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Les indemnités de départ à la retraite

Juridique et social - vendredi 6 décembre 2019 09:26
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Un salarié qui est mis à la retraite par son employeur ou qui part volontairement à la retraite à droit à des indemnités dont le montant est différent selon l'auteur de la rupture. En cas de départ à la retraite, le montant de ces indemnités est différent pour les cadres.



Un salarié qui est mis à la retraite par son employeur ou qui part volontairement à la retraite à droit à des indemnités dont le montant est différent selon l'auteur de la rupture.
© GettyImages
Un salarié qui est mis à la retraite par son employeur ou qui part volontairement à la retraite à droit à des indemnités dont le montant est différent selon l'auteur de la rupture.

Départ volontaire à la retraite

Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.

Le taux de cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire. (Art. L1237-9 du code du travail).

Indemnités pour les employés et agents de maitrise

Les conventions collectives peuvent prévoir une indemnité supérieure à l’indemnité légale. L’article 33.1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997,  avait fixé le montant des indemnités de départ à la retraite au niveau légal. Mais ce montant a été revalorisé par un accord sur la santé au travail et l’emploi des seniors dans les hôtels, cafés, restaurants en date du 11 juillet 2013. Accord étendu par un arrêté du 7 décembre 2015,  publié au journal officiel du 26 décembre 2015. Il est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Depuis le 1er janvier 2016, le montant des indemnités de départ à la retraite est fixé conformément à l’article 7.3 de l’accord sur la santé du 11 juillet 2013 selon les modalités suivantes.

Les salariés de statut employés et agents de maitrise payés au fixe ou au pourcentage service qui partiront à la retraite auront droit désormais à une indemnité égale à :

Ancienneté dans l’entreprise

Montant de l’indemnité

Après 10 ans

1 mois de salaire

Après 15 ans

2,5 mois de salaire

Après 20 ans

3 mois de salaire

Après 25 ans

3,5 mois de salaire

Après 30 ans

4 mois de salaire

 

Indemnités pour les cadres

Pour connaître le montant de l’indemnité de départ à la retraite des cadres, il faut se référer à l’article 14 de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004, et non à l’article 33 de la CCN du 30 avril 1997 qui ne concerne que les salariés non cadres. Principe qui est d’ailleurs rappelé dans l’article 7.3 de l’accord sur la santé du 11 juillet 2013 : « les salariés Cadre bénéficient de l’indemnité de départ à la retraite prévue par l’article 14 de l’avenant n°1 du 13 juillet 2004 à la convention collective des HCR. »

L’article 14 s’applique à toutes les catégories de cadres, c'est-à-dire au salarié classé au minimum à l’échelon 1 du niveau V.
Le présent article prévoit que conformément à la législation en vigueur, le contrat de travail peut prendre fin, à l'initiative du salarié dès qu'il est en mesure de faire valoir ses droits à retraite. 

Une indemnité de départ en retraite est allouée aux cadres à la date de cessation de leur contrat de travail, dont le montant est égal à :
- après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1 mois de salaire ;
- après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2 mois de salaire ;
- après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 2 mois ½ de salaire ;
- après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 3 mois de salaire ;
- après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 3 mois ½ de salaire ;
- après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise, 4 mois ½ de salaire.

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité correspond à la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Les indemnités de mise à la retraite

Si l’employeur souhaite procéder à la mise à la retraite d’un salarié, il doit interroger ce salarié par écrit, 3 mois avant l’atteinte de l’âge minimal légal, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse (Art. L.1237-5 et Art. D. 1237-1du code du travail). Le salarié dispose ensuite d’un mois pour répondre.

Si le salarié accepte de partir à la retraite, l’employeur peut procéder à sa mise à la retraite au cours de l’année.

Toutefois, si le salarié refuse ou si l’employeur n’a pas respecté son obligation de la questionner, la mise à la retraite n’est pas possible pendant les 12 mois suivant sa date d’anniversaire.

La même procédure est applicable chaque année jusqu’au 69ème anniversaire inclus du salarié. C’est seulement lorsque le salarié atteint l’âge de 70 ans que l’employeur a la faculté de le mettre à la retraite sans son accord.
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement.(Art. L. 1237-8).
La mise à la retraite d’un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la mise au moins égale à l’indemnité de licenciement (Art. L.1237-7).

Le montant minimum de l’indemnité est égal à : ¼  de mois de salaire brut par année d’ancienneté, pour les dix premières années, puis à 1/3 de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans. Le montant de cette indemnité a été augmenté par un décret en date du 25 septembre publié au journal officiel du 26 septembre 2017.
Le montant de l’indemnité de mise à la retraite est le même quel que soit le statut du salarié, employé, agent de maitrise ou cadre.

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Pascale Carbillet
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