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DOSSIER INONDATIONS

Chômage partiel  

Comment être pris en charge ?

Si vous avez été victime des inondations du sud de la France, et que vous vous trouvez dans l'impossibilité temporaire de faire travailler
vos salariés, vous pouvez bénéficier d'une aide de l'Etat au titre du chômage partiel. Mode d'emploi.

Les inondations exceptionnelles survenues début septembre 2002, dans le sud de la France, ont affecté certains employeurs qui se trouvent actuellement dans l'impossibilité momentanée de fournir du travail à leurs salariés. Si vous êtes contraint de réduire ou de stopper votre activité pendant plusieurs jours ou quelques semaines à cause de ces intempéries, sachez que vous pouvez demander à bénéficier du chômage partiel. Ce dispositif vous permet de verser, à la place du salaire, une indemnité de chômage partiel exonérée de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS), sachant que cette indemnité est en partie remboursée par l'Etat.

30 jours pour faire votre demande
Toutefois, pour bénéficier du chômage partiel, vous devez remplir plusieurs conditions, à savoir :
w Etre obligé de réduire ou d'interrompre votre activité pendant plusieurs jours ou quelques semaines à cause des inondations survenues dans la nuit du 8 au 9 septembre 2002. Si malheureusement vous êtes contraint à une fermeture définitive, le chômage partiel ne vous concerne pas, et vous devez procéder au licenciement de vos salariés.
w Avoir tout fait pour éviter d'avoir recours au chômage partiel. Cela signifie que vous devez apurer les congés payés que vos salariés ont acquis du 1er juin 2001 au 31 mai 2002, et, le cas échéant, les jours de congé RTT si vous avez opté pour une RTT sous forme d'attribution de jours de repos. Autrement dit, en cas de cessation d'activité sur une courte période, le recours au chômage partiel ne sera pas nécessaire car l'attribution des congés payés, ou des jours de RTT, peut être suffisant à pallier les heures non travaillées.
w Ne pas bénéficier d'une assurance perte d'exploitation prenant en charge les salaires de votre personnel.
w Retirer un formulaire de demande d'indemnisation au titre du chômage partiel auprès de votre chambre de commerce et d'industrie ou de votre direction départementale de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu où se situe votre établissement.
w Retourner ce formulaire dûment rempli auprès de votre direction départementale du travail dans un délai de 30 jours à partir du 9 septembre, date des intempéries, c'est-à-dire le 9 octobre au plus tard. Passé ce délai, votre demande sera refusée et vous serez obligé de payer les salaires comme si votre personnel avait travaillé normalement.

Les heures non travaillées sont indemnisées
Ce n'est que si vous remplissez toutes ces conditions que la DDTEFP acceptera votre demande d'indemnisation au titre du chômage, sachant que, si elle refuse, vous êtes tenu de verser à votre personnel le salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé normalement.
En cas d'acceptation de votre demande de chômage partiel, vous devez verser à chaque salarié le salaire correspondant aux heures réellement travaillées. Par contre, pour les heures non travaillées pendant la durée d'interruption de votre activité, vous pouvez verser, à la place du salaire, une indemnité de chômage partiel exonérée de charges sociales (sauf CSG et CRDS). Cette indemnité doit figurer sur le bulletin de salaire et être versée à la date normale de paie.
Son montant s'élève au minimum à 4,42 e par heure ou à 50 % de son salaire horaire brut s'il est supérieur à 4,42 e.
Toutefois, l'Etat vous rembourse une partie de cette indemnité, sachant que le montant de ce remboursement va dépendre de votre adhésion à une convention cadre du chômage partiel.
En effet, dans les départements les plus touchés par les inondations (notamment le Gard et l'Hérault), la DDTEFP vous propose de signer une convention cadre de chômage partiel dans laquelle vous vous engagez à maintenir les emplois pendant toute la durée du chômage partiel, ou pendant une durée déterminée dans la convention.

Il faut donc distinguer 2 situations :

1. Vous ne signez pas la convention cadre
Dans ce cas, l'Etat prend en charge l'indemnité de chômage partiel versé à vos salariés à hauteur du montant de l'allocation spécifique de chômage partiel. Celui-ci va dépendre de votre effectif et de la durée collective de travail en vigueur dans votre entreprise.
En effet, l'allocation spécifique de base est fixée à 2,44 e par heure et par salarié pour les entreprises à 35 heures de 250 salariés et moins, et à 2,13 e par heure et par salarié pour les entreprises à 35 heures de plus de 250 salariés (art. R. 351-53 I du Code du travail).
Mais lorsque la durée conventionnelle de travail est supérieure à la durée légale (35 heures), ce qui est le cas de la majorité d'entre vous, l'allocation est minorée selon la formule suivante :
Allocation spécifique x 35 heures : durée collective de travail appliquée
Exemples :
L'allocation spécifique remboursée par l'Etat, par heure et par salarié, est égale à :
- Pour les établissements de moins de 20 salariés à 41 heures :
2,44 e x 35 heures : 41 heures = 2,08 e

