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#Coronavirus : Possibilité de présenter la demande d'autorisation d'activité partielle jusqu'au 30 avril

Juridique et social - vendredi 10 avril 2020 15:31
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Les entreprises ont jusqu'au 30 avril pour faire une demande d'autorisation d'activité partielle avec effet rétroactif
© Thinkstock
Les entreprises ont jusqu'au 30 avril pour faire une demande d'autorisation d'activité partielle avec effet rétroactif

Suite à la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement a supprimé la demande d’autorisation préalable des entreprises pour mettre leurs salariés en activité partielle. Les entreprises bénéficiaient d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour faire la demande d’autorisation avec effet rétroactif.

Toutefois, afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles, ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable.

(Source : Fiche pratique ministère du travail : « Dispositif exceptionnel d’activité partiel. Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses », mise à jour le 9 avril)

#Coronavirus


Pascale Carbillet
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