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Le transfert des licences va redevenir limité au département

Juridique et social - jeudi 21 novembre 2019 17:24
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Les députés viennent d'adopter, jeudi 21 novembre un amendement rétablissant le transfert des licences IV au niveau départemental, limite les zones protégées à 3 catégories d'établissement et permet la création de nouvelle licence IV dans les communes de moins de 3500 habitants.


Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif  à l’engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique, les députés ont adopté jeudi 21 novembre un amendement du gouvernement à l’article 13 visant à...


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