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Extension des plans de règlement pour les dettes fiscales

Juridique et social - mardi 6 avril 2021 11:49
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Un décret du 6 août 2020 a créé un dispositif de plans règlement des impôts permettant aux entreprises d'étaler le paiement de leur impôt. Un décret du 25 mars 2021 en modifie les modalités d'octroi. Les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2021 pour demander l'étalement sur une durée pouvant atteindre 3 ans de leurs impôts dus jusqu'au 31 décembre 2020.



Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises TPE et les petites et moyennes entreprises PME, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises TPE et les petites et moyennes entreprises PME, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Retrouvez l’intégralité de l’article : https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/dettes-fiscales-un-plan-de-reglement-pour-les-tpe-et-pme-en-difficulte.htm sur SOS Experts Covid -19 : principales aides aux CHR et mesures à respecter.


Pascale Carbillet
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