Juridique

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Séminaire d'entreprise sans licence : peut-on facturer la restauration en détail ?

Bonjour, J'ai une question concernant la licence et la revente d'alcool. Je travaille actuellement dans un établissement qui propose la location de salles séminaires. Certains de nos clients souhaitent bénéficier, au cours de leur séminaire, d'une restauration sur place, or nous ne disposons pas de restaurant. Nous mettons dont à disposition une salle et faisons appel à un traiteur (titulaire d'une licence). A l'issue du séminaire, nous recevons la facture du traiteur que nous réglons. En parallèle, nous établissons une facture à notre client avec la location de la salle et le détail de la prestation restauration (x menus, x bouteille de vin...) sur laquelle nous appliquons une marge. Notre établissement ne faisant pas de service de boissons alcoolisées, nous ne détenons pas de licence. Mais le fait de facturer la restauration au détail, et non pas "prestation traiteur 10%" et/ou "prestation traiteur 20%" par exemple, peut il nous poser problème ? Merci pour votre réponse. Cordialement, Sébastien Juridique | Sébastien COLAS | dimanche 1 mai 2022

Passage de cdi à temps partiel sur une période définie : peut-on faire un avenant ?

Bonjour j'ai embauché mon mari en tant que CONJOINT SALARIE a temps partiel et en CDI puis je faire un avenant passant ce contrat en TEMPS PLEIN sur une période définie (4 MOIS, Juin, Juillet, Août et septembre)merci de votre réponse et si vous pouviez me donner un modèle de lettre celà serait plus que parfait merci d'avance pour votre réponse et vous souhaite une agréable journée Juridique | LAPOUILLE13 LAPOUILLE13 | mercredi 27 avril 2022

Licence III sur le même site d'exploitation pour 2 entreprises distinctes : comment s'y prendre ?

Bonsoir Mme Carbillet, Je suis formateur du permis d'exploitation, mais aujourd'hui un stagiaire m'a posé une question auquel il m'est impossible de répondre, et malgré mes recherches sur internet, je ne trouve pas la réponse..... J'espère que vous pourrez répondre à cette question : Mon stagiaire va exploiter un food truck non ambulant sur un terrain privé d'un domaine viticole, il souhaite uniquement vendre les vins du domaine et des softs, le domaine viticole dispose d'une licence 3, car en plus de la dégustation et de la vente de vin au domaine, il organise des événements et des ventes de vins avec consommation sur place. Sachant qu'on ne peut disposer que d'une licence pour une adresse et ne pas les cumuler, et qu'il s'agit de 2 sociétés bien distinctes, que doivent ils faire ? J'espère avoir été clair... Merci pour votre retour. Bien cordialement, Arnaud Alori Juridique | Arnaud.alori@hotmail.fr Alori | mardi 26 avril 2022

Avantages, exonérés de charges ou d'impôts, à offrir aux salariés : quels sont-ils ?

Bonjour, J'aimerais connaître quels sont les avantages qu'aujourd'hui en tant qu'employeurs nous pouvons proposer ou offrir à nos salariés, qui peuvent être soit exonéré de charge pour nous soit exonéré d'impôt pour eux ou encore mieux: les deux ! Egalement, comment choisir entre avantages en nature repas ou donner des tickets resto ? Enfin, est-il possible, plutôt que d'obliger un employé à prendre une mutuelle d'entreprise, qui ne lui conviendra peut-être pas, de l'obliger à en choisir une de son côté et de la prendre en charge ensuite ? Juridique | François-Xavier Bonnot-Yvernay | mercredi 13 avril 2022

Heures supplémentaires : comment les récupérer ?

Bonjour quand on effectue des heures supplémentaires (20h par exemple) et que l'on récupère celle ci, comment doit on les récupérer ? - avons nous le choix de prendre une journée qui nous arrange ( un samedi par exemple) ou est ce à l'employeur de nous imposer cette journée ou 1/2 journée récupéré ? - à t'il le droit de nous faire partir plus tôt sur une journée de travail (ex: on part à 15 au lieu de 17h comme c'était prévu sur le planning) et nous faire récupérer les heures par si par la comme cela ? Bonne journée Juridique | Didier Bretonniere | vendredi 8 avril 2022

Aménagement du temps selon l'avenant 19 : qu'en est-il exactement ?

Merci pour ces précisions. J'ai des questions en suspens et vous remercie de m'éclairer svp : 1. Si j'applique l'avenant 19 vous avez répondu à une question sur ce site : que nous n'avons pas besoin de l'accord du salarié (Art. L.3121-43 du code du travail) mais qu'une mention dans son contrat de travail est obligatoire (mentionner sur le contrat de travail ou l?avenant au contrat de travail que le temps de travail du salarié sera aménagé conformément aux dispositions de l?avenant n°19 du 29 septembre 2014. Faute d?une telle mention, la durée du travail sera réputée organisée dans le cadre hebdomadaire et le salarié pourrait prétendre au paiement d?heures supplémentaires accomplies chaque semaine.). Ces 2 points se contredisent ? 2. Planning de travail (jours travaillés et horaire prévisionnel) : information des salariés au moins 15 jours à l?avance. Modification de la durée ou de l?horaire de travail : délai de prévenance d?au moins 8 jours. On raisonne en : jours calendaires ? jours ouvrables ? jours ouvrés ? 3. Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures sur une période de référence égale à 12 mois. Si mon salarié n'a pas 5 semaines de CP et qu'il est présent 12 mois au taux de 12€/h. Il va travailler plus que 1607h (1670h sur 12 mois par exemple). Je pense que je traite la majoration seulement = 67h x 1.20€ et pas heure+majoration = 67hx13.20€ ? 4. Le salarié est payé la base d'un horaire moyen incorporant un nombre défini d'heures supplémentaires. A ce que je comprends je peux aménager sur un temps de 39h en moyenne sur 12 mois, je pensais qu'on ne pouvais que sur 35h en moyenne sur 12 mois soit 1607h travaillées, 1820h rémunérées Juridique | Le Periscop Dolbeau Frederique | vendredi 8 avril 2022

Salaire versé sans avoir commencé à travailler : doit-on le rembourser ?

Bonjour J'ai perçu une rémuneration par erreur; j'ai candidaté (et j'ai été retenu) a un poste dans un grand groupe Hôtelier. J'ai envoyer tout les documents utiles à l'embauche y comprit le Rib. Mais sans signer de contrat. Malheureusement je suis tomber malade avant de commancer. J'ai prevenu et retirer ma candidature. Neanmoinsais j'ai percu une rémunération d'une semaine. D'un point de vue puremment legal dois-je remboursement ce "trop perçu"? Merci pour votre retour Juridique | Yvan | lundi 4 avril 2022

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