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Actualités

DOSSIER INONDATIONS

Assurances

COMMENT SE FAIRE INDEMNISER ?

Les récentes et dramatiques inondations qui se sont abattues dans certains départements du sud de la France ont causé d'importants dommages. Ceux-ci peuvent être indemnisés par les assureurs au titre du régime spécifique de catastrophe naturelle, souvent plus complet que la garantie dégât des eaux habituelle. Marche à suivre.

Les contrats d'assurances multirisques habitation ou commerce prévoient généralement une garantie dégât des eaux. Malheureusement, celle-ci est souvent limitée aux fuites de toitures, de canalisations non enterrées ou d'appareils à effet d'eau. Les dommages d'eau provenant des canalisations enterrées, de refoulement d'égouts, de crues de rivières ou de nappes phréatiques sont traditionnellement exclus, sauf dans des contrats de génération récente.
La seule possibilité d'indemnisation par l'assureur, en cas de non garantie au titre du dégât des eaux, est la garantie 'catastrophe naturelle' qui figure dans tous les contrats dommages.

Mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle
Instaurée par la loi du 13 juillet 1982, la garantie catastrophe naturelle bénéficie automatiquement à tout titulaire d'un contrat d'assurance dommages. L'état de catastrophe naturelle ne peut être reconnu que par un arrêté interministériel qui détermine les zones, les dates et la nature des dommages indemnisables.
Le gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 20 septembre 2002, cet arrêté de catastrophe naturelle qui fixe la liste des communes, ainsi que les dates concernées (lire article en page 12).

Quel type de contrat faut-il avoir ?
Un contrat d'assurance incendie ou de dommages aux biens, et ce, même s'il n'a pas d'extension dégât des eaux, que ce contrat d'assurance garantisse un immeuble, un appartement, une automobile, un fonds de commerce, en dommages directs ou en pertes d'exploitation.
En revanche, ne sont pas concernés les contrats d'assurance vie, ceux de responsabilité civile uniquement, ou les contrats qui garantissent les véhicules maritimes et fluviaux, les récoltes et cheptels en plein air.

Que doit-on faire ?
Vous devez envoyer une déclaration de dommages à votre assureur le plus tôt possible et au plus tard dans les 10 jours qui suivent la parution de l'arrêté. Ce délai de 10 jours ne sera pas forclos, même si vous rendez compte des dommages passé ce délai, en raison de votre absence notamment.
En tant que commerçant, vous disposez d'un délai de 30 jours pour déclarer vos pertes d'exploitation, et à condition que vous ayez prévu cette extension de garantie dans votre contrat d'assurance.
Ensuite, vous devez transmettre à votre assureur un état estimatif des dommages que vous avez subis, en vous basant sur l'inventaire que vous avez fait.
Il est donc nécessaire de conserver tout ce qui peut justifier les dommages que vous avez subis : photographies, mobilier détruit, factures des opérations de pompage ou de nettoyage, etc.

Qui finance la garantie catastrophe naturelle ?

Ce sont les assurés. Les assureurs de dommages perçoivent actuellement une contribution de 12 % des cotisations d'assurances, et ce pour le compte de l'Etat (Caisse centrale de réassurance). Fixée initialement à 6 %, cette cotisation n'a cessé d'augmenter pour doubler à l'heure actuelle. Cette augmentation est due à l'appel de plus en plus fréquent à ce régime au cours de ces dernières années.

Quels sont les dommages garantis ?
Le régime de catastrophe naturelle garantit les dommages matériels directs causés aux biens assurés : bâtiments à usage d'habitation ou professionnels, mobilier, véhicules à moteur, matériel, bétail en étable et récoltes engrangées.
Votre assureur doit également, au titre de cette garantie catastrophe naturelle, prendre en charge les frais de déblais et de démolition, de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux.
Cette assurance joue aussi pour les dommages causés à des appareils électriques, au contenu des réfrigérateurs et congélateurs qui sont avariés à la suite d'une submersion due à l'inondation.
Mais attention ! Si ces dommages sont la conséquence d'une coupure de courant, ils ne seront pas indemnisés, car il ne s'agit pas d'une conséquence directe de l'inondation.
En plus des dommages matériels directs qui sont automatiquement garantis, peuvent être également couvertes leurs conséquences indirectes si elles sont prévues par le contrat : frais de gardiennage, privation de jouissance et pertes d'exploitation notamment.

Ce qui est exclu
w En premier lieu, les biens exclus de votre contrat d'assurance ou qui ne sont pas assurés en dommages ne sont pas couverts. Les terrains, plantations, clôtures, murs d'enceinte sont souvent exclus des contrats d'assurance.
w Les dommages qui ne sont pas directement causés par la catastrophe naturelle, c'est-à-dire l'inondation. Il s'agit par exemple des frais de déplacement et de relogement, de la perte d'usage, de la valeur vénale des fonds de commerce, et des frais divers comme les honoraires d'experts.
w Ne peuvent pas non plus être garantis, les biens construits en violation des règles administratives visant à prévenir les catastrophes naturelles.
L'indemnisation des ayants droit des personnes décédées ne relève pas du régime des catastrophes naturelles, mais des assurances vie facultatives.

