Juridique

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Organisation événements ponctuels : y a-t-il des contraintes administratives ?

Bonjour, Je suis propriétaire du fonds de commerce d'un bar-restaurant licence IV en Charente-Maritime. Je veux inviter dans mon bar, plusieurs après-midi dans l'été, un DJ amateur non professionnel et un créateur de mode (inscrit en société) pour présenter sa collection de vêtements. Y-a-t-il des contraintes administratives au regard du droit du travail et de la protection juridique? Cordialement AR Juridique | Alexandre PC | mardi 12 mai 2015

Licence restaurant : peut-on servir un Irish Coffee ?

Bonjour Ce restaurant traditionnel propose également en dehors des repas des pâtisseries, boissons chaudes ou fraîches, glaces... Pour cette activité de l'après-midi et du soir, j'imagine que le Colonel reste considéré comme une "nourriture" dont la Vodka n'est qu'accessoire au sorbet, mais peut-on aussi servir un Irish Coffee ou autre boisson du même type avec la seule licence Restaurant ? Y a-t-il un rapport avec les 2 taux de TVA différents (Colonel 10% // Irish Coffee 20%) ? Juridique | HENRI | mardi 12 mai 2015

Sanctionnée après absence justifiée : est-ce possible ?

Bonjour à tous Une amie travail dans la restauration HCR. Suite à la modification de son planning, ( soit 10 jours avant l'evenement ) , son jours de congé a été changé sans son accord. Elle n'a pas été en mesure de trouver de garde pour son enfant. Elle n'a pas pu se rendre sur son lieu de travail. Elle avait prevenu à l'oral et par mail son responsable 1 semaine au paravant. Qui n'a rien pu faire pour elle. elle est aujourd'hui convoquée pour une sanction eventuelle. Est ce que l'employeur est en droit de la sanctionnée ? Merci pour elle. MB Juridique | Max | lundi 11 mai 2015

Fait maison : peut-on utiliser de la pâte filo dans une préparation et indiquer fait maison ?

Bonjour, J'ai bien lu les nouvelles dispositions sur le fait maison et j'ai encore quelques questions : Ai-je le droit d'utiliser... 1/...des haricots verts crus surgelés même si ils sont équeutés car en frais, ils sont livrés de la même façon ? 2/...tous autres légumes crus et bruts en surgelés de façon général : cèpes,... 3/...d'utiliser de la pâte filo dans une prépa et d'indiquer fait maison ? C'était considéré comme produits ethniques dans l'ancienne comme le tofu, le wasabi,...et nous avions ce droit dans l'ancienne version mais pas d'indication dans celle-ci ? 4/...un ingrédient pas fait maison, mais validé par le titre maître restaurant, type escargot, peut on l'utiliser dans une préparation et noter fait maison, en précisant bien sûr la présence de ce ingrédient ? Puisque que les maîtres restaurateurs le peuvent ! Merci pour ces précisions et pour votre expertise. Juridique | 85ac | lundi 11 mai 2015

Nouveau décret fait maison : quid des glaces artisanales ?

Bonjour, J'ai lu avec attention les textes concernant la nouvelle mouture de la loi du "fait maison". Plusieurs questions : - que doit on préciser pour les glaces artisanales ? j'ai apposé le logo fait maison en en tête de ma carte car tout est fait maison sauf les glaces pour lesquelles j'ai précisé que nous avions choisi un artisan glacier. Dois-je modifier quelque chose ? - pour les fonds industriels, qu'entend-on par "sous réserve d'en informer par écrit le consommateur" ? quelle mention ? sur quel document ? - le tartare de boeuf sous vide, le carpaccio de boeuf sous vide ou congelé (brut, sans assaisonnement) bénéficient-ils du "fait maison" ? - enfin : seul les légumes bruts et frais peuvent entrer dans l'appellation fait maison, c'est bien ça ? les légumes et fruits bruts surgelés sont-ils bien exclus ? Merci pour vos précisions, car les textes ne sont toujours pas si explicite que ça, sauf pour la pâte feuilletée.... Juridique | Sandrine | lundi 11 mai 2015

Mutuelle : comment faire lorsque le conjoint est affilié à sa mutuelle ?

bonjour, Mon conjoint travail déjà dans la restauration et bénéficie donc de la mutuelle obligatoire. Pour ma part je n'étais pas jusque là dans la restauration, mais avait adhéré à sa mutuelle en tant que conjoint. Cette année, je commence dans la restauration en tant que saisonnier. Je suis en CDD de 6 semaines et vient de recevoir ma fiche de paye avec une retenue pour mutuelle de 16 euro. Je n'ai eu aucune information à ce sujet à mon embauche, ni de document. Je sais qu'elle est obligatoire, mais étant déjà affilié par mon conjoint jusque-là, cela revient-il à devoir payer 2 fois à chaque fois que j'ai un contrat saisonnier. En juin, je recommence un nouveau contrat saisonnier dans un nouvel établissement. Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet ? N'a-t-il pas été prévu cette situation double ? Juridique | le corre | samedi 9 mai 2015

Fait maison : ambiguïté sur la notion cru et frais...

bonjour je prend connaissance du nouveau décret et j'aimerai avoir des précisions sur le passage suivant car il y a ambiguïté sur la notion crue et frais : "un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel " Si je traduis littéralement en français, un produit surgelé composant un plat, s'il n'a pas subit de transformation peut-être considéré comme fait maison .... exemple : des gambas surgelées : elles sont crues, le procédé de conservation est la surgélation. idem pour les filet de poissons surgelés, des escalopes de foie gras surgelées. Si ces produits n'étaient pas considérés comme faits maisons, le décret aurait indiqué frais et non cru Est ce que vous confirmez car j'ai l'impression que chacun interprète à sa façon mais pour moi c'est clair, cru ne veut pas dire non congelé, la congel est le mode de conservation. merci Juridique | François04 | vendredi 8 mai 2015

Piscine restaurant : doit-il y avoir un maître nageur ?

