Juridique

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Réduction sur redevance audiovisuelle : y a-t-on droit avec 105 jours fermés sur 4 périodes ?

Bonjour, une réduction de 25 % peut être appliqué sur la redevance audiovisuelle aux hôtels saisonnier ou ayant une activité maximale de 9 mois. En 2021, j'ai été fermé 105 jours sur 4 périodes donc pas en une seule fois. Ai-je droit à la réduction de 25 % ? Merci pour votre réponse et une bonne journée Cordialement Thomas Juridique | THOMAS contacthotel.gare@wanadoo.fr | jeudi 17 février 2022

Pass vaccinal en cuisine : est-il obligatoire ?

bonjour, je suis employée en cuisine et à la plonge dans une crêperie. je n'ai aucun contact avec les clients et je ne mets pas les pieds dans la salle pendant le service. est-ce qu'à partir du moment où la serveuse ou mes patrons doivent rentrer dans la cuisine pour prendre les plats ou déposer la vaisselle sale je suis soumise au pass vaccinal et donc obligée d'être vaccinée ? à la mise en place du passe sanitaire à l'été 2021 mon patron a revendiqué le droit de tout faire pour m'influencer à me faire vacciner, et il le revendique encore aujourd'hui...j'ai fait des tests à mes frais jusqu'en décembre, ce qui convenait à tout le monde, mes patrons souhaitant me garder et moi souhaitant rester. en congés payés en janvier 2022, je devais reprendre le travail le 1er février 2022. j'ai appris par sms le 31 janvier que j'étais suspendue car non vaccinée et que j'allais recevoir un courrier... avant de recevoir le recommandé pour ma suspension ils m'ont rappelée pour me dire que je pouvais revenir, qu'ils 'suspendaient ma suspension', mais je n'ai aucun écrit. ils disent qu'aujourd'hui je devrais les 'remercier' de me reprendre car ils courent le risque de prendre une amende malgré tout...ai-je le droit de travailler ? sont-ils dans l'illégalité ?? le recommandé pour ma suspension que je suis quand même allée chercher, commence par ' je constate ton absence à ton poste de travail à ce jour du 1er février...', et ils enchaînent sur le fait que je ne sois pas vaccinée...pour moi la première phrase parle d'un abandon de poste...alors que c'est eux qui m'ont dit ne pas venir travailler à partir du 1er...ils disent que c'est une lettre type que c'est comme ça et c'est tout!merci de pouvoir m'éclaircir sur cette situation. cordialement, christine. Juridique | christine | jeudi 10 février 2022

Épicerie multiservices : avec une licence IV, doit-on changer le registre du commerce ?

Bonjour, je gère un commerce ayant pour activité : épicerie multiservice, dépôt de pain, sandwich et plats à emporter. J'ai l'opportunité de louer une licence 4 qui me donne la possibilité de faire débit de boisson à consommer sur place et du coup de pouvoir manger sur place . Est ce que je dois modifier le registre du commerce au niveau de l'activité ? merci Juridique | Didier FRAISSINET | jeudi 10 février 2022

Amplitude : peut-on la limiter à 13 h ?

Bonjour, Une salariée embauche à 7 h du matin jusqu'à 14 h puis de 17 h à 21 h. Le lendemain elle reprend à 7 h. L'amplitude est supérieure à 13 heures. Est-ce que cela peut rester en l'état si le lendemain nous la faisons embaucher à 8 h plutôt qu'à 7 h pour respecter 11 h de repos quotidien ? Ou quoi qu'il en soit a-t-on l'obligation de limiter l'amplitude à 13 h ? Merci d'avance de votre retour. Bien cordialement. Juridique | Sandrine | mercredi 19 janvier 2022

Fiche de paie maladie : le calcul est-il correct ?

