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Satisfaction pour l'AhTop : le décret soumettant à autorisation la location d'un local commercial en tant que meublé touristique est publié

Vie professionnelle - lundi 14 juin 2021 16:38
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"A partir du 1er juillet, les villes ayant mis en place l’enregistrement des meublés de tourisme pourront soumettre à autorisation préalable le changement de destination ou de sus-destination des biens commerciaux convertis en locations touristiques de courte durée. Concrètement, cette mesure comble un gros trou dans la raquette de la réglementation applicable aux meublés de tourisme. Alors que les Mairies pouvaient contrôler la transformation d’appartements en locations touristiques, elles étaient impuissantes face à la conversion d’immeubles de bureaux, de rez-de-chaussée commerciaux ou de cabinets de médecins libéraux. C’est désormais corrigé. C’est donc une belle avancée réclamée depuis plusieurs années par l’Ahtop et par nombre de collectivités locales." La loi avait été votée en 2019 par le parlement, le décret d’application vient d’être publié par le ministère de la Transition écologique (décret n° 2021-757 du 11 juin 2021).

#ahtop #meublestouristiques #concurrence