Fenêtres ou Velux : qu'en est-il pour l'évacuation en cas d'incendie ?
Bonjour , en mai dernier nous avons l'acquisition d'un fonds de commerce d'un hôtel bureau de 11 chambres, avec une capacité de 25 personnes, aux normes.
Lors des négociations, n'apparaissait pas la 11ème chambre, qui est une création des derniers propriétaires, propriétaires des murs également. Création faite dans des combles situées au 3ème étage ayant pour ouverture 7 vélux.
A ce jour , nous souhaitons nous porter acquéreurs des murs de cet hôtel. Le capitaine des pompiers est venu faire un contrôle et nous indique que cette chambre 11 n'a pas le droit d'exister ni de recevoir du public car elle n'a jamais été validée par leur service : cette chambre n'est équipée que de vélux. En effet, en cas d'incendie, l'échelle pompier de 30 mètres accède au 3ème étage, mais l'évacuation du client enfermé dans la chambre n'est pas possible vue la largeur des vélux installés .
Le propriétaire des murs s'est rapproché de l'architecte, maitre d'oeuvre cette création qui indique qu'il n'y a pas lieu d'avoir de fenêtre, dans la mesure où sur le même étage il y a deux autres chambres équipées de fenêtres , accessibles par l'échelle pompier et permettant l'évacuation humaine.
Nous précisons que cette chambre 11 est isolée des deux autres chambres par deux portes coupe-feu.
Et là nous rejoignons la logique du capitaine dans le sens où s'il y a le feu sur le palier, les clients séjournant dans la chambre 11 restent dans cette chambre sans moyen d'évacuation par les vélux.
L'architecte indique qu'il y aurait un texte de loi précisant que s'il y a une évacuation fenêtre par étage, toutes les chambres se sont pas dans l'obligation d'avoir des fenêtres, d'où l'installation des ces 7 vélux lors de la création de cette chambre
Ou pourrions trouver ce texte de loi afin de faire faire les travaux de modifications par l'actuel propriétaire des murs et nous souhaiterions savoir si nous devons nous baser sur les dires de l'architecte ou la compétence humaine et technique du commandant des pompiers
Dans l'attente de votre réponse, cordialement,laurence
Juridique |
Jean claude PRIOUX |
mercredi 16 octobre 2019
