Les sanitaires pour personnes à mobilité réduite (PMR) sont-ils obligatoires ?

Dans les constructions neuves ou les établissements rénovés, le libre accès et la circulation pour les personnes à mobilité réduite est obligatoire (voir la fiche Les règles d’accessibilité).

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) - quels que soient leur catégorie et leur type - ainsi que les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les propriétaires ou gestionnaires doivent s’informer auprès de leur mairie ou de leur préfecture de leurs obligations, afin de mettre en place un calendrier Ad’ap (agenda d’accessibilité programmée). Si vous êtes concerné, nous vous recommandons de consulter le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.Pour de nombreux établissements, certains travaux s’avèrent impossibles à réaliser, donc des dérogations peuvent éventuellement être accordées.

Tout non-dépôt est susceptible d’être sanctionné d’une amende administrative. La date limite de dépôt était le 26 septembre 2015, mais il est encore possible de déposer un dossier. Dans ce cas, il faut - quel qu’en soit le motif - justifier ce retard. Des fiches personnalisées, téléchargeables sur le site, présentent les informations demandées dans le dossier d’agenda d’accessibilité programmée, le lieu de dépôt du dossier et la durée maximale des agendas, selon chaque situation.
De nombreux établissements ne disposant pas de la place suffisante offrent désormais à leur clientèle l’accès à un seul sanitaire mixte et accessible aux PMR.

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Mise à jour : juillet 2017