Préparer le passage de l'expert
Après la publication de l'arrêté, un expert viendra constater et évaluer les dégâts. C'est la raison pour laquelle il est utile de faire un inventaire, et d'établir un état estimatif aussi fidèle et argumenté que possible pour ne pas ralentir la procédure.
Les principes habituels en matière d'assurance doivent être respectés. Vous devez prendre toutes les mesures pour éviter l'aggravation des dommages. Par conséquent, vous devez déplacer les marchandises, les faire sécher, éventuellement bâcher ce qui doit être protégé.
Il ne faut pas effectuer de remise en état définitive avant le passage de l'expert de son assureur, ou recueillir, à défaut, son autorisation pour les petits dommages qui sont susceptibles de ne pas être expertisés (il est prudent de prendre des photos dans ce cas).
Si les dommages sont très importants, vous avez la possibilité de vous faire assister par un expert d'assuré qui discutera du chiffrage avec l'expert de la compagnie d'assurance.

Pour quel montant ?
La valeur est fixée dans votre contrat d'assurance. Il peut s'agir de la valeur à neuf ou de la valeur à reconstruction, vétusté déduite ou valeur vénale.
Votre assureur prendra également en charge :
w les frais de reconstitution d'archives, de documents professionnels ;
w les frais de déblais et de démolition ;
w les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection.

Franchises
En raison de la recrudescence de cas de catastrophes naturelles, une franchise, c'est-à-dire un montant qui reste obligatoirement à la charge des assurés, a été augmentée récemment.
La franchise s'élève à 380 e pour les particuliers et à 1 140 e pour les biens professionnels .
Une franchise supplémentaire s'applique pour les pertes d'exploitation lorsque l'assuré a souscrit cette garantie. Elle est de 3 jours d'interruption ou de réduction d'activité avec un minimum de 1 140 e cumulables avec la franchise des dommages directs.

Franchises supplémentaires
Si la commune sinistrée n'a pas mis en place un 'plan de prévention des risques naturels prévisibles', les franchises applicables à ces communes sont doublées à compter du 3e arrêté les déclarant en état de catastrophe naturelle. Elles sont triplées au 4e arrêté, et quadruplées à partir du 5e arrêté et suivants.
Ainsi, compte tenu de la carence de leur municipalité, les habitants des communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux dans la Drôme verront leur franchise doubler (soit une franchise de 2 280 e pour les biens professionnels), et ceux de Claret dans l'Hérault devraient subir une franchise quadruplée, soit 4 560 e.
Espérons que ces nouvelles intempéries, déjà chiffrées par les assureurs à près de 300 Me, ne contribueront pas à renchérir les prochaines cotisations d'assurance.

Quand serez-vous indemnisé ?
L'assureur devra verser son indemnité dans un délai de 3 mois après que vous ayez envoyé l'état estimatif de vos biens endommagés ou des pertes subies.
Si ce délai n'est pas respecté, vous pouvez prétendre à des intérêts, sauf en cas de force majeure.
L'assureur réglera le sinistre dans les mêmes limites de capitaux que la garantie incendie, et selon ce qui y est prévu, en valeur de remplacement ou en déduisant un coefficient de vétusté.
P. Carbillet et B. Florin zzz66a

UMIH DU GARD SOLIDAIRE

L'Umih du Gard paie un lourd tribut à cette catastrophe. Pour la plupart des adhérents, c'est l'anéantissement, la désolation et la perte de l'outil de travail. L'ensemble du bureau de l'Industrie hôtelière du Gard a mis en œuvre tous les moyens pour aider, réconforter, conseiller et informer. Par voie de presse et de radio, les sinistrés ont été informés de la cellule d'aide du syndicat à Nîmes. Ils ont ensuite pu rencontrer les bénévoles. La mise en place d'une fiche les aidant à déterminer la liste des dégâts, des demandes d'arrangements avec les fournisseurs, avec les services de l'Etat pour un report, voire une annulation des règlements des impôts et charges diverses, l'ouverture d'un compte bancaire spécifique sont autant d'actions que mènent tous les jours les membres du bureau et le personnel permanent.

Pour les soutenir, les contacter directement :
Tél. : 04 66 67 47 72
Fax : 04 66 21 36 40
E-mail : UMIH30@wanadoo.fr

Aides gouvernementales, mesures administratives en faveur des populations sinistrées
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Conseil d'hygiène de la DDASS du Gard aux CHR, prévenir les risques de toxi-infection alimentaire
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L'Hôtellerie n° 2788 Hebdo 26 Septembre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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