions leur verser une indemnité compensatrice de repas. Ils savent qu'ils auront un salaire plus élevé. Nous payons les mêmes charges mais du coup nous paierons plus de salaires alors que nous ne sommes pas contre de leur fournir leur repas. C'est un choix de leur part. Quelles sont nos obligations? Nous leur déduisons tout de même des avantages sur leur bulletin car pour nous il n'est pas normal de leur verser plus de salaire si c'est de leur volonté de ne pas manger sur place. Nous indiquons des avantages sur les bulletins pour ne pas être redressé en cas de contrôle urssaf. Est ce que nous faisons correctement. Cdt. Juridique | AMANDINE | vendredi 6 mars 2020

Affichage plan d'évacuation : les normes ont-elles changé ?

Bonjour, Nous devons modifier les plans d'évacuation que nous avons dans les chambres, l'entreprise qui se charge de la création de ces plan me dit : "les nouvelles normes nous demandent à ce que les plans de chambre soient réalisés en format A4 avec moitié plan moitié consigne". Est-ce vrai? AU départ nous voulions pouvoir afficher nos tarifs sur cette même page A4 car nous n'avons pas de Room Directory. Je vous remercie d'avance pour votre retour. Cordialement Juridique | thomas chalvignac | mercredi 4 mars 2020

Déplacer un salarié dans un autre établissement : peut-on faire un avenant ?

Bonjour, Nous sommes une holding : 3 restaurants + la holding Nous avons une clause de mobilité dans les contrats de nos salariés indiquant qu'ils peuvent être amenés en cas de réorganisation à être muté dans tout établissement de la région parisienne appartenant au groupe. ces modifications ne pourront être considérées comme une modification substantielle du contrat de travail. MA question : pour faire "bouger" un salarié d'entité du coup, pourriez-vous me confirmer que je peux faire un simple avenant ? ou dois-je refaire un contrat de travail avec le bon établissement ? Merci d'avance Juridique | Anonyme | vendredi 28 février 2020

Absence maladie pour 1 réceptionniste et 1 serveuse : pourquoi y a-t-il une différence ?

Bonjour, Nous sommes un Hôtel avec Restaurant. En réception et au restaurant, 2 salariés, même coefficient, même salaire(39hres) étaient en maladie les mêmes jours de la semaine en février, soit du mercredi au vendredi. La réceptionniste, sur la semaine en question était planifié ainsi : Lundi Travaillé Mardi Travaillé Mercredi Travaillé Jeudi Repos Vendredi Repos Samedi Travaillé Dimanche Travaillé Sur le bulletin 39 hres - 23.40(7.80*3) = 15,60 hres payées pour 4 jours travaillés Au restaurant, la serveuse n'a été payé que 2 jours puisque le restaurant est fermé le WE. Ses heures de la semaine étaient définis ainsi : Lundi travaillé Mardi travaillé Mercredi travaillé Jeudi travaillé Vendredi travaillé samedi et dimanche repos. Sur le bulletin 39 hres - 23.40(7.80*3) = 15,60 hres payées pour 2 jours travaillés. Les logiciels de paie déduisent en jours ouvrés les abs maladie. Mais, la réceptionniste se trouve désavantagée. Doit-on dans ce cas revenir à un calcul réel et oublier la mensualisation. Dans ce cas, nous ne pouvons retirer qu?une journée en maladie même si nous avons un arrêt de 3 jours. Cette solution me semble inadaptée. Un ajout d?autres heures peut être mentionné ! Par avance, merci pour vos commentaires Juridique | marie | mercredi 26 février 2020

Accident de travail : pourquoi avoir reçu une fiche de paie avec un montant négatif ?

Bonjour Madame, J'ai eu un accident de travail, j'ai été arrêté pendant 6 mois les 3 dernies mois mon employeur ma donné un salaire négatif( une fiche de paie solde négatif) 15 € par mois Soit 45€ ! Est-ce normal ? Sur ma fiche de paie du mois ou j'ai recommencé à travailler : c'est marqué dans la case retenue remboursement paie négative les 45€ ? Est-ce normal ? Merci Juridique | Hervé | dimanche 23 février 2020

Compte épargne temps : faut-il obligatoirement avoir un CSE ?

Bonjour Madame, Étant cadre dans l?hôtellerie, peut-on bénéficier de l?ouverture d?un Compte épargne temps ? Mon employeur me confirme que la convention collective HCR prévoit la mise en place d?un Compte épargne temps mais seulement avec un accord d?entreprise. Et cette mise en place ne peut se faire pour cause de non existence de CSE sur notre entreprise. Merci par avance pour votre réponse si précieuse Juridique | Chris | samedi 22 février 2020

Détecteur de fumée : est-il normal qu'il n'y en ait pas dans les chambres ?

Bonjour Je m'apprête à occuper un poste de réceptionniste de nuit et lors de la visite de l'établissement et notamment les différentes chambres de l'hôtel je me suis rendu compte de l'absence de détecteurs de fumée...est ce normal ? La commission de sécurité n'intervient pas pour signaler ce genres d'anomalies? car le principe de protéger les personnes et les biens des personnes n'est pas assuré. Aussi, je me demande quel rôle a la tableau incendie dans cet établissement, si il est incapable de nous orienter vers quel chambre en cas de départ de feu . Merci pour vos réponses Excellentes journée Crdt Juridique | Xvd Rolls | vendredi 21 février 2020

Attestations de salaire pour absence de 3 mois : doit-on intégrer les indemnités repas ?

Bonjour, Pour les réalisations des attestations de salaire de mes salariés HCR, qui ont été absents dans les 3 derniers mois, dois-je bien intégrer dans le salaire rétabli les indemnités repas qu'il aurait dû percevoir pendant la période rétablie? En effet, pour la sécurité sociale, il ne faut pas rétablir "les avantages en nature liés à la présence effective du salarié sur son lieu de travail (Ex. : prime de panier ou de salissure)" cependant s'agissant d'indemnités et non d'avantages, dois-je les intégrer au salaire rétabli ou non? Merci d'avance pour votre retour, Juridique | DOMINIQUE COURTOIS | mercredi 19 février 2020

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