On peut désormais acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie

Les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année d’arrêt de travail.

La prescription du droit à congés payés ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en demeure d’exercer celui-ci en temps utile.

Il aura fallu attendre plus de 10 ans pour que les dispositions du droit français soient mises en conformité avec une directive européenne de 2013 sur le temps de travail qui prévoit un droit à congés payés d’au moins quatre semaines, sans distinguer selon l’origine des absences et donc y compris en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle.

On savait que le code du travail français n’était pas conforme à cette directive européenne, ainsi que l’avait reconnu la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2013.

Le législateur va transposer ces règles dans le droit français

L’exécutif a décidé de mettre le droit français en conformité sur l’acquisition des droits à congés payés pendant un arrêt de travail. 

Le gouvernement est passé par le dépôt d’un amendement au projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » (dit projet de loi DDADUE).

Le 9 avril 2024, le Sénat puis l’Assemblée nationale le 10 avril ont adopté définitivement le projet de loi DDADUE. Si le Conseil constitutionnel n’est pas saisi pas 60 députés ou sénateurs, la loi pourra être publiée prochainement au Journal Officiel afin d’entrer en application.

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Publié par Pascale CARBILLET