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#Coronavirus : La FGTA-FO dénonce les ruptures de contrat saisonnier pour force majeure

Juridique et social - mercredi 25 mars 2020 11:57
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Cette organisation salariale demande aux employeurs du secteur de l'Hôtellerie-restauration de mettre les salariés saisonniers en activité partielle et de ne pas rompre les contrats pour force majeure.



Pour la FGTA-FO l'employeur ne peut invoquer la force majeure pour rompre un contrat à durée déterminée saisonnier
Pour la FGTA-FO l'employeur ne peut invoquer la force majeure pour rompre un contrat à durée déterminée saisonnier

Dans un communiqué de presse, la FGTA-FO appelle les organisations patronales ainsi que tous les professionnels du secteur des hôtels, cafés et restaurants à la responsabilité.

En effet, ce syndicat a été alerté par plusieurs salariés de la rupture abusive et prématurée de leur contrat à durée déterminée et plus particulièrement les contrats à durée déterminée saisonnier. Les employeurs justifient cette rupture pour cas de force majeure.

Pour la FGTA-FO, ce sera aux seuls juges de statuer sur cette qualité ou non de force majeure.

L’organisation salariale, rappelle à ce titre qu’en cas de rupture anticipée injustifiée, c’est-à-dire si un tribunal considère qu’il n’y avait pas force majeure, le salarié aura droit à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

Elle rappelle qu’il existe le dispositif de chômage partiel qui permet justement aux salariés de ne pas être sans revenu lorsque leur contrat de travail est suspendu, dispositif auquel le gouvernement incite très largement actuellement.

La FGTA-FO demande donc aux employeurs de le privilégier et de ne pas rajouter de la misère à la précarité, car les salariés concernés risquent de se retrouver sans indemnité et sans revenu.

#Coronavirus


Pascale Carbillet
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