#Coronavirus : Augmentation des heures indemnisables à hauteur de 1607 heures par an et par salarié

Effectivement, cela correspond à la durée légale de travail sur l'année.

Le plafond des heures indemnisables était de 1000 heures et il vient de passer à 1607 heures soit la durée légale de travail sur un an.
Ce qui veut dire que la prise en charge par l'Etat des indemnités partielles augmentent. Mais cela ne change rien dans le calcul de l'indemnité partielle versée par l'entreprise. Vous continuez à verser cette indemnité à vos salariés et l'état vous rembourse ensuite cette indemnité sous forme d'allocation partielle à hauteur d'un plafond de 1607 heures sur l'année.

Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG au taux de 6,20% et à la CRDS au taux de 0,5%, après abattement de 1,75%.
Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70% de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvement sociaux, à savoir exonération de cotisations sociales mais restent soumises à la CSG et CRDS.
Toutefois, précise le ministère du travail, les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale de travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.
En résumé si vous calculez l’indemnité sur la base de taux horaire brut du salarié déterminée comme en matière de congés payés mais que vous l’appliquez pas 70% à ce taux horaire, vous ne payez pas de cotisations sociales.
Si vous payez les 4 heures supplémentaires pour un contrat à 39 heures, alors que la prise en charge est limitée à 35 heures, vous paierez des cotisations sociales sur cette partie.

Vous n'avez rien à faire ce plafond s'applique automatiquement à toutes les entreprises en activité partielle. En effet, ce contingent annuel a été relevé par un arrêté à 1607 heures par an et par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.