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#Coronavirus : Quel mois prendre en compte pour calculer le maintien de salaire ?

Juridique et social - jeudi 16 avril 2020 10:01
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“Pour le calcul horaire de l’indemnité de chômage partiel, il faudrait prendre 70 % du brut horaire de la moyenne des trois derniers mois ou des 12 derniers mois si c’est plus avantageux. Je n’ai pas eu de réponse sur votre site, mais je l’ai trouvée sur plusieurs blogs d’avocats.”

 

Il faut retenir le salaire précédant la mise en activité partielle, soit le mois de février, pour une mise en activité partielle en mars. Cette règle a été posée par la jurisprudence.
Le salarié en activité partielle perçoit de l’employeur une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle de maintien de salaire (telle que prévue au II de l’article L3141-24), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, la durée collective du travail ou celle stipulée au contrat de travail (art. R5122-18 du code du travail).Il faut donc prendre en compte le salaire brut, qui comprend le salaire de base, les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature nourriture.
Pour l’application de la règle du maintien de salaire, le salaire à prendre en considération comprend les mêmes éléments que ceux retenus pour l’application de la règle du dixième. Il convient de retenir le salaire du mois précédent les congés (soit le mois de février pour calculer le maintien de salaire en mars). Cette règle est strictement appliquée par la Cour de cassation (Cass. Soc. 14 octobre 1982, n° 80-41307).

#coronavirus


Pascale Carbillet
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