Juridique

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Avantages, exonérés de charges ou d'impôts, à offrir aux salariés : quels sont-ils ?

Bonjour, J'aimerais connaître quels sont les avantages qu'aujourd'hui en tant qu'employeurs nous pouvons proposer ou offrir à nos salariés, qui peuvent être soit exonéré de charge pour nous soit exonéré d'impôt pour eux ou encore mieux: les deux ! Egalement, comment choisir entre avantages en nature repas ou donner des tickets resto ? Enfin, est-il possible, plutôt que d'obliger un employé à prendre une mutuelle d'entreprise, qui ne lui conviendra peut-être pas, de l'obliger à en choisir une de son côté et de la prendre en charge ensuite ? Juridique | François-Xavier Bonnot-Yvernay | mercredi 13 avril 2022

Heures supplémentaires : comment les récupérer ?

Bonjour quand on effectue des heures supplémentaires (20h par exemple) et que l'on récupère celle ci, comment doit on les récupérer ? - avons nous le choix de prendre une journée qui nous arrange ( un samedi par exemple) ou est ce à l'employeur de nous imposer cette journée ou 1/2 journée récupéré ? - à t'il le droit de nous faire partir plus tôt sur une journée de travail (ex: on part à 15 au lieu de 17h comme c'était prévu sur le planning) et nous faire récupérer les heures par si par la comme cela ? Bonne journée Juridique | Didier Bretonniere | vendredi 8 avril 2022

Aménagement du temps selon l'avenant 19 : qu'en est-il exactement ?

Merci pour ces précisions. J'ai des questions en suspens et vous remercie de m'éclairer svp : 1. Si j'applique l'avenant 19 vous avez répondu à une question sur ce site : que nous n'avons pas besoin de l'accord du salarié (Art. L.3121-43 du code du travail) mais qu'une mention dans son contrat de travail est obligatoire (mentionner sur le contrat de travail ou l?avenant au contrat de travail que le temps de travail du salarié sera aménagé conformément aux dispositions de l?avenant n°19 du 29 septembre 2014. Faute d?une telle mention, la durée du travail sera réputée organisée dans le cadre hebdomadaire et le salarié pourrait prétendre au paiement d?heures supplémentaires accomplies chaque semaine.). Ces 2 points se contredisent ? 2. Planning de travail (jours travaillés et horaire prévisionnel) : information des salariés au moins 15 jours à l?avance. Modification de la durée ou de l?horaire de travail : délai de prévenance d?au moins 8 jours. On raisonne en : jours calendaires ? jours ouvrables ? jours ouvrés ? 3. Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures sur une période de référence égale à 12 mois. Si mon salarié n'a pas 5 semaines de CP et qu'il est présent 12 mois au taux de 12€/h. Il va travailler plus que 1607h (1670h sur 12 mois par exemple). Je pense que je traite la majoration seulement = 67h x 1.20€ et pas heure+majoration = 67hx13.20€ ? 4. Le salarié est payé la base d'un horaire moyen incorporant un nombre défini d'heures supplémentaires. A ce que je comprends je peux aménager sur un temps de 39h en moyenne sur 12 mois, je pensais qu'on ne pouvais que sur 35h en moyenne sur 12 mois soit 1607h travaillées, 1820h rémunérées Juridique | Le Periscop Dolbeau Frederique | vendredi 8 avril 2022

Salaire versé sans avoir commencé à travailler : doit-on le rembourser ?

Bonjour J'ai perçu une rémuneration par erreur; j'ai candidaté (et j'ai été retenu) a un poste dans un grand groupe Hôtelier. J'ai envoyer tout les documents utiles à l'embauche y comprit le Rib. Mais sans signer de contrat. Malheureusement je suis tomber malade avant de commancer. J'ai prevenu et retirer ma candidature. Neanmoinsais j'ai percu une rémunération d'une semaine. D'un point de vue puremment legal dois-je remboursement ce "trop perçu"? Merci pour votre retour Juridique | Yvan | lundi 4 avril 2022

Contrat saisonnier : quand commence la saison touristique ?

Bonjour, Je vous contacte car je tiens un bar sur Loctudy (dans le 29 - Finistère). J'embauche deux salariés à partir de demain. Je les embauche pour la saison touristique : l'un va travailler jusqu?à fin septembre et l'autre jusqu'à fin octobre. Du coup, ce qui me dérange, c?est que ma comptable m'a dit que la Direction du Travail lui avait dit par le passé que la période saisonnière s'étendait "grosso modo" de Pâques à la Toussaint et que pour pouvoir justifier du contrat saisonnier de mes deux contrats, il faudrait que j'attende environ une semaine pour les embaucher (les vacances scolaires de la zone B commençant le 08/04/22 au soir). J'embauche ses deux salariés une semaine avant le début des premiers congés de Pâques car ils sont novices dans le métier et je veux pouvoir les former au poste dans des conditions optimales. Aussi, je voulais m?assurer qu?en les faisant malgré tout commencer demain, le motif saisonnier du contrat était bien justifié contrairement à ce que me dit ma comptable. Si oui, avez-vous un texte de loi ou tout autre chose que je pourrai transmettre à ma comptable pour pouvoir justifier du caractère saisonnier de mes deux contrats? Merci d?avance de votre retour et bonne journée. Juridique | Soyane L. | vendredi 1 avril 2022

Aménagement salle de sport en résidence de tourisme : quelle est la réglementation en vigueur ?

Bonjour, Je dois aménager une salle de sport dans une résidence de tourisme ouverte aux seuls clients et sans encadrement, accessible avec le badge du studio. Pourriez vous m'expliquer la réglementation en vigueur pour ce type d'aménagement svp? Doit-on faire signer une décharge aux clients ? Doit-on afficher un panneau indiquant qu'on se décharge de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du matériel ? (personne se blessant par mauvaise utilisation "posture" "force" par exemple) ? Quelles informations doivent figurer sur les machines de cardio training ? musculation ? L'hôtelier doit-il demander l'accord de son assureur ? Doit-on déclarer la salle et à qui ? préfecture ? Merci par avance pour votre réponse. Cordialement. Juridique | J.D | mercredi 30 mars 2022

Convention de forfait jour : comment la mettre en place ?

Bonjour, Après différentes lectures, je comprends que la mise en place d'une convention de forfait ne peut se mettre en place qu'à la suite d'un accord d'entreprise et si les salariés concernés bénéficient d'autonomie dans l'exercice de leurs missions. J'ai donc deux questions. Lorsqu'il n'y a pas de CSE ou délégués syndicaux dans l'entreprise, la seule possibilité pour la mise en place d'un accord est il bien le recours à une consultation des salariés? (référendum) Si cette première étape est franchie, le forfait en jours est il envisageable pour un Directeur de salle qui doit être présent à chaque service du midi et du soir? (ce qui rend l'autonomie dans l'organisation plus relative) Merci beaucoup pour vos éclaircissements. Juridique | ** ** | mercredi 30 mars 2022

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