Bonjour, Je souhaite reprendre un restaurant, et il m'ai proposé de rajouter la piscine, actuellement privé et entièrement sécurisé, au bail du restaurant. Je souhaiterais savoir quels sont mes droit et devoir (hygiènes, sécurité, etc ... ) par rapport a la piscine, je pense limité l'accès à la clientèle du restaurant, qui ont ou qui vont prendre un repas. Doit il y avoir un maitre nageur ou pas ? La vente de boisson doit elle être restreinte ( l'établissement a une licence 3 débit de boisson ) ? Merci pour vos réponse. Cordialement David Juridique | David | jeudi 7 mai 2015

Requalification contrat saisonnier : au bout de 2 ans, peut-il obtenir un CDI ?

Bonjour j'ai lu sur votre forum qu'un saisonnier qui est présent depuis le 1 jour de l'ouverture jusqu'au dernier jour de la fermeture de l'établissement saisonnier durant deux ans consécutifs; peut faire requalifier son contrat en CDI; est-ce exact ? Si oui quelle démarche à suivre ? Enfin pendant la période de fermeture le saisonnier est il toujours indemnisé par pole emploi comme c'est le cas actuellement(si il ne trouve pas de travail durant le période de fermeture ) Juridique | tronchet | mercredi 6 mai 2015

Toilettes aux normes handicapé dans petit établissement : est-ce obligatoire ?

Bonjour, J'envisage de reprendre un local qui n'était pas exploité en tant que tel pour y faire un restaurant. Le propriétaire des murs qui est l'occupant actuel ferait un bail neuf avec toutes activités de restauration autorisées. Il y a par contre une extraction aux normes (le local avait été un restaurant il y a 10 ans.) J'envisage donc de faire des travaux de rénovation complets pour en refaire un restaurant. Dois-je obligatoirement faire des toilettes aux normes handicapées sachant que le local fait au total moins de 40m2 et que seule la salle du restaurant qui ne fait que 25m2 pourrait les accueillir (le reste du local étant accessible par des marches) ? On m'a expliqué que dans le cadre d'une création (par opposition à une reprise) je ne pourrai obtenir de dérogation ; je ne sais pas si cela est exact. Merci, Quentin Juridique | Quentin Giroud | mercredi 6 mai 2015

Formation pour assistante maternelle pour une salariée : quelles sont les conditions à respecter des deux côtés ?

j'ai une serveuse qui va suivre une formation assistante maternels qu'elle sont les conditions que je dois respecter, et les conditions qu'elle doit aussi respecter. sa formation va se dérouler le lundi et mardi sur 10 semaines le lundi étant son jour de repos mais le mardi normalement elle travail. Elle a aussi le vendredi en repos est ce que je peux lui demander de travail le vendredi pour récupérer le mardi ? Merci Juridique | dubien | mardi 5 mai 2015

Fonds de commerce d'un hôtel-restaurant : quel est le montant du loyer statistiquement recommandé ?

Avec mon chef associé, on nous propose de reprendre sous la forme d'un bail commercial l'exploitation d'un hôtel-restaurant 3* supérieur. Cette affaire est fermée depuis 2 ans après la faillite de l'ancien chef un macaron Michelin à cause d'un loyer surdimensionné. On nous a conseillé de ne pas dépasser le 10% du chiffre d'affaire en prévisionnel (émis par la CCI du département où se trouve l'affaire). L'avocat et le propriétaire n'acceptent pas ce 10% en argumentant que ce n'est pas du tout une considération à prendre en compte. Avant que nous nous engagions, pouvez-vous nous indiquer la fourchette possible en % du CA pour un bail commercial. Juridique | Paradise | mardi 5 mai 2015

Accessibilité : la règle est-elle la même pour tous les handicaps ?

Bonjour, Nous avons obtenu la dérogation pour l'accès aux personnes à mobilité réduite ( ascenseur impossible à installer ) Nous avons 17 chambres sur 6 étages. Pour les autres handicaps, la règle est-elle la même : "1 chambre si l'établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ". Je pensais équiper une chambre au 2ème étage (car grande - claire- salle de bain mieux agencée etc ...) , donc : à partir de l'entrée de l'hôtel jusqu'à l'accès de cette chambre, (marquage porte vitrée , plots podotactiles , bandes antidérapantes etc ...) J'ai vu ce matin une responsable de projets de la CCI de Paris, qui me dit que je ne doit pas m'arrêter au 2ème étage, mais qu'il faut que j'équipe les 6 étages de l'hôtel, pour les autres handicaps ! Qu'en pensez-vous. Bien cordialement Lna Juridique | lna | mardi 5 mai 2015

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