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Performances énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire : un recours est engagé contre l'arrêté du 24 novembre 2020

Vie professionnelle - lundi 5 juillet 2021 13:57
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Le Conseil du Commerce de France (CdCF), l'association PERIFEM, l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (Umih) et le Groupement des Entreprises Industrielles de Service Textiles (GEIST) viennent d'annoncer qu'elles avaient formé un recours contentieux contre l'arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Communiqué.



© Thinkstock


Si les organisations professionnelles et leurs adhérents partagent l’objectif du législateur d’améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires, leurs critiques portent en revanche sur les modalités de mise en oeuvre de cet arrêté dit « valeurs absolues » qui ne sont pas conformes à la loi. Les professionnels du commerce, de l’hôtellerie et de la blanchisserie sont convaincus du rôle crucial de l’efficacité́ énergétique des bâtiments et, plus généralement, dans la lutte contre le réchauffement climatique. Ils n’ont d’ailleurs pas attendu que la loi les y oblige pour mettre en œuvre d’ambitieux programmes de maîtrise et de réduction des consommations énergétiques. De nombreux postes de consommation ont déjà été optimisés (chauffage, éclairage, climatisation, chaîne du froid) par de multiples changements des systèmes de gestion, process ou équipements techniques. Le potentiel d’intégration des énergies renouvelables a également été étudié et exploité autant que possible. Pris en application du décret 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit décret « tertiaire », cet arrêté modificatif de l’arrêté « dit méthode » du 10 avril 2020 conduit à une règlementation inachevée, incomplète, inintelligible et donc inutile et inapplicable.

  • Inachevée en raison d’un calendrier complètement irréaliste, imposé par le décret pour utiliser la plateforme de données OPERAT (qui devait être opérationnelle début 2020 et qui n’est toujours pas fonctionnelle), elle méconnaît la prévisibilité dont les entreprises ont besoin.
  • Incomplète et rendant de ce fait les mesures prescrites inutilisables, notamment la possibilité de pouvoir moduler ses objectifs en fonction d’indicateurs d’intensité d’usages, toujours inconnus à ce jour pour le Commerce, l’Hôtellerie et la Blanchisserie.
  • Inintelligible, enfin, par l’adoption de modalités absconses, voire non conformes aux réalités de la physique, comme la correction climatique de la production frigorifique. Il apparait peu cohérent dans la démarche d’inclure sans distinction dans ce décret des entreprises, qui bien qu’à vocation de service, ont entre 50% et 90% de leurs coûts énergétiques générés par un process industriel et de leur imposer un indicateur d’intensité d’usage en fonction de la surface, certes pertinent pour des activités de bureau ou de stockage mais inapproprié pour des opérations de type industriel.

Le tout est donc totalement inapplicable. À travers ce recours contentieux formé par leurs organisations professionnelles, commerçants, hôteliers et blanchisseries rappellent leur volonté́ d’être mieux associés à la définition des politiques publiques (tous ces commentaires avaient été formulés par nous-même lors de la consultation publique de l’arrêté mais n’ont été ni commentés ni repris) et d’aboutir à une règlementation réaliste et efficace.

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