Quels salariés peuvent bénéficier de la monétisation de 5 jours de congés payés ?

"Il semble, d'après la note l'Urssaf sur le sujet de la monétisation de 5 jours ouvrables de congés, que seuls les salariés qui disposent de droits acquis à congés annuels ou repos compensateurs supérieurs à 24 jours ouvrables sont éligibles au dispositif. Pouvez-vous me confirmer cette interprétation ?"

Effectivement, vous ne pouvez demander le paiement (monétisation) de 5 jours de congés payés pour ceux acquis au-delà de 24 jours ouvrables. Seuls les salariés ayant plus de 24 jours de congés payés acquis peuvent demander le paiement de ces 5 jours. Je vous rappelle que tout salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés payés par an. Un salarié qui n’aurait par exemple que 26 jours ouvrables de congés payés (car il serait entré en cours d’année dans l’entreprise), il ne pourrait demander le paiement que de 2 jours.

Afin de compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie par les salariés placés en activité partielle, un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie du congé annuel. Cette monétisation sur demande du salarié placé en activité partielle permet de compenser tout ou partie de la diminution de sa rémunération.

Les jours de repos conventionnels et de congés payés pouvant être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu’ils aient ou non été affectés à un compte épargne‑temps.

Concernant les congés payés, seule la partie du congé annuel excédant 24 jours ouvrables peut être monétisée. Ce qui implique de fait que les quatre premières semaines de congés payés ne peuvent pas être impactées. La partie monétisable correspond uniquement à la cinquième semaine de congés payés ou aux éventuels jours supplémentaires dont bénéficient les salariés.

Le nombre total de jours de repos conventionnels et de congé annuel pouvant être monétisé est fixé à 5 maximum par salarié. Cette mesure s’applique du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 (art. 6 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, Journal officiel du 18 juin 2020).

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Pascale Carbillet