- Pour les établissements de moins de 250 salariés à 39 heures :
2,44 e x 35 heures : 39 heures = 2,19 e

- Pour les établissements de moins de 250 salariés à 37 heures :
2,44 e x 35 heures : 37 heures = 2,31 e

- Pour les établissements de plus de 250 salariés à 39 heures :
2,13 e x 35 heures : 39 heures = 1,91 e

- Pour les établissements de plus de 250 salariés à 37 heures :
2,13 e x 35 heures : 37 heures = 2,01 e

Pour obtenir le remboursement de cette allocation spécifique, vous devez adresser à la fin du mois à la DDTEFP une demande de remboursement mensuel avec le détail par salarié des heures travaillées et non travaillées.

2. Vous signez la convention cadre
Dans ce cas, vous avez interdiction de procéder à des licenciements pendant une période fixée dans la convention. En contrepartie, l'Etat vous rembourse la totalité de l'indemnité de chômage partiel versée à vos salariés (art. L 322-11 du Code du travail). En effet, il vous verse l'allocation spécifique de chômage partiel, et il y ajoute une allocation conventionnelle liée à votre adhésion à la convention cadre. Le montant de cette dernière allocation correspond à la différence entre 4,42 e et l'allocation spécifique (Allocation spécifique + 4,42 e - allocation spécifique).

Ce qui donne, par exemple, par heure non travaillée et par salarié :
Pour les établissements de moins de 20 salariés à 41 heures :
2,08 + (4,42 e - 2,08 e) = 2,08 e + 2,34 e = 4,42 e

Pour les établissements de moins de 250 salariés à 39 heures :
2,19 + (4,42 e - 2,19 e) = 2,19 + 2,23 e = 4,42 e

Pour obtenir le remboursement de ces 2 allocations, vous devez adresser à la fin du mois à la DDTEFP une demande de remboursement mensuel avec le détail par salarié des heures travaillées et non travaillées.  

Une indemnisation limitée à 28 jours
L'indemnisation au titre du chômage partiel est limitée à 4 semaines (soit 28 jours) maximum en cas d'arrêt total de l'activité. Elle est limitée à 600 heures maximum par an et par salarié en cas de réduction d'horaires (même si le nombre d'heures travaillées par semaine est très faible).
Si l'arrêt momentané de l'activité dure plus de 28 jours, l'employeur et l'Etat cessent de verser les allocations de chômage partiel. Et les salariés doivent obligatoirement s'inscrire à l'Assedic pour pouvoir bénéficier d'allocations chômage, et ce, alors que les salariés ne sont pas licenciés.
Le versement d'allocations chômage par l'Assedic n'est pas automatique. En effet, c'est l'Assedic qui décide d'indemniser les salariés, sachant que seuls les salariés qui auraient pu avoir droit au chômage dans des conditions normales peuvent bénéficier d'une indemnisation au titre du chômage partiel. En outre, il faut savoir que l'indemnisation par l'Assedic est limitée à 182 jours maximum.  

Exclusion du chômage partiel...
Certaines personnes ne bénéficient pas du chômage partiel. Il s'agit :
w des salariés à temps partiel travaillant moins de 18 heures par semaine,
w des saisonniers, sauf s'il s'agit d'une suspension ou d'une réduction d'activité exceptionnelle, et à condition qu'ils aient travaillé dans l'établissement pendant les 2 années précédentes,
w des gérants de sociétés et mandataires sociaux, même s'ils ont un contrat de travail.

... Mais une étude au cas par cas envisagée
Dans certains départements, comme le Gard et l'Hérault, les directions départementales du travail ont eu l'accord du ministère du Travail pour proposer dès maintenant, aux employeurs sinistrés, d'adhérer à une convention cadre de chômage partiel afin de pouvoir les indemniser au mieux et très rapidement. En signant cette convention, l'employeur s'engage à maintenir l'emploi pendant une durée fixée dans la convention. En contrepartie, l'Etat leur rembourse le maximum légal des indemnités de chômage partiel versées aux salariés.
En outre, dans le département du Gard, la direction départementale du travail nous a précisé que, compte tenu des circonstances exceptionnelles, elle étudierait les demandes de chômage partiel avec plus de souplesse qu'à l'accoutumée. L'indemnisation pourra ainsi être accordée même si les congés payés ne sont pas complètement apurés. De même, certains salariés pourront se voir indemniser si la demande de leur employeur est acceptée, alors qu'en d'autres circonstances, ils ne le seraient pas (exemple : les salariés à temps partiel travaillant moins de 18 heures par semaine).
T. Beausseron zzz60c

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L'Hôtellerie n° 2788 Hebdo 26 Septembre 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE