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Le Gouvernement lance le guichet unique des formalités des entreprises

Vie professionnelle - mercredi 16 novembre 2022 17:03
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Ce site, opérationnel dès à présent, est créé conformément aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 de la loi Pacte de mai 2019, portée par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.



Le portail des e-procédures permettant la création, modification et cessation d'entreprise.
© DR
Le portail des e-procédures permettant la création, modification et cessation d'entreprise.

Poursuivant son action de simplification pour les entreprises, le Gouvernement instaure un guichet unique pour toutes leurs formalités et un registre unique consignant ces informations. Entièrement dématérialisé, celui-ci est accessible via un site internet utilisable dès à présent et son utilisation sera obligatoire au 1er janvier 2023.

Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont désormais disponibles sur ce site opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), pour le compte de l’État. L’utilisation de ce guichet sera obligatoire au 1er janvier 2023.

Le guichet unique permet à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, ...) et leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), y compris aux micro-entreprises, de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (Insee, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.), à savoir :

  • au moment de leur création (immatriculation) ;
  • à l’occasion de toute évolution (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, changements concernant le chef d’une entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société, etc.) ;
  • lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).

Au 1er janvier 2023, ce site remplacera les six réseaux de centres de formalités des entreprises qui existaient depuis les années 1980, et étaient gérés par les réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat…), les greffes, la DGFiP et l’Urssaf. Le guichet unique se substituera également aux sites internet mis en place par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe), qui ne seront plus utilisables à partir de cette date. Alors que 56 formulaires Cerfa différents étaient disponibles pour les formalités papier, un seul formulaire dynamique en ligne sert désormais à effectuer toutes les déclarations. Chaque déclarant bénéficiera d’une assistance dans ses démarches, par téléphone (INPI Direct :  01 56 65 89 98), en présentiel (avec les réseaux consulaires compétents) ou en ligne.

Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique qui se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA).

 

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