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Contrat à durée déterminée à terme imprécis

Juridique et social - vendredi 24 juillet 2020 16:05
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"Je cherche un modèle de contrat à termes imprécis mais sans remplacement d'un salarié."



Vous pouvez trouver des modèles de CDD à terme imprécis pour le remplacement d’un salarié, mais aussi un modèle de contrat saisonnier ainsi qu’un modèle de contrat d’extra qui peuvent être conclus sans terme précis, dans ce SOS Expert : Droit du travail en CHR (+ modèles de contrat et fiches de paie). Il s’agit des modèles de contrat à durée déterminée, les plus utilisés dans le secteur des CHR.

Le CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu dans l’un des cas suivants (art. L1242-7 du code du travail) :

- remplacement d’un salarié absent ;

- remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;

- dans l’attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ;

- emploi à caractère saisonnier ou contrat d’extra ;

- remplacement du chef d’entreprise ou de son conjoint participant à l’activité de l’entreprise ;

- recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini.

 

#CDD #CDD #TermeImprecis


Pascale Carbillet
Journal & Magazine
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par Tiphaine Beausseron et Daniel Gillot
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