Bonjour Je suis en arrêt depuis le 09 novembre 2021et j habite en Moselle et perçois un salaire de 2000 € brut/ mois pour 151,67h. Je ne comprends pas le calcul du maintien de salaire sur ma fiche de paie. Pour le mois décembre j?ai perçu des IJss de 34,95€ par jour ce qui fait 1083,45 € par mois et sur ma fiche de paie le complément maladie à 90% du 1er au 31 décembre est de 502,07 €. Or si je fais 2000 x 90%=1800-1083,45 je ne tombe pas sur 502,45. De plus sur la fiche de paie il y a : heures payées 38,07 heures. Pouvez vous m expliquer si le calcul qui se trouve sur cette fiche de paie est juste et quelle est la formule de calcul pour le maintien de salaire à 90%. Merci. Cordialement Juridique | Edi Conicella | mardi 18 janvier 2022

Revalorisation salaires : concerne-t-elle tous les salaires ?

bonjour petite question que je me pose concernant la nouvelle grille de salaires Hcr. Savez-vous si elle concerne que les salaires minimums à chaque niveaux, où tous les salaires? Exemple le niveau 3 échelons 3 passera au minimum à 13euros au lieu de 11,50euros d'après ce que j'ai compris, mais dans mon cas, je suis niveau 3 échelons 3 avec un taux horaire à 14 euros l'augmentation s'appliquera tel quand même Avec le même pourcentage d'augmentation? Cordialement. Juridique | Amentess | lundi 17 janvier 2022

Activité partielle : est-on obligé de perdre 65 % au moins du CA pour en bénéficier ?

Bonjour Dans le secteur HCR, est-on systématiquement soumis à l'obligation de perdre 65% au moins du CA pour pouvoir bénéficier de l'activité partielle avec un reste à charge nul (indemnité AP = 70% du sal brut et allocat AP = indemnité) ou bien, considère t-on que l'interdiction de consommer debout dans ces établissements est assimilable à une fermeture administrative? (Dans ce cas, activité partielle sans reste à charge s'applique de plein droit). Les demandes d'activité partielle peuvent-elles être formulées d'office du 03/01 au 31/03/2022? D'avance, je vous remercie pour votre retour. Bien à vous. Isabelle C Juridique | Isabelle | lundi 17 janvier 2022

Extras : qu'en est-il d'une fiche de paie par contrat ?

Bonjour Jusqu'à décembre 2021, nos extras avaient un bulletin de salaire par mois regroupant toutes les vacations du mois concerné. Notre logiciel nous informe qu'à compter de janvier 2022, le regroupement de plusieurs contrat n'est plus admis en DSN. Nous serons dans l'obligation d'établir un bulletin de salaire par contrat. Quelle est votre position à ce sujet ? Merci d'avance pour votre retour. Juridique | DOMINIQUE | lundi 17 janvier 2022

Heures sup. contractuelles non effectuées : peut-on les garder et les travailler plus tard ?

Bonjour, Actuellement, les heures supplémentaires contractuelles ne sont pas effectuées en raison de la baisse d'activité. Peut-on les faire travailler ultérieurement (les garder dans un compteur d'heures payées mais à effectuer plus tard), lorsque l'activité reprendra plutôt que d'avoir recours à l'activité partielle ? Merci d'avance de votre retour. Juridique | Sandrine | jeudi 13 janvier 2022

Temps de travail : comment établir un contrat en travaillant à temps partiel une partie de l'année et 40 h le reste du temps ?

Bonjour, Nous souhaitons embaucher un salarié en CDI. Nous avons convenu ensemble d'un contrat à 24 h par semaine. Cependant, nous avons une activité saisonnière, du mois de juin à septembre. Sur cette partie de l'année, ce salarié serait d'accord pour augmenter son temps de travail : nous souhaiterions le passer à 40 h par semaine. Comment pouvons-nous mettre en ?uvre cette variation du temps de travail ? Pouvons nous l'annualiser ? Faut il faire un CDD saisonnier en plus ? Merci à vous Juridique | VANNETAIS | mercredi 12 janvier 2022

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