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#Coronavirus : Pas encore d'exonération de charges sociales pour les entreprises

Juridique et social - jeudi 7 mai 2020 16:13
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"Auriez-vous des renseignements précis sur l'exonération des charges sociales annoncée par le Gouvernement ?"




© Thinkstock


Vous ne bénéficiez pour l'instant que d'un report de charges qui devrait se transformer en exonération selon les propos d’un ministre. Mais, pour l'instant ,il n'y a aucun texte réglementaire instaurant cette exonération, donc je ne peux répondre de façon précise à vos questions.

Effectivement,  lundi 4 mai, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé la suppression des charges sociales pour toutes les entreprises de moins de dix salariés qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative depuis le 15 mars 2020. Le 24 avril dernier, il avait déjà annoncé que les TPE et PME de certains secteurs (restaurants, cafés, hôtels, entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture) pourraient bénéficier d’exonération de cotisations sociales de mars à juin. Mais pour l’instant, il n’y a aucun texte.

En revanche, le réseau des Urssaf a reconduit en mai les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées aux mois de mars et avril, pour les entreprises qui en ont besoin.

Pour les échéances des 5 et 15 mai, les employeurs de droit privé dans l'impossibilité de payer leurs cotisations et contributions ont de nouveau la possibilité d’en reporter le paiement. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement. Il faut soit déposer la DSN en modulant le paiement Sepa, soit déposer une DSN 'annule et remplace' ou modifier son paiement Urssaf, soit adapter le montant de son virement bancaire ou ne pas en effectuer.

Les prélèvements des 5 et 20 mai seront automatiquement reportés pour les travailleurs indépendants mensualisés, de même que l'échéance du 5 mai pour les autres travailleurs indépendants qui règlent tous les trois mois leurs cotisations. Ceux qui le peuvent sont toutefois invités à régler les cotisations dont ils sont redevables par virement

Les micro-entrepreneurs peuvent également moduler leur paiement du 31 mai.

#Coronavirus #Exoneration #ChargesSociales


Pascale Carbillet
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