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Séminaire d'entreprise sans licence : peut-on facturer la restauration en détail ?
Question posée sur la fiche pratique :
Du bon usage de la licence restaurant
Lorsque l'exploitant d'un restaurant n'est pas titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place (licence IV, éventuellement licence III), il doit, pour servir de l'alcool, obtenir une licence restaurant auprès de la mairie du lieu de l'établissement.• La petite licence restaurant permet de vendre les boissons du 3ème groupes: vin, bière, cidre, apéritifs à base de vin, vins doux naturels ou encore les liqueurs de fraise, framboise, cassis et cerise.• La licence restaurant, dite également de plein exercice, permet la vente de toutes les boissons alcoolisées autorisées en France.Elles sont accordées aux restaurants dont l'activité essentielle est de servir des repas et accessoirement de l'alcool. L'article L3331-2 du code de la santé publique qui définit ces deux catégories de licences précise qu'elles ne permettent la vente de l'alcool qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoires à la nourriture.
Les principaux repas
En se référant aux habitudes alimentaires des Français, les principaux repas sont le déjeuner, le dîner ou le souper. En règle générale, on considère que le déjeuner peut se prendre à partir de 11h30 jusqu'à 14h30. Le dîner peut commencer vers 18h30 et se prolonger tard. Il s'agit alors d'un souper, notamment servi après un spectacle.Le petit déjeuner n'est pas considéré comme un repas principal, mais un brunch servi tardivement (autour de 11h30) pourrait être considéré comme répondant à l'exigence horaire du déjeuner.
La composition du repas
Si au début du XXe siècle un repas devait comporter une entrée, un plat et un dessert, nous sommes aujourd'hui bien loin de cette définition. Les tribunaux ont défini de façon très extensive cette notion en considérant que pour les touristes fréquentant les plages et campings, le principal repas pouvait être constitué soit de sandwichs, soit de crêpes et de saucisses, soit de merguez (cour d'appel de Poitiers 16 janvier 1976).Néanmoins, le fait d'apporter des toasts et du pâté en terrine à des personnes souhaitant consommer un whisky ne peut constituer un repas pouvant justifier le service de boissons alcoolisées par un titulaire d'une licence restaurant (cour d'appel de Montpellier 26 mai 1976). Les mets servis doivent être suffisamment consistants pour constituer un repas. Une salade-plat devrait répondre à cette définition.
Le service de boissons alcoolisées
Si le service de l'alcool se fait à table lors du repas, le titulaire d'une licence restaurant peut néanmoins servir l'apéritif à ses clients avant le repas ou un digestif juste après, hors de la table, au bar ou en terrasse. En revanche, si aucun repas n'est servi, il y a ouverture illicite de débit de boissons.
Moins de contraintes
Une licence restaurant (petite ou de plein exercice) se distingue des licences III ou IV sur plusieurs points.• Les licences restaurant sont délivrées gratuitement par les mairies lors de la déclaration de création, alors qu'il ne se crée plus de licences IV et que les créations de licences III doivent respecter le contingentement. Pour les licences IV notamment, la seule possibilité de s'en procurer est de l'acheter.• Les licences restaurant ne sont pas soumises au respect des zones protégées et peuvent s’implanter partout sans limites.
Juridique - Débit de boissons - licence - licence restaurant |
mardi 31 octobre 2017
Sébastien COLAS
dimanche 1 mai 2022
Bonjour,
J'ai une question concernant la licence et la revente d'alcool.
Je travaille actuellement dans un établissement qui propose la location de salles séminaires.
Certains de nos clients souhaitent bénéficier, au cours de leur séminaire, d'une restauration sur place, or nous ne disposons pas de restaurant. Nous mettons dont à disposition une salle et faisons appel à un traiteur (titulaire d'une licence).
A l'issue du séminaire, nous recevons la facture du traiteur que nous réglons. En parallèle, nous établissons une facture à notre client avec la location de la salle et le détail de la prestation restauration (x menus, x bouteille de vin...) sur laquelle nous appliquons une marge.
Notre établissement ne faisant pas de service de boissons alcoolisées, nous ne détenons pas de licence.
Mais le fait de facturer la restauration au détail, et non pas "prestation traiteur 10%" et/ou "prestation traiteur 20%" par exemple, peut il nous poser problème ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Sébastien
Pascale CARBILLET
vendredi 13 mai 2022
Juridique
