#Coronavirus : Comment décompter le congé de naissance pendant le chômage partiel

"Qu’en est-il d’un employé en chômage partiel tout le mois de mai et dont l’enfant est né mi-mai ? Dois-je lui décompter les 3 jours de congé de naissance payés par l’employeur pendant le chômage partiel ? Ou dois-je attendre sa reprise de travail pour lui faire le décompte et qu’il prenne réellement son congé naissance ?"

Ces 3 jours de congé de naissance seront rémunérés à 100 % par l’employeur comme pour les congés payés et ne seront pas déclarés au titre du chômage partiel. En conséquence, en déclarant ces 3 jours en congés sur la fiche de paie, vous remplissez votre obligation et votre salarié bénéficie bien de ces 3 jours pour la naissance de son enfant.

Aux termes de l’article 25-1 de la convention collective des CHR du 3 avril 1997, mais aussi de l’article L3142-1 du code du travail dont les dispositions sont d’ordre public, un salarié bénéficie de 3 jours pour la naissance de son enfant. Cet article précise également que ce congé doit être pris au moment de l’évènement, donc pendant la période de chômage partiel, et non pas à la fin de celle-ci.

#Coronavirus

Pascale Carbillet

  Droit du travail en CHR (+ modèles de contrats et fiches de paie)