Il n''y a pas de droit spécifique aux congés pendant les vacances scolaires

“J’aimerais savoir si l’employeur est dans l’obligation de me donner mes congés au moins une semaine pendant les vacances scolaires pour que je puisse passer du temps avec mes enfants.”

Votre employeur n’a aucune d’obligation légale de vous accorder un minimum de congés pendant les vacances scolaires pour que vous soyez avec vos enfants. Il s’agit d’un élément à négocier avec lui. Il est toutefois conseillé aux employeurs d’accorder un minimum de congés aux salariés parents pour qu’ils puissent passer du temps avec leurs enfants, à la condition bien sûr que cela soit compatible avec les nécessités de service. Tenir compte de la situation personnelle des salariés pour la prise des congés payés est aussi un moyen pour l’employeur de motiver et de fidéliser ses salariés.

L’article L3141-15 du code du travail précise qu’un accord de branche peut fixer l’ordre des départs à l’intérieur de la période de prise de congés.

L’article 23 de la convention collective des CHR précise que l’employeur établit le tableau des départs en congé en fonction des nécessités de service, de la situation de famille, de l’ancienneté, après consultation des intéressés et des membres du comité social économique (CSE) qui remplace les délégués du personnel. Ce tableau est affiché un mois avant le premier départ.

Quant à l’article L.3141-16 du code du travail, il précise qu’en l’absence de stipulation dans la convention, l’employeur définit l’ordre des départs en tenant compte des critères suivants :

• la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;
• la durée de leurs services chez l’employeur ;
• leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

La convention donne des préconisations, tout comme le code du travail qui ne pose pas d’obligation, sauf pour les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise et qui ont droit à un congé simultané (art.3141-14).

#Congespayes

Pascale Carbillet

  Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)