Contrat saisonnier : quand commence la saison touristique ?

Bonjour, Je vous contacte car je tiens un bar sur Loctudy (dans le 29 - Finistère). J'embauche deux salariés à partir de demain. Je les embauche pour la saison touristique : l'un va travailler jusqu?à fin septembre et l'autre jusqu'à fin octobre. Du coup, ce qui me dérange, c?est que ma comptable m'a dit que la Direction du Travail lui avait dit par le passé que la période saisonnière s'étendait "grosso modo" de Pâques à la Toussaint et que pour pouvoir justifier du contrat saisonnier de mes deux contrats, il faudrait que j'attende environ une semaine pour les embaucher (les vacances scolaires de la zone B commençant le 08/04/22 au soir). J'embauche ses deux salariés une semaine avant le début des premiers congés de Pâques car ils sont novices dans le métier et je veux pouvoir les former au poste dans des conditions optimales. Aussi, je voulais m?assurer qu?en les faisant malgré tout commencer demain, le motif saisonnier du contrat était bien justifié contrairement à ce que me dit ma comptable. Si oui, avez-vous un texte de loi ou tout autre chose que je pourrai transmettre à ma comptable pour pouvoir justifier du caractère saisonnier de mes deux contrats? Merci d?avance de votre retour et bonne journée. Juridique | Soyane L. | vendredi 1 avril 2022

Aménagement salle de sport en résidence de tourisme : quelle est la réglementation en vigueur ?

Bonjour, Je dois aménager une salle de sport dans une résidence de tourisme ouverte aux seuls clients et sans encadrement, accessible avec le badge du studio. Pourriez vous m'expliquer la réglementation en vigueur pour ce type d'aménagement svp? Doit-on faire signer une décharge aux clients ? Doit-on afficher un panneau indiquant qu'on se décharge de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du matériel ? (personne se blessant par mauvaise utilisation "posture" "force" par exemple) ? Quelles informations doivent figurer sur les machines de cardio training ? musculation ? L'hôtelier doit-il demander l'accord de son assureur ? Doit-on déclarer la salle et à qui ? préfecture ? Merci par avance pour votre réponse. Cordialement. Juridique | J.D | mercredi 30 mars 2022

Convention de forfait jour : comment la mettre en place ?

Bonjour, Après différentes lectures, je comprends que la mise en place d'une convention de forfait ne peut se mettre en place qu'à la suite d'un accord d'entreprise et si les salariés concernés bénéficient d'autonomie dans l'exercice de leurs missions. J'ai donc deux questions. Lorsqu'il n'y a pas de CSE ou délégués syndicaux dans l'entreprise, la seule possibilité pour la mise en place d'un accord est il bien le recours à une consultation des salariés? (référendum) Si cette première étape est franchie, le forfait en jours est il envisageable pour un Directeur de salle qui doit être présent à chaque service du midi et du soir? (ce qui rend l'autonomie dans l'organisation plus relative) Merci beaucoup pour vos éclaircissements. Juridique | ** ** | mercredi 30 mars 2022

Aide coûts fixes : quid pour février 2022 ?

Bonjour A l'identique de ce qui avait été décidé pour les secteurs S1/S1Bis sur déc 2021 et janvier 2022, je n'ai pas entendu parler de l'accompagnement sur la période de février 2022. Cette période a été aussi catastrophique que janvier pour nos activités de traiteur évènementiel et ce jusqu'à l'annonce des levées de contraintes faites par le 1er ministre toute fin février d'autant qu'en parallèle nous avons pri de nombreuses hausses sur les matières premières, l'énergie et le carburant. Avez vous des informations sur la prolongation des aides sur cette période ? Merci d'avance Juridique | veronique gourlin | lundi 28 mars 2022

Conditions de travail : comment faire quand on a une surcharge de travail ?

Bonjour, Voici les faits que je souhaitai vous relater tout en restant factuelle : -j'ai été embauchée en tant qu'assistante gouvernante générale dans un gros porteur ( 4 étoiles, plus de 200 chambres et 30 personnes à manager au service housekeeping). -lorsque j'ai été embauchée il n'y avait pas de Gouvernant.e Général.e, le poste était à pourvoir à ce moment-là. -il m'a été dit oralement qu'au cas où le poste de GG n'était pas pourvu au bout de mes 3 mois de période d'essai, ce poste pourrait me revenir. -à ce jour, changement de direction, ma période d'essai est passée depuis 1 semaine, et lorsque j'en ai parlé avec la nouvelle direction, celle-ci me dit que j'allais être en période "probatoire" d'environ 3-4 mois. Rien n'a été écrit à ce sujet. Aucune explication sur cette décision, et je n'ai jamais eu accès à aucune fiche de poste non plus. -cela fait presque 3 mois et demi que j'assure l'encadrement de ce service sous la statut d'assistante alors que clairement mes tâches sont celles d'une Gouvernante Générale. Je n'ai pas le temps d'être autant que je voudrais sur le terrain, je manque de temps pour tout et je suis seule dans toutes mes tâches d'encadrement. Clairement, depuis 3 mois et demi, je fais le travail de 2 employés pour le prix d'1. Cela commence à impacter ma santé physique et mentale. Que puis-je faire, j'aimerai garder des traces de futurs échanges donc faire un écrit mais je ne sais comment m'y prendre et à qui m'adresser ( direction + copie aux ressources humaines ?). Merci à celles et ceux qui prendront le temps de me répondre. Bonne journée à tout.e.s Juridique | Assistante GG | lundi 28 mars 2022

