Le synhorcat explique les engagements de la profession aux députés avant le vote de la loi sur le tourisme
Vie professionnelle - mardi 16 juin 2009 19:22
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Didier Chenet président du Synhorcat et Thierry Mariani député du Vaucluse et président du groupe d’étude Hôtellerie, restauration, loisirs ont conviés mardi 15 juin des députés à venir participer à un débat sur les conséquences de l’application du taux réduit de TVA quelques heures avant l’ouverture des débats sur l’examen de la loi sur le tourisme à l’assemblée nationale. Loi dans laquelle est inscrite la mesure du taux réduit de TVA. Débat qui a aussi permis que l’amendement déposé le matin même par Thierry Mariani pour élargir la loi Godart à tout le personnel d’un l’établissement soit retenu afin d’être débattu.
Les députés : Jean-Louis Léonard, Patrice Martin Lalande, Thierry Mariani et Michel Lezeau
Didier Chenet président du Synhorcat au côté de Jacques Myard député des Yvelines expliquant aux députés présents l'intérêt d'étendre la loi Godart à tous les salariés de l'entreprise.
L’occasion pour Didier Chenet de faire entendre une fois encore la position de la profession et de présenter les engagements de la profession en contrepartie de la baisse de TVA. Car les députés présents, uniquement des élus de droite même si tous les parties avaient été conviés sont favorables à cette mesure et vont voter l’adoption du taux réduit de TVA, ils n’en restent pas moins des élus qui doivent rendre des comptes à leur électorat. Electeurs qui sont loin d’être convaincus de la répercutions de cette baisse de TVA dans les prix.
Didier Chenet en est tout a fait conscient et précise « On nous attend au tournant sur la baisse des prix ». « Baisse des prix qui est politiquement indispensable » renchérit le député Jacques Myard qui rajoute « Aidez nous à ce que cette légitimité qui répare une injustice fiscale soit bien perçu par la population qui sont aussi vos clients. »Pour Didier Chenet tout va reposer sur la communication et l’action. Ce dernier précise que les organisations professionnelles à l’instar du Synhorcat vont sur le terrain pour expliquer aux restaurateurs qui n’en non pas toujours conscience qu’ils vont récupérer 7 points de marge. Pour Michel Lezeau député de l’Indre et Loire le grand problème pour les restaurateurs de son département c’est le manque crucial de personnel qui empêche les professionnels de pouvoir se développer. Jean-Louis Léonard rapporteur de la commission des affaires économiques et député de la Charente Maritime met en garde la profession sur le non respect des engagements en terme de création d’emploi. « Vous vous êtes engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires dans le contrat d’Avenir, dont 20 000 en alternance et contrat de professionnalisation. Comment allez vous pouvoir tenir vos engagements. » Pour Didier Chenet, l’objectif des 20 000 contrats d’apprentissage pour les trois prochaines rentrées scolaires est tout a fait réalisable avec le concours du Fafih. Cependant, il demande aux parlementaires d’œuvrer afin d’obtenir un aménagement afin d’élargir les conditions d’accès des bénéficiaires du contrat de professionnalisation.
La baisse de TVA inscrite dans la loi de modernisation du tourisme
Si L’Europe a donné l’autorisation aux Etats membres qui le souhaitent d’appliquer le taux réduit de TVA pour le secteur de la restauration, il appartient ensuite à chaque Etat de transposer cette mesure dans sa réglementation nationale. Nicolas Sarkozy ayant accepté que la mesure soit applicable dés le 1er juillet pour que les professionnels puissent en bénéficier pour la saison touristique à venir. Il fallait donc se dépêcher pour donner une base légale à cette mesure. Le gouvernement a donc introduit cette disposition dans le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques. L’article 10 bis A de cette loi prévoit «Harmonisation, à compter du 1er juillet 2009, du taux de la TVA applicable à l’ensemble de la restauration avec l’application du taux réduit de 5,5 % à toutes les prestations de la restauration à l’exception des boissons alcooliques ; mise en place d’un fonds de modernisation de la restauration entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2012. »
Le projet de loi ayant été adopté en première lecture au Sénat il est actuellement examiné en seconde lecture à l’assemblée Nationale depuis le 16 juin après midi pour ensuite retourner pour une seconde lecture au Sénat. Par rapport au délai imparti et vu l’échéance du premier juillet qui se rapproche à grand pas, on peut se demander si les parlementaires terminerons leur débat à temps. Ce n’est pas un problème précise le rapporteur de la commission des affaires économiques, Jean-Louis Léonard. « Le Sénat a réservé un créneau pour l’examen de cette loi e et même si malgré tout elle n’est pas adoptée dans sa totalité, le gouvernement dispose de la possibilité de sortir l’article sur la TVA pour le rendre applicable à compter du 1er juillet. » Le texte officiel qu’attendent les professionnels sera donc publié en temps et en heures. Vous pouvez donc programmer dés à présent vos caisses enregistreuses et logiciels pour être prêt pour le 1er juillet.
La commission retient l’amendement sur l’élargissement de la loi Godart
A la demande des professionnels, Thierry Mariani député du Vaucluse et président du président du groupe d’étude Hôtellerie, restauration, loisirs à l’Assemblée a déposé un amendement de dernière minute pour étendre le bénéfice de la loi Godart à tous le personnel de l’établissement. Cette loi Godart datant de 1936 réglemente la rémunération des salariés au pourcentage service dans les CHR. Cette pratique consiste à rémunérer le personnel en prélevant un pourcentage du chiffre d’affaires réalisées par l’établissement et à la répartir entre les membres du personnel. Mais ce mode de rémunération est de part la loi uniquement réservée aux personnels en contact avec la clientèle, soit le personnel de salle. Cette loi interdit de verser le pourcentage service au personnel de la cuisine. Les organisations professionnelles souhaitent donc voir une modification de cette loi pour mettre notamment de verser le surplus dégagé par cette baisse de TVA au personnel en cuisine.
Le rapporteur Jean Louis Léonard fait remarquer que ce genre d’amendement de dernière minute à en règle générale peu de chance d’être retenu. Didier Chenet insistera et expliquera le bien fondé de cette mesure demandée par l’ensemble des organisations patronales du secteur. Reconsidérant sa position, Jean Louis Léonard propose que toutes les organisations professionnelles signent un courrier afin d’affirmer cette volonté commune. Courrier dont il ne manquait qu’une signature en début de soirée. Finalement cet amendement sera retenu par la commission des affaires économiques pour être inscrit dans le projet de loi. Première étape pour que ce texte soit discuté et éventuellement adopté. Affaire à suivre.
| Pascale Carbillet |
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