Régions sinistrées
La liste des communes déclarées victimes de catastrophe naturelle vient d'être fixée par un arrêté.
Un arrêté du 19 septembre
2002 dresse la liste de villes pour lesquelles l'état de catastrophe naturelle est
reconnu suite aux inondations de septembre dernier.
Si votre établissement se situe dans l'une de ces villes, vous pouvez être indemnisé
dans les conditions prévues dans votre contrat d'assurance, au titre des dommages
catastrophe naturelle, ce qui couvre plus de dégâts qu'une assurance tempête. Nous
publions l'arrêté de catastrophe naturelle, ainsi que la liste des communes concernées.
> Article 1
"En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982
susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par
les inondations et coulées de boue survenues dans les départements et aux dates
désignées en annexe.
> Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut
ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur
les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de
la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en
résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel, et que les
mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur
survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la
loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir
droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance
correspondant.
>Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même
risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes,
le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non
seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, mais aussi le présent
arrêté.
>Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République
française". zzz66a
(Arrêté du 19 septembre 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, publié au JO n° 220 du 20 septembre 2002 page 15 494)
L'état de catastrophe naturelle est reconnu dans les communes suivantes :
Ardèche (07) Bouches-du-Rhône (13) Drôme (26) Inondations et coulées de boue du 8 au 10 septembre 2002 : Communes de La
Baume- Inondations et coulées de boue du 9 septembre 2002 : Commune de Donzère. Gard (30) Hérault (34) Inondations et coulées de boue du 8 au 9 septembre 2002 : Communes de Boisseron, Buzignargues (1), Campagne (1), Claret (6), Galargues (1), Garrigues (2), Lunel (2), Lunel-Viel (1), Montaud (1), Saint-Christol (3), Saturargues, Saussines (2), Vacquières (2). Inondations et coulées de boue du 8 au 10 septembre 2002 : Communes de Saint-Sériès, Villetelle. Inondations et coulées de boue du 9 septembre 2002 : Commune de Marsillargues. Vaucluse (84) Inondations et coulées de boue du 8 au 10 septembre 2002 : Communes de Bollène, Caderousse, Châteauneuf-du-Pape, Courthézon, Jonquières, Lapalud, Loriol-du-Comtat, Morières-lès-Avignon (1), Mornas, Sainte-Cécile-les-Vignes, Uchaux. Inondations et coulées de boue du 9 septembre 2002 : Commune de Lafare. Inondations et coulées de boue du 9 au 10 septembre 2002 : Communes de Crillon-le-Brave, Modène, Sarrians. zzz66a3 |
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L'Hôtellerie n° 2788 Hebdo 26 Septembre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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Les chiffres entre
parenthèses correspondent au nombre d'arrêtés de catastrophe naturelle déjà pris pour
cette commune. 