Salaires cadres : peut-pn fixer un montant à notre convenance qui se situe entre 3428 et 5142 € ?

Bonjour, Vous précisez qu'en HCR la notion de cadre assimilé n'existe pas. Un cadre (exemple:comptable ou chef réceptionniste) qui travaille 169 hres se voit donc appliquer le taux Niv 5 de la grille des salaires et non celui du Niv 4 des Agents de Maîtrise. Est-ce exact ? on parle bien de cadre intégré si le salaire est calculé sur 169 hres ? Le salaire minimum ne pourrait donc être inférieur à : 151,67 x 13.36 = 2026.31 17.33 x 14,70 = 254.75 169 hrs pour 2281,06 Et, comment est calculé le salaire minimum d'un cadre autonome (Niv 5 Ech 2)au forfait de 218 jours ? sachant qu'il ne doit pas être inférieur au minimum de 3428 € Peut on fixer un montant à notre convenance qui se situe entre 3428 et 5142 € ? Par avance, je vous remercie pour vos réponses Juridique | marie | mercredi 16 mars 2022

Location-gérance : est-on obligé de reprendre le personnel ?

Bonjour, Mes employeurs m'ont propose un contrat location gérance a partir de la saison 2023 afin de reprendre l'entreprise .c'est un hôtel-restairant dans une station thermale et l'ensemble du personnel est en contrat saisonnier . Suis je obligé de reprendre ce personnel ? Sachant qu'à la date du début du contrat personne ne sera embauchés . Merci d'avance pour votre réponse Juridique | Thomas LEPRINCE | mercredi 16 mars 2022

Avantages nourriture : qu'en est-il exactement ?

Bonjour, Depuis 11 ans que nous sommes ouverts, nous avons toujours fourni les repas donc AV nourriture. La pause prise est de 1h (de 11h à 12h) dont 1/2 heures de repas non rémunérées et 1/2 heure rémunérée comme ça si il faut commencer à 11h45 ou que à 11h il reste un peu de MEP à finir on n'est pas à nous reprocher que le travail s'effectue sur la pause. Je me confronte à un cas ( son contrat de 10h à 14h30/15h selon les jours) qui s'absente de 11h à 12h pour aller faire des ménages depuis 1 mois ( donc je le paie même 1/2 h alors qu'il sabsente) et qui veut que je lui indemnise ses repas. Maintenant sur plusieurs salariés si tous le monde souhaite partir pour X raisons ou simplement aller manger en extérieur car ça ne leur plaît pas ce jour là.... Suis obligée d'indemniser les repas ?? Et si il lui arrive qqchose pendant son absence, qui est responsable ?? Comment sera traité son absence ?? Merci de vos réponses. AD Juridique | Adeline | mardi 15 mars 2022

Smic hôtelier au 1er janvier 2022 : sur quel taux se baser ?

Bonjour Pascale La salariée d'un de mes client restaurateur conteste son SMIC NET AU 01/01/22. C'est une serveuse NIVEAU 2 ECHELON 1 qui travaille 35h/Semaine et a 9 AN/Semaine. Donc en BRUT, elle a : 10.57 X 151.67 H = 1603.15 € + 3.76 x 39 AN = 146.64 TOTAL BRUT = 1749.79 € AVEC LES COTISATIONS SALARIALES ( dont mutuelle de 14€) et la déduction des AN de 146.64 €, SON NET est de 1214.87 € soit SMIC NET HORAIRE DE 8.01 €. Elle a trouvé le texte qui précise que le SMIC HOTELIER NET est de 8.37 € et veut que j'applique ce montant, mais d'après moi, ce SMIC NET DE 8.37 € est valable pour une base de travail de 39H et elle ne fait que 35H/S. Dois-je appliquer ce SMIC NET DE 8.37 € pour les salariés travaillant 35 H AU 01/01/22? Avant je majorais le SMIC LEGAL DE 10% POUR LES HCR, mais 1 contrôleur URSSAF m'avait précisé que cela n'était plus nécessaire. Suis-je en tort? Comment répondre à cette salariée? Elle m'a mis le doute. MERCI PASCALE POUR VOTRE AIDE. Juridique | ANDRE MADALA | vendredi 11 mars 2022