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#Coronavirus : Les heures supplémentaires sont-elles prises en charge par l'activité partielle ?

Juridique et social - mercredi 25 mars 2020 10:05
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"Les salariés au chômage partiel qui ont des contrats de travail de 42 heures (heures supplémentaires obligatoires) seront- ils indemnisés sur 35 heures seulement par l'employeur (étant donné que l'État va les prendre en charge) ? Ou l'employeur doit-il compléter et quand même payer les 42 heures ?"




© Thinkstock


Les heures supplémentaires non travaillées n’ouvrent pas droit à indemnisation au titre de l’activité partielle. Vos salariés ne seront donc indemnisés que sur la base de 35 heures et non pas 42 heures par semaine. L’employeur n’a aucune obligation d’indemniser ces heures supplémentaires pour lesquelles il ne sera pas pris en charge par l’État. À l’heure actuelle, le décret amélioration le taux de prise en charge n’est toujours pas publié, je ne pense pas que le Gouvernement modifie cette disposition.

L’article R5122-11 du code travail précise clairement : “Les heures non travaillées au titre de l’activité partielle font l’objet du versement de l’allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée […] Au-delà de la durée légale […] les heures non travaillées au titre de l’activité partielle sont considérées comme chômées (non travaillées) mais n’ouvrent pas droit au versement par l’État à l’employeur de l’allocation d’activité partielle et au versement par l’employeur au salarié de l’indemnité prévue.

En revanche, la totalité des heures chômées (y compris les heures supplémentaires) sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.

#ActivitePartielle #Coronavirus #HeuresSupplementaires


Pascale Carbillet
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